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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

2. La nécessité de modalités de fonctionnement adaptées

Les modalités d'une meilleure association du Parlement aux questions de renseignement ne doivent en aucune manière compromettre l'efficacité des services concernés, mais au contraire prendre pleinement en compte la spécificité des activités de renseignement, à commencer par le respect de la confidentialité et du secret qui y sont le plus souvent attachés.

Votre commission a déjà par le passé souligné les avantages que présente, de ce point de vue, la création d'une structure parlementaire ad hoc. Le choix d'une structure spécialisée permet en effet d'envisager des effectifs plus restreints que ceux des commissions permanentes. Les garanties requises en matière de secret et de confidentialité des travaux peuvent ainsi être offertes beaucoup plus aisément et permettre notamment les auditions régulières des responsables des services. La régularité de l'exercice et les effectifs limités du cadre retenu devraient favoriser l'instauration d'un climat de confiance. Les parlementaires concernés seraient ainsi mis en situation de pouvoir dialoguer utilement avec les responsables de l'exécutif.

Une telle structure ne saurait écarter toute compétence des commissions permanentes -ou même d'éventuelles commissions d'enquête- dans des domaines connexes touchant au renseignement. C'est à ces commissions qu'il revient en particulier d'assurer l'information du Parlement sur tout sujet qu'elles jugent utiles en faisant appel à des informations publiques.

En revanche, une instance spécialisée devrait naturellement avoir accès à des informations classifiées, ses membres devant en contrepartie se conformer à un respect rigoureux de règles de confidentialité sur les travaux de cette instance ad hoc. Il en va de la protection, non seulement des informations confidentielles ou secrètes, mais aussi des hommes qui servent l'Etat dans des conditions difficiles et parfois dangereuses.

En résumé, une structure parlementaire en charge du renseignement ne saurait être assimilée aux divers organismes existant au sein du Parlement. Il s'agit de créer, par une démarche pragmatique et adaptée, une instance parlementaire d'information, d'association et de concertation beaucoup plus qu'un organe de contrôle parlementaire au sens classique du mot.