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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

B. L'ARCHITECTURE DU PROJET DE LOI

Le projet de loi inscrit la future délégation parlementaire pour le renseignement dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Ce texte régit en effet les différentes délégations qui, aux côtés des commissions spéciales ou permanentes et des commissions d'enquête, constituent les organes internes des assemblées parlementaires.

On compte actuellement six types de délégations au sein du Parlement :

- les délégations parlementaires pour l'Union européenne (article 6 bis de l'ordonnance n°58-100 du 17 novembre 1958) instituées en 1979 ;

- l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (article 6 ter), institué en 1983 ;

- l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (article 6 quater), institué en 1996 ;

- les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable des territoires (article 6 sexies), instituées en 1999 ;

- les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (article 6 septies), instituées en 1999 ;

- l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (article 6 octies), institué en 2002.

Les trois offices constituent un organe commun aux deux assemblées, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation étant cependant composé de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat. Dans les trois autres cas, il existe une délégation dans chacune des assemblées.

L'article unique du projet de loi vise à insérer dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 une septième délégation parlementaire, commune aux deux assemblées : la délégation parlementaire pour le renseignement. Cette délégation se distinguerait cependant nettement des instances existantes par son effectif très restreint, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement, adaptées à l'exigence de confidentialité nécessaire en matière de renseignement.

1. Un effectif restreint et une représentation pluraliste

La délégation parlementaire pour le renseignement se composerait, en l'état actuel du texte de six membres : trois députés et trois sénateurs. Parmi eux figureraient quatre membres de droit, à savoir les présidents des commissions des lois et de défense des deux assemblées. Les deux autres membres, un député et un sénateur, seraient désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste.