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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

B. L'INSUFFISANTE CAPACITÉ À BREVETER DES ENTREPRISES FRANÇAISES S'EXPLIQUE EN PARTIE PAR LE COÛT DU BREVET EUROPÉEN

1. Un constat inquiétant : des entreprises industrielles françaises peu enclines à breveter

a) Des dépôts de brevets peu dynamiques par rapport aux autres économies développées

Si le dépôt de brevet est un indice pertinent pour évaluer le potentiel scientifique et technologique de la France, faisant de l'innovation une des conditions du maintien de la position de nos entreprises dans la concurrence internationale, force est de constater que notre pays est en retard par rapport aux économies les plus performantes, notamment celle de l'Allemagne. Ainsi, en nombre de brevets européens par million d'habitants, la France, avec un ratio de 145, se situe à un niveau inférieur à la moyenne européenne qui est de 16111(*).

La situation est d'autant plus préoccupante que seulement 12 % des brevets sont, en France12(*), déposés par des PME. Aussi, quand une PME réalise une seule demande de dépôt de brevet par an, une grande entreprise en réalise plus de huit. Or ce sont précisément dans les PME que résident les gisements d'emplois futurs.

Plus généralement, une étude récente13(*) réalisée par le service des statistiques industrielles du ministère de l'économie des finances et de l'emploi indique que « les performances de l'économie française en terme de dépôts de brevets sont légèrement inférieures à la moyenne des pays de l'OCDE ». L'indicateur proposé par l'OCDE pour effectuer des comparaisons internationales consiste à retenir les brevets déposés simultanément auprès des trois offices de brevets européen, japonais et américain. En 2003, la France détenait ainsi 4 % des 53.000 brevets « triadiques », une part trois fois inférieure à celle de l'Allemagne (13 %), les Etats-Unis et le Japon détenant respectivement 36 % et 26 % du total14(*). Par ailleurs, pour situer la performance française au sein de l'Union européenne, on peut relever que, pour l'ensemble de l'industrie manufacturière, 14 % des entreprises françaises de plus de dix salariés ont déposé en 2004 un brevet, contre 26 % de leurs concurrentes allemandes.

Il convient toutefois de préciser que, si la propension à déposer des brevets est beaucoup plus forte en Allemagne, elle résulte en grande partie de la loi sur la rémunération des inventeurs salariés15(*) et que, par ailleurs, les brevets allemands font moins souvent l'objet d'une transformation en brevets européens.

Plus inquiétant encore pour l'avenir de l'économie française, notre position se caractérise par sa faiblesse relative dans deux domaines centraux pour le développement d'une économie fondée sur la connaissance : les biotechnologies et les technologies de l'information et de la communication.

L'étude du ministère de l'économie des finances relève également que « l'ensemble des acteurs de l'économie (entreprises, instituts de recherche privés ou publics, personnes physiques) ne déposent pas, comparativement à leur activité économique, beaucoup plus de brevets aujourd'hui qu'il y a dix ans ». La position de la France au sein de l'Union européenne selon le nombre de brevets, qu'il soit triadique, européen ou américain, se dégrade ainsi depuis quinze ans. Lors de ses auditions, votre rapporteur pour avis s'est ainsi vu confirmer par la CGPME que le dépôt de brevets européens d'origine française était de 5,9 % en 2006 alors qu'il était de 6,2 % en 2005 et 6,4 % en 2004.

b) Pourquoi cette faible propension à déposer des brevets ?

On relève en effet une propension différente au dépôt de brevets selon les secteurs d'activités et la taille des entreprises. Et les écarts peuvent être considérables puisque, si 40 % des entreprises du secteur de la pharmacie, parfumerie, entretien déposent des brevets, ce taux tombe à 4 % pour le secteur de l'édition, imprimerie, reproduction. Entre ces taux16(*) dont l'écart et de un à dix, la propension à déposer des brevets varie : 34 % pour les entreprises de l'industrie automobile, 27 % pour celles des biens d'équipement, 20 % pour celles des biens intermédiaires et 15 % pour celles des biens de consommation. Parmi les principaux secteurs industriels concernés par les dépôts de brevets (cosmétique, aéronautique, télécommunications, électronique, chimie), le secteur automobile arrive en tête en comptabilisant cinq entreprises parmi les vingt premiers organismes et entreprises déposants17(*) auprès de l'INPI en 2006.

Il n'en demeure pas moins qu'en matière de dépôt de brevet, nos entreprises sont en retard quand on les compare à leurs concurrentes étrangères.

Les principales raisons, mises en avant par la plupart des acteurs publics et privés, de la faiblesse des dépôts de brevets en France par rapport aux autres économies développées sont clairement identifiées :

des dépenses de Recherche & Développement relativement faibles et en retrait par rapport aux autres pays développés (2,16 % du PIB en 200418(*), contre 2,26 % pour la moyenne des pays de l'OCDE, 2,49 % pour l'Allemagne et 3,13 % pour le Japon) ;

un déficit d'entreprises de taille suffisante, la propension à breveter étant très liée à la taille des entreprises. Ainsi, entre 2002 et 2004, 16 % seulement des entreprises innovantes de 10 à 49 salariés ont déposé des brevets, contre 30 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés et 48 % pour celles de 250 salariés ou plus. Votre rapporteur pour avis souligne, en ce domaine, l'impact négatif provoqué par les effets de seuil. En effet, le passage du seuil des 50 salariés entraîne pour l'entreprise 34 obligations administratives supplémentaires19(*). Ce cadre réglementaire contribue donc à favoriser l'existence de petites structures. Or, il est aujourd'hui largement admis que le potentiel d'innovation et la tendance à se positionner sur l'export sont fortement liés à la taille de l'entreprise, les moyennes et a fortiori les grandes entreprises hésitant moins à entrer dans la concurrence internationale ;

le coût du brevet lui-même, celui-ci étant composé de diverses taxes d'obtention, de frais de traduction et d'annuités versées chaque année pour proroger dans le temps le monopole d'exploitation de l'invention. Selon les chiffres de l'Office européen des brevets, les traductions représentent aujourd'hui en moyenne entre 30 et 40 % du coût total du brevet européen, soit plus du tiers.

* 11 Source : Rapport de Jean-Paul Betbèze, « Financer la R&D », Conseil d'Analyse économique, 2005.

* 12 Source : CGPME, d'après une enquête menée par la Banque de développement pour les PME et l'INPI en 2004.

* 13 Source : Claire Lelarge, « Les dépôts de brevets des entreprises industrielles françaises. Un bilan contrasté face aux enjeux de la propriété industrielle », SESSI, septembre 2007.

* 14 Contrairement aux idées reçues, la part de la Chine dans les brevets triadiques reste minime, à savoir 0,2 % du total contre 90 % pour l'Union européenne, le Japon et les Etats-Unis réunis (Source : Rapport de Jean-Paul Betbèze, « Financer la R&D », Conseil d'Analyse économique, 2005).

* 15 Si l'entreprise ne dépose pas le brevet, l'inventeur salarié peut déposer lui-même l'invention et en revendiquer la propriété, ce qui incite les entreprises allemandes à breveter beaucoup plus systématiquement.

* 16 Source : Service des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie des finances, 2007.

* 17 Source : INPI, « Brevets : palmarès 2006 des principaux déposants ».

* 18 Source : INSEE, Les Tableaux de l'Économie Française, 2006.

* 19 Selon les représentants de la CGPME entendus par votre rapporteur, le passage de ce seuil augmente de 4,16 % le coût de l'heure travaillée.