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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

3. Une stricte préservation du secret

Le projet de loi précise que les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement seront couverts par le secret de la défense nationale.

Les membres de la délégation seront autorisés ès-qualités à connaître d'informations relevant du secret de la défense nationale, dans les limites évoquées ci-dessus. Les agents des assemblées parlementaires chargés d'assister les membres de la délégation et désignés à cet effet par le président de la délégation devront pour leur part suivre la procédure d'habilitation de droit commun.

Les membres de la délégation et les agents des assemblées parlementaires seront astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils auront pu avoir connaissance en ces qualités.

Par ailleurs, il est prévu que la délégation élabore un rapport annuel qui ne sera pas public mais remis au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.