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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

2. Une structure d'information aux prérogatives encadrées

La mission générale de la délégation parlementaire pour le renseignement serait d'être informée sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur.

Les services concernés sont :

- pour le ministère de la défense, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection de la sécurité et de la défense (DPSD) ;

- pour le ministère de l'intérieur, la direction de la surveillance du territoire (DST) et la direction centrale des renseignements généraux (DCRG).

Les services de renseignement relevant du ministre de la défense

? La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

En application du décret n° 82-306 du 2 avril 1982, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) « a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ».

Concernant prioritairement les zones de crise et d'intérêt français et les domaines politique et sécuritaire, les opérations de recherche du renseignement de la DGSE s'exercent hors du territoire national et peuvent nécessiter la mise en place de missions clandestines, que seule la DGSE est autorisée à réaliser. La DGSE fait appel à divers modes de recueil du renseignement (sources humaines, interceptions électromagnétiques, imagerie satellitaire, moyens opérationnels, exploitation des sources ouvertes).

Le budget de la DGSE s'élève en 2007 à 445 millions d'euros auxquels s'ajoutent des fonds spéciaux pour un montant de 36 millions d'euros. La DGSE compte plus de 4 400 personnels, dont deux-tiers de civils.

? La direction du renseignement militaire (DRM)

Créée par le par le décret no 92-523 du 16 juin 1992, la direction du renseignement militaire (DRM) est chargée de planifier, coordonner et conduire la recherche et l'exploitation du renseignement militaire. Ce dernier concerne les forces armées de pays ou d'entités tierces, ainsi que l'environnement des forces françaises sur les théâtres extérieurs.

La DRM satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire du chef d'état-major des armées dont elle relève, des autorités et organismes du ministère de la défense, des commandements opérationnels et organiques ainsi que des autres autorités et des organismes gouvernementaux concernés. Le directeur du renseignement militaire conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire.

La DRM emploie près de 1 700 personnels et son budget avoisine 130 millions d'euros. Elle est en outre appelée à exploiter des équipements qui ne sont pas financés par son budget, notamment dans le domaine de l'imagerie satellitaire ou de l'écoute électromagnétique.

? La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)

En application du décret n°2001-1126 du 29 novembre 2001, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est responsable de la sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles du ministère de la défense. Elle compte environ 1 400 personnels et dispose d'un budget de 93 millions d'euros.

Les services de renseignement relevant du ministre de l'intérieur

? La direction de la surveillance du territoire (DST)

Aux termes du décret du 22 décembre 1982, la direction de la surveillance du territoire (DST) « a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et, plus généralement, pour lutter contre ces activités ».

La DST assure notamment des missions de contre-espionnage sur le territoire national, des missions de protection du patrimoine et de la sécurité économiques et des missions de contre-terrorisme. Les policiers actifs de la DST ont la qualité d'officiers de police judiciaire.

La DST compte près de 1 800 personnels. Elle ne dispose pas de budget autonome mais reçoit une fraction des fonds spéciaux ainsi que des crédits en provenance du SGDN.

? La direction centrale des renseignements généraux (DCRG)

La direction centrale des renseignements généraux (DCRG) participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission générale de sécurité intérieure (décret n° 95-44 du 16 janvier 1995).

Elle exerce prioritairement ses missions dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre les dérives urbaines et l'économie souterraine et dans l'anticipation et la gestion des crises.

Elle compte 4 000 fonctionnaires implantés sur l'ensemble du territoire national.

Les ministres de la défense et de l'intérieur adresseraient à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation de ces services.

Toutefois, trois restrictions sont imposées quant à la nature des informations transmises :

- elles ne peuvent porter sur les activités opérationnelles des services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités ;

- elles ne peuvent porter sur les relations des services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ;

- elles excluent toute donnée dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ou compromettre les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.

Le projet de loi précise que seuls les ministres et les directeurs des services concernés, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation.

Le rôle du SGDN dans le domaine du renseignement

Aux termes du décret du 20 avril 1989, le Secrétaire général de la défense nationale (SGDN) assure le secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR) qui, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement. Le Comité interministériel de renseignement est présidé par le Premier ministre et comprend notamment les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères. Le Comité interministériel du renseignement coordonne les groupes de projets constitués pour l'exécution du plan national de renseignement.

Le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du Secrétaire général de la défense nationale précise qu'en exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseils de défense ou en comité interministériel, il notifie les objectifs en matière de renseignement. Il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l'exploitation au profit du gouvernement et des organismes concernés.

Le SGDN prépare les réunions du Comité interministériel du renseignement et le projet de plan national de renseignement. Il prépare également les réunions des directeurs de cabinet des ministres représentés au Comité interministériel du renseignement et assure le compte rendu et le suivi des décisions.