AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article premier
I. - Dans le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :
au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural
II. - Compléter in fine le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
Article premier
Après les mots :
jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :
Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L. 212-9 du code du travail ou au III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de 218 jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.
Article premier
A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail
par les mots :
, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret
Article premier
Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
ou du plafond mentionnés
par le mot :
mentionnée
Article premier
Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :
de son évolution
par les mots :
sur son évolution
Article premier
(art. L. 241-18 du code
de la sécurité sociale)
Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :
heures complémentaires
supprimer les mots :
de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail
Article premier
Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :
Les I à VI et le VII bis sont applicables...
Article premier
Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :
accomplies
par le mot :
effectuées
Article 8
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active tient compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Article 9
Compléter le 4° du I de cet article par les mots :
selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ;
Article 9
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
aux prestations servies dans le cadre du 1° du I.
par les mots :
à l'allocation mentionnée au premier alinéa du I.
Article 10
A la fin du V de cet article, remplacer les mots :
sont précisés par décret
par les mots :
font l'objet d'un décret, qui prévoit notamment les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'API dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés.
Article 10
Rédiger comme suit le VIII de cet article :
Le comité d'évaluation, créé au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, établit, pour chaque département concerné, un rapport annuel d'évaluation de l'expérimentation visée au présent article.
Article 11
Au I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée,
par les mots :
avant le 30 juin 2007,
Article 12
Rédiger comme suit cet article :
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de son expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.