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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE STRUCTURE PARLEMENTAIRE PERMANENTE, SPÉCIALISÉE ET ADAPTÉE

Aux yeux de votre rapporteur, la mise en place d'une instance parlementaire spécialisée sur les questions de renseignement est nécessaire, mais doit s'effectuer selon des modalités adaptées aux particularités des activités concernées.

1. Le bien fondé d'une association du Parlement à la politique du renseignement

La mise en place d'une instance parlementaire appelée à suivre les questions de renseignement s'inscrit dans une démarche d'exigence démocratique, considérant que le Parlement doit, dans un Etat de droit, être associé d'une manière ou d'une autre à un domaine aussi important pour l'avenir de la nation et sa sécurité.

Il est aussi un fait, souvent souligné par les observateurs et par les responsables des services eux-mêmes, que le renseignement demeure dans notre pays trop à l'écart, comme marginalisé, dans le débat national. La France se caractériserait par de fortes carences dans la culture du renseignement, notamment au regard des pays anglo-saxons. Peut-être ce déficit résulte-t-il de la combinaison de plusieurs facteurs parfois contradictoires : une longue tradition de prééminence de la « raison d'Etat » et, dans le même temps, une certaine réticence à reconnaître la pleine légitimité d'activités sur lesquelles subsiste un regard de méfiance, voire de suspicion.

Cette situation comporte un triple risque : méconnaître le rôle, pourtant essentiel, de la fonction régalienne que constitue le renseignement ; ne pas suffisamment prendre en compte les besoins d'adaptation de notre système de renseignement et des moyens qui lui sont consacrés, à l'heure où l'évolution de l'environnement international rend ces besoins de plus en plus pressants ; isoler le renseignement au sein de l'appareil d'Etat sans lui donner toute la place souhaitable dans le processus de décision.

Sans constituer la réponse à l'ensemble de ces préoccupations, on peut penser qu'une instance parlementaire en charge du renseignement contribuerait à une meilleure compréhension des enjeux majeurs qui lui sont liés, alors que par ailleurs, l'instauration d'un climat de confiance à l'égard des services au sein de la représentation nationale conforterait la communauté du renseignement dans son action.

Ce faisant, le Parlement contribuerait à corriger une attitude d'indifférence et de méfiance qui, pour traditionnelle qu'elle soit dans notre pays, n'en a pas moins conduit à alimenter le relatif discrédit et le caractère mystérieux dont souffrent toutes les activités liées au renseignement.

Les membres de cette structure ad hoc devraient avant tout disposer, selon votre rapporteur, d'une information sur l'activité générale des services et sur des événements revêtant une importance particulière. Ils devraient ainsi pouvoir être associés à l'organisation générale et à la politique générale du renseignement, suivre les programmes d'investissement sur lesquels repose la capacité d'action des services, être mieux informés des questions les plus importantes, particulièrement en période de crise internationale, et être ainsi à même de participer à un véritable exercice de concertation avec les autorités gouvernementales dans ce domaine du renseignement.

Leurs sources d'information devraient en particulier provenir des auditions régulières des ministres compétents et des responsables de l'ensemble des services de renseignement, mais aussi de rapports périodiques sur les activités de ces services et l'organisation générale du renseignement.