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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

2. Les exigences de traduction du brevet européen : un surcoût perçu comme inutile et surtout dissuasif pour les PME françaises

a) Le système actuel du brevet européen : des exigences de traduction contraignantes au stade de la délivrance du brevet

Le système européen des brevets repose aujourd'hui sur une procédure d'examen centralisée dont la durée varie entre quatre et six ans à compter du dépôt de la demande auprès de l'Office européen des brevets (OEB20(*)). Le titre n'est cependant pas unitaire puisqu'une fois délivré, il devient autant de brevets nationaux pour les pays où il est validé par une traduction.

L'inventeur, qu'il s'agisse d'une société ou d'une personne physique, dépose une demande de brevet devant l'OEB21(*) comprenant deux parties :

les revendications22(*), qui constituent l'élément essentiel d'un brevet en ce qu'elles définissent le champ et le niveau de la protection demandée. Cette partie est l'élément déterminant du brevet en cas de litige ;

la description23(*), qui expose de façon technique l'invention, avec, le cas échéant, des dessins. Celle-ci ne crée pas de droit mais sert à interpréter les revendications, par exemple lorsqu'une entreprise souhaite acquérir une licence et exploiter une invention ou en cas de litige.

Le titulaire désigne dans sa demande les États dans lesquels il entend protéger son invention parmi les 32 Etats parties à la Convention de Munich. En vertu de l'article 14 de celle-ci, les demandes sont obligatoirement déposées dans l'une des trois langues officielles de l'OEB : allemand, anglais ou français, à charge pour le demandeur qui n'utilisera pas une de ces langues de traduire sa demande. Et dans les faits, aujourd'hui, 70 % des demandes sont déposées en anglais, 25 % en allemand et 5 % seulement en français24(*).

L'Office européen des brevets procède ensuite à un examen de la demande de brevet tant du point de vue des revendications que de la description avant de rendre un avis au demandeur sur la brevetabilité de son invention. La demande est alors publiée dans sa langue de dépôt dans les dix-huit mois qui suivent, et assure une protection provisoire de l'invention dans les États désignés dans la demande, chaque pays désigné pouvant exiger à cette fin la fourniture d'une traduction des revendications dans sa langue25(*).

La délivrance du brevet intervient trois à cinq ans après la première publication de la demande. En vertu de la Convention de Munich, les revendications doivent alors obligatoirement être disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'OEB.

C'est ensuite que le brevet peut-être validé, c'est à dire produire des effets juridiques, dans les États déterminés préalablement par le déposant. A charge pour ce dernier de déposer une traduction intégrale dans la langue officielle de ces États. En conséquence, en l'état actuel du droit, une entreprise française qui souhaiterait protéger son invention dans les 32 États membres de l'OEB doit faire traduire l'intégralité du brevet dans 22 langues différentes. Lors de ses auditions, votre rapporteur pour avis s'est vu confirmer par la CGPME que le coût d'une protection standard dans huit pays s'élevait en moyenne à 29.800 euros pour une entreprise française.

Votre rapporteur pour avis souligne que, dans la Convention de Munich, la fourniture de traductions intégrales, dans la langue du pays dans lequel l'invention a vocation à être protégée, n'était qu'une simple faculté pour les États parties. Et si l'option de ne pas demander de traduction a toujours été possible, elle n'a été utilisée que jusqu'en 1987 par le Royaume-Uni et 1992 par l'Allemagne qui ont fini par y renoncer en raison des exigences persistantes de traduction intégrale des autres États membres de l'OEB, y compris la France.

b) Le caractère pénalisant de ces coûts de traduction pour nos entreprises

Les travaux d'économistes ne manquent pas pour mettre en avant le caractère pénalisant des coûts des brevets pour notre économie, comme en témoigne le récent rapport du Conseil d'analyse économique « Une stratégie PME pour la France26(*) » qui mentionne, parmi les obstacles au développement des PME françaises, le coût des brevets. Selon l'INPI, 40 % des entreprises et inventeurs renonceraient à déposer un brevet européen pour ce motif.

En écho à ces travaux, il a clairement été rappelé à votre rapporteur pour avis lors de ses auditions27(*), que les coûts d'obtention d'une protection par brevet sont, en Europe, de très loin supérieurs à ce qu'ils sont aux Etats-Unis ou dans d'autres grands pays comme la Chine ou le Japon28(*). En outre, l'élargissement de l'Union européenne et l'entrée à l'OEB de nouveaux membres a accru encore le coût des traductions, rendant de plus en plus difficiles à supporter les exigences posées par l'article 65 de la convention de Munich.

Lors de ses auditions, votre rapporteur pour avis a également pu prendre toute la mesure du soutien des entreprises françaises à la ratification de cet accord. Pour une raison très simple : aujourd'hui, le coût du brevet européen apparaît trop souvent dissuasif pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, le dépôt d'un brevet en Europe (26.600 euros) est en moyenne deux à trois fois plus coûteux qu'au Japon (10.600 euros) ou aux Etats-Unis (7.600 euros)29(*). D'autant qu'en matière d'innovation, il est difficile pour une petite ou moyenne entreprise se trouvant dans une phase d'incertitude quant à la valeur économique de son invention d'évaluer ex ante les bénéfices attendus d'un dépôt de brevet.

Le coût d'un brevet européen est aujourd'hui composé de diverses taxes d'obtention, des frais de traduction qui représente en moyenne entre 30 à 40 % du coût total du brevet, ainsi que des annuités versées chaque année pour proroger dans le temps le monopole d'exploitation de l'invention. Il convient de préciser que l'importance des frais de traduction est bien sûr tributaire du nombre de pays désignés pour la protection, de la longueur et de la complexité du brevet. A titre d'exemple, selon les représentants du MEDEF auditionnés par votre rapporteur pour avis, les frais de traduction d'un brevet de 48 pages, dans le domaine pharmaceutique, dans les 22 langues de l'OEB se montent aujourd'hui à 34.600 euros contre 19.500 si le régime du protocole de Londres était en vigueur, soit près de 50 % de différence.

Les calculs de coût moyen de l'OEB pour un brevet européen désignant les 8 principaux États et maintenu sur 10 ans

Taxes de l'OEB : 4300 euros (14 %)

Comprenant  - la phase de dépôt 800 euros

- la phase de recherche et d'examen 2400 euros

- la phase de délivrance 1100 euros

Coûts de représentation : 5500 euros (18 %)

Coûts de traduction dans les États contractants 11.500 euros (39 %)

Taxes annuelles nationales (5ème à 10ème année) 8500 euros (29 %)

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TOTAL 29.800 euros (100 %)

Source : OEB, in Rapport de mission de Georges Vianes sur le brevet européen, 20 juin 2001

Ces différences de coûts ne sont aujourd'hui plus supportables alors que, par ailleurs, nos politiques publiques tentent de mettre en place tous les dispositifs nécessaires à l'innovation et à sa protection (crédit impôt recherche, loi de lutte contre la contrefaçon, etc.). Par ailleurs, ces coûts sont beaucoup plus pénalisants pour les PME dont les moyens financiers sont souvent limités en comparaison avec les grandes entreprises. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis estime qu'il est nécessaire de rendre les brevets européens plus compétitifs pour nos entreprises, particulièrement les plus modestes.

* 20 La Convention sur le brevet européen (CBE) signée en 1973 à Munich institue un organisme intergouvernemental de délivrance d'un brevet européen, l'Office européen des brevets.

* 21 Pour une entreprise française, par exemple, la demande de brevet européen peut se faire soit directement auprès de l'OEB, soit auprès de l'INPI qui transfère la demande auprès de l'OEB.

* 22 Article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle.

* 23 Article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle.

* 24 Source : Secrétariat d'État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, 2007.

* 25 En vertu de l'article 67§ 3 de la Convention de Munich, chaque État membre de l'OEB dont la langue n'est pas l'une des trois langues officielles de l'OEB peut en effet conditionner cette protection provisoire à la traduction des revendications dans sa langue nationale.

* 26 Rapport de Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Etienne, n° 61, 2006.

* 27 Audition de l'association française des spécialistes en propriété industrielle (ASPI, 27 septembre 2007).

* 28 Ce sont les coûts de contentieux qui sont supérieurs aux Etats-Unis.

* 29 Source : Secrétariat d'État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, 2007.