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Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

 

B. LES MESURES DE TRANSFERT N'ONT PAS RÉELLEMENT COMPENSÉ LES ANNULATIONS DE CRÉDITS EN 2007

Le programme « Enseignement technique agricole » a également bénéficié des mesures de modification de la répartition des crédits entre programmes en cours d'exécution.

Le décret n° 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits a en effet annulé 11,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » et ouvert une somme équivalente sur le programme « Enseignement technique agricole ».

A la date de parution du présent rapport, le solde des mesures de transfert et d'avances opérées en exécution était donc positif s'agissant du volume global des crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole », à hauteur de 1,02 million d'euros. Il est toutefois négatif si l'on considère les seules autorisations d'engagement, qui sont réduites de 12,46 millions d'euros. Si l'impact de ces dernières annulations est moins préoccupant à court terme, il reste peu compatible avec les engagements de réductions de charge sur ce programme.

Par ailleurs, le solde positif des mesures en exécution n'est largement qu'optique. Les 11,2 millions d'euros transférés sur le programme 143 sont en effet destinés aux écoles de formation maritimes et aquacoles et participent des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur du secteur de la pêche. Ils ne viendront donc pas abonder les lignes budgétaires victimes par ailleurs d'annulations.

Au total, la régulation budgétaire est venue perturber l'exécution de la loi de finances pour 2007 de manière significative. Votre rapporteur a souhaité faire partager son inquiétude et celle de tous les acteurs de l'enseignement agricole au ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier. Celui-ci l'a entendue et a pris des engagements précis au sujet de l'exécution 2008 et votre rapporteur s'en réjouit.

Il est en effet évident que la régulation budgétaire ne peut pas venir chaque année redéployer aussi significativement les crédits d'un secteur où les difficultés financières sont réelles, sauf à faire peu de cas du travail d'analyse et de justification des crédits qu'effectue chaque année le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

C. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 SEMBLE PAR AILLEURS SE DÉROULER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES

La déconcentration de la gestion d'une large part des crédits est effective dans l'enseignement agricole depuis deux ans. Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt (DRAF) jouent donc le rôle d'autorité académique au sein de l'enseignement agricole.

Cette déconcentration a suscité beaucoup d'espoirs parmi les acteurs de l'enseignement agricole. Elle devait en effet offrir le gage d'une gestion attentive aux besoins locaux et aux spécificités régionales et être un facteur supplémentaire de dynamisme pour l'enseignement agricole.

L'exécution de la loi de finances pour 2007 semble en témoigner. Certains des interlocuteurs auditionnés par votre rapporteur lui ont en effet fait part d'une sous-consommation importante des crédits dans certaines régions, certains DRAF menant ainsi une forme de politique d'austérité à contre-courant des orientations nationales définies par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Votre rapporteur a donc interrogé à ce sujet la DGER, qui lui a confirmé que le rythme de consommation des crédits en exécution ne laissait apparaître aucune anomalie et que des instructions avaient été au demeurant données aux DRAF afin qu'ils utilisent à plein les crédits qui étaient mis à leur disposition, en recourant si besoin était aux mesures de fongibilité pour redéployer les crédits inutilisés.

Votre rapporteur se félicite de ces orientations et souhaite qu'elles soient poursuivies à l'avenir, l'examen du prochain projet de loi de règlement permettant au demeurant de s'assurer a posteriori du respect par les services déconcentrés de ces instructions.