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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

C. UN LEVIER POUR UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Après avoir présenté les effets directs en termes de coût et de simplification pour les entreprises françaises et précisé ce que l'accord de Londres ne modifierait pas pour elles, votre rapporteur pour avis souhaite évoquer ici les effets indirects de la ratification par la France du protocole de Londres. En effet, ce protocole est un texte technique portant sur une question technique, celle des traductions, mais sa ratification pourrait avoir un effet de levier débordant ce seul sujet et insuffler une nouvelle dynamique en matière de propriété industrielle.

1. Un nouvel élan de protection de la propriété industrielle à mieux accompagner

La diminution des coûts et la simplification dont bénéficieront les entreprises déposantes constituent assurément une avancée et devraient lever certains freins au dépôt de brevet par les entreprises françaises.

Une plus grande propension à breveter induit, pour nos entreprises, une meilleure protection contre la contrefaçon, dont l'ampleur emporte aujourd'hui de très lourdes conséquences : elle pénalise l'innovation, entraîne des suppressions d'emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux et compromet la sécurité du consommateur. Votre rapporteur pour avis se réjouit de la contribution indirecte qu'une ratification de l'accord de Londres apporterait ainsi à la lutte contre ce fléau, estimé à 140 milliards d'euros en 200441(*), lutte dans laquelle le Gouvernement se lance parallèlement par le biais du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, en cours d'examen au Parlement.

Plus largement, dans une perspective moins défensive que la protection anti-contrefaçon, il apparaît que le développement d'un « réflexe brevet », facilité par les apports de l'accord de Londres, constituerait un levier de croissance. Les études réalisées attestent effectivement d'une accélération du développement et de l'innovation pour les entreprises ayant déposé (même si votre rapporteur pour avis n'ignore pas que le secret puisse être préférable au brevet en certains cas42(*)).

Comme le montre une étude statistique récente43(*) réalisée par le Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, les brevets présentent un effet incitatif sur l'effort d'innovation. Lorsqu'une entreprise décide de s'engager dans une activité innovante, elle anticipe les gains -et les coûts- potentiels que lui apportera la protection par brevet dans l'évaluation qu'elle fait de la rentabilité de ce projet. Ainsi, l'innovation génère des brevets nouveaux, mais l'efficacité perçue du système de protection par brevet intervient dans la décision même des entreprises de se lancer dans une innovation.

Cet effet incitatif des brevets est confirmé par une étude menée par OSEO pour l'INPI sur les PME déposantes de brevets44(*). Cette étude évalue, avec cinq années de recul, l'impact du dépôt de brevet sur le développement de ces entreprises. Elle atteste que les PME ayant déposé des demandes de brevet ont vu leurs effectifs augmenter presque de moitié (+43 % en moyenne) et leur chiffre d'affaires d'un tiers. Enfin, leur capacité d'autofinancement et leurs dépenses en R&D ont elles aussi augmenté. On peut penser que les revenus liés au développement commercial de l'invention ou à la concession de licences ont permis de financer de nouvelles recherches.

Il est d'autant plus important de rendre attractif le brevet que, selon les représentants du MEDEF entendus par votre rapporteur pour avis, seulement un brevet sur dix débouche sur une exploitation commerciale, les neuf brevets protégeant des inventions jamais mises en application ne contribuant pas véritablement à l'innovation. 

Or la démarche de brevet, même après l'entrée en vigueur de l'accord de Londres, restera, pour les entreprises, surtout les plus petites, une démarche difficile : d'abord, elle reste coûteuse à l'échelle d'une PME. Quand bien même les coûts de traduction diminueraient grâce à l'accord de Londres, le prix d'un brevet reste effectivement élevé du fait des taxes annuelles qu'exige l'office national de brevet de chaque pays désigné par le brevet et qui représentent 30 % du coût total du brevet45(*); ensuite, elle implique d'avoir recours à un conseil en propriété industrielle, étant donné la complexité de la rédaction de la demande de brevet ; enfin, il reste difficile pour une PME de faire face à un litige, surtout hors de France.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis invite à développer le rôle d'accompagnement de l'INPI auprès des PME visant à les amener à recourir au brevet et à effectuer leur premier dépôt. Une PME française sur quatre dépose un brevet au cours de sa vie, contre une PME américaine sur deux.

D'ores et déjà, l'INPI s'est engagé depuis 2004 dans des pré-diagnostics en propriété industrielle : l'INPI met à disposition d'une entreprise, durant un ou deux jours, un de ses experts afin de mieux faire comprendre l'intérêt de la propriété industrielle pour l'entreprise et de diagnostiquer les besoins, les potentiels et les lacunes de l'entreprise en ce domaine. Environ 1.600 pré-diagnostics ont été réalisés depuis la mise en oeuvre de cette prestation et les trois quarts des entreprises en ayant bénéficié comptent moins de 20 salariés. L'impact de ces actions est réel puisque 69 % des entreprises bénéficiaires ont engagé des actions de propriété industrielle suite au pré-diagnostic et 25 % en ont le projet dans un avenir proche. Votre rapporteur pour avis se félicite que le Gouvernement ait demandé au directeur général de l'INPI de doubler cette action de terrain manifestement efficace.

En outre, l'INPI réserve aux PME, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés, une tarification réduite de ses prestations. M. Benoît Battistelli, directeur général de l'INPI, a indiqué à votre rapporteur pour avis que le Gouvernement souhaitait que cette réduction soit portée de 25 à 50 %.

Enfin, votre rapporteur pour avis se félicite de l'initiative récemment prise par l'INPI, pour accompagner la veille technologique des PME, de mettre en ligne, en accès libre et gratuit, environ 3,5 millions de demandes françaises, européennes et internationales PCT de brevets publiées depuis 1978, ainsi que les brevets français délivrés depuis 1997. Cette mise à disposition permettra aux PME de retrouver un brevet, surveiller l'activité de leurs concurrents ou faire un premier point sur la nouveauté d'une invention ou d'une technologie donnée.

* 41 Estimation de la Commission européenne, dans sa communication au Parlement et au Conseil « Améliorer le système de brevet en Europe » publiée en avril 2007 (COM/2007/0165).

* 42 Cf. page 76 du rapport déjà cité, établi par votre rapporteur en 2001 au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.

* 43 « Les dépôts de brevets des entreprises industrielles françaises », in Le 4 pages des statistiques industrielles, n° 237, septembre 2007, SESSI, Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

* 44 En décembre 2004.

* 45 Voir la décomposition du coût moyen d'un brevet européen page 15.