2. Le partage des financements publics complémentaires
En ce qui concerne le partage entre l'Etat, le département et les organismes de sécurité sociale du financement public destiné à compléter le prélèvement sur les ressources du majeur protégé, le projet de loi prévoit des modalités largement calquées sur les solutions en vigueur.
Dans l'hypothèse du mandat spécial, de la curatelle ou de la tutelle, le financement incombera à l'Etat sauf si le bénéficiaire perçoit une prestation sociale (le financement reviendra alors à l'organisme qui verse la prestation, cette charge sera assumée par l'organisme attribuant le montant le plus élevé si plusieurs prestations sont allouées). Dans l'hypothèse d'une mesure d'assistance judiciaire, le financement incombera au département lorsque la personne protégée reçoit une prestation du département, ou bien à l'organisme de protection sociale dont la personne protégée reçoit éventuellement une prestation. En cas de prestations multiples, la prestation la plus importante déterminera la personne à qui incombe le financement du mandat.