CHAPITRE PREMIER : OBSERVATIONS GÉNÉRALES
I. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE : DES PROGRÈS ENCORE POSSIBLES
A. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ONT ÉTÉ PEU SUIVIES
Votre rapporteur avait fait plusieurs observations et critiques à l'encontre du choix des objectifs et des indicateurs de performance.
En premier lieu, en dépit d'un effort important de rapprochement des programmes « Police » et « Gendarmerie », des disparités d'approche subsistaient qui ne pouvaient uniquement s'expliquer par les spécificités de ces deux forces de sécurité. Ainsi, la police des étrangers et le contrôle des frontières ne faisaient pas l'objet d'une action spécifique pour la gendarmerie alors que celle-ci y contribue de manière importante. Cette remarque avait été reprise par l'ensemble des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Pourtant, le gouvernement n'a rien modifié sans justifier réellement son choix du statu quo.
Une seconde critique portait sur la non-harmonisation de certains indicateurs ou de leurs méthodes de calcul entre la police et la gendarmerie. Ces disparités compliquent les comparaisons. Là encore, peu d'évolutions sont à noter. Rappelons que le rapprochement de la police et de la gendarmerie inscrit dans la LOPSI a pour but de ne conserver que les spécificités justifiées par le statut militaire de la gendarmerie et par les particularités du type de délinquance que traite chacune de ces forces.
En troisième lieu, les indicateurs choisis n'étaient pas toujours judicieux et parfois redondants .
Ainsi, pour évaluer l'action de la police judiciaire, un seul type d'indicateur a été retenu : le taux d'élucidation selon les différentes catégories d'infraction. Le taux d'élucidation est très intéressant mais une matière, quelle qu'elle soit, mérite toujours d'être évaluée sous plusieurs angles.
D'autres indicateurs choisis ne mesurent pas une performance ou l'efficacité. Ils ne font que rendre compte de l'activité d'un service. L'action « exercice des missions militaires » de la gendarmerie est exemplaire. L'indicateur devant évaluer les opérations extérieures consiste en effet à mesurer le nombre de jours-gendarmes consacrés aux opérations extérieures.
Tous ces indicateurs n'ont pas évolué.
En dernier lieu, certaines tâches ou objectifs de la police et de la gendarmerie n'étaient mesurés par aucun indicateur.
La prévention, le renseignement, le poids des charges dites « indues », l'accueil des victimes ou la déontologie n'étaient pas pris en compte alors qu'il s'agit d'objectifs affichés de la politique de sécurité.
Ces matières sont certes parfois difficiles à évaluer qu'il s'agisse par exemple du renseignement ou de la prévention. Mais un effort de réflexion devrait y être consacré. En matière de déontologie, un indicateur pourrait être le nombre de policiers et gendarmes condamnés pour des faits intervenus dans l'exercice de leurs fonctions. L'attention portée à l'accueil du public et des victimes pourrait être mesurée grâce à des enquêtes de satisfaction.
Une exception doit cependant être notée. A la suite des événements de novembre, il avait semblé utile à la commission de créer un indicateur des violences urbaines. Pour 2007, l'objectif n°5 (adapter la présence policière sur la voie publique aux besoins de la population et à la délinquance) de la police nationale comporte un nouvel indicateur mesurant le taux d'efficacité dans le traitement procédural des violences urbaines. Il se calcule en rapportant le nombre d'interpellés dans le cadre du rétablissement de l'ordre public à l'occasion de violences urbaines au nombre de gardés à vue. La gendarmerie nationale n'a pas souhaité imiter la police nationale.
B. DES INDICATEURS MIEUX RENSEIGNÉS
Un des regrets de la commission était que de nombreux indicateurs ne soient pas renseignés. Ce retard reportait de facto la possibilité d'évaluer la mission « sécurité » au regard de ces indicateurs d'au moins un an.
La plupart des indicateurs sont désormais renseignés à l'exception de deux d'entre eux relevant du programme « Police nationale ». L'un des deux est d'ailleurs un indicateur dont votre rapporteur avait salué la pertinence : il mesure le « taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention pour vice de procédure imputable aux services de police ». Il permet de mesurer à la fois la qualité de la formation juridique des policiers, le respect de la légalité et, pour une part, le respect de la déontologie. Rien ne sert en effet de faire beaucoup de procédures si elles sont bâclées ou faites dans la précipitation. Au final, elles sont inefficaces puisqu'elles ont un coût, démoralisent les personnels et renforcent le sentiment d'impunité.
Un indicateur de ce type pourrait être retenu pour évaluer, de manière plus générale, l'action de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales. Il serait ainsi mesuré le nombre de procédures annulées pour vice de procédure imputable aux services de police et de gendarmerie.