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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

 

III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE : UN ÉQUILIBRE GLOBALEMENT SATISFAISANT

La première observation de votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vise tout simplement à manifester sa satisfaction vis-à-vis de l'examen de ce texte.

Depuis nombre d'années, un large consensus politique se dégage en faveur d'une instance parlementaire en charge du renseignement, comme en témoigne la diversité des signataires de propositions de loi, issus de l'ensemble des formations politiques et groupes parlementaires. Plusieurs ministres, sous diverses majorités, avaient eux aussi précisé qu'ils ne voyaient pas d'objection à une telle instance, pourvu que ses compétences et ses règles de fonctionnement tiennent compte des spécificités de la matière traitée. Enfin, les contacts établis sur ce sujet avec les principaux directeurs de service avaient montré que ceux-ci n'étaient en rien hostiles au principe d'une instance parlementaire, et qu'ils y trouvaient même certains avantages, sous réserve que des garanties minimales leur soient apportées pour ne pas compromettre le bon déroulement de leurs activités.

Pour autant, le statu quo s'est maintenu jusqu'à ce jour, davantage, semble-t-il, en raison de contingences circonstancielles que de véritables oppositions ou réticences à l'encontre de cette réforme.

Il revient au précédent gouvernement d'avoir su donner l'impulsion politique nécessaire, à la fin de l'année 2005, et à son successeur de conforter la démarche dès son entrée en fonction.

La seconde observation est que ce projet de loi correspond pour l'essentiel à la formule que la commission appelait de ses voeux et dont elle avait esquissé les principales caractéristiques au cours des années passées : effectif restreint, préservation du secret, règles de fonctionnement adaptées.

En effet, notre attente portait moins sur une instance de contrôle, au sens traditionnel du terme, que sur la mise en place d'un canal approprié assurant l'information du Parlement en matière de renseignement. Une telle instance doit permettre à des parlementaires qualifiés d'évaluer la politique de renseignement sans interférer dans sa conduite.

Sans doute la délégation parlementaire pour le renseignement, telle que la prévoit le projet de loi, suscitera-t-elle une appréciation nuancée chez ceux qui trouveront ses attributions trop restreintes au regard de divers exemples étrangers.

Pour votre commission, l'équilibre général du projet de loi doit cependant être respecté, car il répond à deux exigences essentielles.

Il vise à concilier la nécessaire information du Parlement et la préservation de l'efficacité de l'action des services, en posant certaines limites à l'étendue des informations à caractère secret dont pourra connaître la délégation.

Il s'inscrit également dans une vision pragmatique de nature à favoriser l'établissement, entre la délégation parlementaire et les responsables de services, d'une relation de confiance absolument essentielle au succès de la démarche. Il n'y a aujourd'hui aucune raison de douter que cette confiance s'instaurera, au bénéfice de la politique du renseignement de notre pays. De ce point de vue, la pratique qui prévaudra dans le travail de la délégation sera sans doute au moins aussi déterminante que les textes régissant son fonctionnement.

Les amendements adoptés par la commission s'inscrivent dans cet esprit. Ils ne modifient pas l'équilibre du texte mais visent à permettre à la délégation parlementaire de jouer pleinement son rôle de lien entre la représentation nationale et des services essentiels pour notre sécurité.

Enfin, la troisième observation de votre commission sera beaucoup plus générale. Au-delà de la création d'une délégation parlementaire du renseignement, c'est la question de la conduite de la politique du renseignement, des moyens qui lui sont dévolus et du cadre juridique dans lequel elle s'exerce qui mériterait une réflexion d'ensemble et, sans doute, des améliorations.

A. PRÉCISER ET CONFORTER LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION

1. Élargir l'effectif de la délégation

Le choix de faire siéger au sein de la délégation, en qualité de membres de droit, les présidents des commissions de défense et des lois des deux assemblées, répond à un souci d'établir un lien étroit entre la délégation et les commissions permanentes compétentes en matière de sécurité. On peut également penser que cette composition donnera à la délégation toute l'autorité nécessaire pour dialoguer utilement avec les responsables de l'exécutif.

Toutefois, la limitation de l'effectif total de la délégation à six parlementaires ne permet au président de chaque assemblée que de ne nommer un seul parlementaire.

Votre commission souhaite porter de un à deux le nombre de membres nommés par chaque président d'assemblée. Un tel effectif ouvre davantage le choix laissé aux deux présidents d'assemblée tout en préservant le caractère restreint de la délégation, qui compterait ainsi huit membres. Ce nombre ne paraît en rien excessif au regard de l'importance et de la nature des questions que la délégation aura à traiter.