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Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 28 novembre 2007, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Richert, de Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2008.

Un débat a suivi l'exposé de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

Mme Monique Papon s'est interrogée sur l'état d'avancement de l'intégration des IUFM dans les universités et sur les effets que cette réforme avait d'ores et déjà produits.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, corapporteure pour avis, a rappelé que les politiques éducatives devaient s'inscrire dans la continuité pour être pleinement efficaces et que leur conception devait du même coup s'appuyer sur les conclusions de travaux d'expertise dont la légitimité serait reconnue par tous. Les sources de l'échec scolaire ne sont en particulier pas assez analysées, ce qui conduit à un revirement constant des stratégies de lutte contre le décrochage.

Elle a également souligné que le projet de budget pour 2008 traduisait deux choix particulièrement discutables, en prévoyant des réductions très importantes des dépenses publiques concernant tout particulièrement l'enseignement scolaire et en généralisant les heures supplémentaires, au point d'en faire un mode de gestion à part entière. Ces deux options ne peuvent que peser sur la qualité du service public rendu aux élèves et compromettre ainsi le bon exercice de la mission de réduction des inégalités sociales et culturelles assurée par l'école. Dans ces conditions, il est compréhensible que les personnels de l'éducation nationale et plus largement de la fonction publique aient pu manifester, il y a quelques jours, leur inquiétude.

Elle a enfin souligné que la mise en oeuvre de la LOLF incitait aux suppressions de postes par le jeu combiné du plafond d'emplois et de la fongibilité asymétrique des crédits.

M. Jean-Marc Todeschini a ensuite fait observer que les priorités des politiques éducatives changeaient en permanence, ce qui nourrit une grande instabilité, y compris dans les esprits des acteurs et des observateurs.

Il a par ailleurs jugé nécessaire de s'intéresser à la réalité du taux d'encadrement dans les établissements plutôt que de se fier à des ratios nationaux peu pertinents. L'accompagnement effectif des élèves en difficulté est en effet de moins en moins satisfaisant, ce dont témoigne le faible nombre de médecins scolaires présent dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Dans ce contexte, ce sont les collectivités territoriales qui doivent assumer une part toujours plus importante des compétences normalement exercées par l'Etat, ce qui n'est pas de bonne gestion. L'organisation des études dirigées comme la fermeture des écoles le samedi, annoncées sans concertation, en témoignent.

M. Serge Lagauche a rappelé que le corps enseignant constituait un vivier de recrutement pour toutes les fonctions de direction dans l'éducation nationale et que la réduction du nombre de professeurs conduisait à le tarir, ce qui n'est pas sans conséquences sur le fonctionnement du système éducatif. Mieux vaudrait donc maintenir le nombre d'enseignants et leur offrir une vraie formation continue, afin de leur permettre d'évoluer, s'ils le souhaitent, vers d'autres postes.

M. Jacques Valade, président, a mis l'accent sur les marges d'optimisation de la gestion administrative du système scolaire, rappelant à cette occasion que des distorsions entre l'offre et la demande d'enseignement d'une matière particulière pouvaient conduire à des surnombres structurels particulièrement importants. Dans ces conditions, il apparaît essentiel d'offrir la possibilité aux enseignants volontaires d'enseigner d'autres matières, à l'instar des professeurs de philosophie, qui peuvent également assurer une partie de leur service en donnant des cours de français.

Il a par ailleurs salué les progrès considérables réalisés dans la scolarisation des élèves handicapés et formé le voeu qu'ils se poursuivent à l'avenir.

M. Jean-Marc Todeschini a indiqué sur ce point que les avancées observées étaient en réalité bien moins considérables qu'elles ne le paraissaient, les familles étant toujours confrontées à des difficultés concrètes particulièrement pesantes.

M. Jacques Legendre a souligné l'intérêt de la bivalence, qui permet d'introduire de la souplesse dans la gestion des affectations au sein de l'éducation nationale. Les craintes à ce sujet pourraient été aisément levées, dès lors que des exemples de bivalence réussie existent depuis longtemps dans le système scolaire, comme en témoignent les professeurs d'histoire-géographie.

Il a de plus souhaité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche prennent en compte avec plus de célérité les conclusions des travaux de la commission, notamment s'agissant de la refonte de la carte des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Il a enfin rappelé son attachement à l'enseignement des langues, avant de former le voeu que de nouvelles actions volontaristes soient engagées en la matière. Il n'est en effet pas souhaitable de céder à une certaine résignation au moment même où il devient essentiel de développer l'apprentissage de certaines langues dans notre pays, comme le chinois ou le japonais.

M. Jacques Valade, président, est intervenu pour souligner la part de responsabilité revenant à l'inspection générale de l'éducation nationale dans la gestion trop peu dynamique des ouvertures et de fermetures de classes, notamment en langues.

M. Pierre Martin a fait état du changement de perspective significatif que traduisait le souci affiché par le Gouvernement de réformer le système scolaire, sans s'attacher à la seule question des moyens, qui focalisait par trop l'attention de tous les observateurs et de tous les acteurs des politiques éducatives jusqu'il y a peu encore.

Signalant ensuite l'intérêt de la bivalence, il a rappelé que le corps des PEGC l'avait longtemps pratiquée, avec des résultats extrêmement satisfaisants.

En réponse à ces interrogations, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- l'intégration des IUFM dans les universités est en cours, mais n'a pas encore produit tous les résultats attendus, comme le souligne notamment le rapport pour avis sur le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur» présenté au nom de la commission par MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont ;

- l'évaluation est certes essentielle, mais de nombreux résultats sont d'ores et déjà disponibles et doivent permettre de passer du stade du diagnostic à celui de l'action concrète ;

- s'agissant de l'encadrement dans les établissements, un effort considérable a été fait, puisque le nombre d'assistants d'éducation et d'emplois de vie scolaire recrutés depuis 5 ans excède les 110.000. Cela s'est traduit par une amélioration indiscutable des conditions d'accueil des enfants handicapés dans les EPLE, même si des progrès restent sans doute encore à accomplir ;

- les heures supplémentaires ne suffiront pas à elles seules à réhabiliter la fonction d'enseignant. Mais tel n'est pas leur but, puisqu'elles sont proposées afin de compenser l'érosion du pouvoir d'achat des enseignants constatée depuis plus de vingt ans. C'est à la commission présidée par M. Marcel Pochard qu'il reviendra de proposer des mesures permettant de revaloriser l'ensemble des carrières. Il serait par ailleurs souhaitable que ces propositions concernent également les personnels de direction, dont les fonctions doivent être consolidées ;

- les transferts de charge sont trop fréquents, faute d'une véritable association des collectivités territoriales en amont de la prise de décision. Celle-ci supposerait également de développer une culture de dialogue entre les inspections d'académie et les exécutifs locaux. Cependant, les réformes annoncées permettront à l'évidence d'améliorer la qualité du service public de l'éducation, et il faut s'en réjouir. L'exemple de la décentralisation de la gestion des TOS montre que la situation des personnels s'améliore et que les élèves en bénéficient directement.

A l'issue de l'exposé de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis, M. Jacques Legendre a indiqué qu'il était également convaincu de la nécessité de revaloriser l'enseignement professionnel. Cela passe non seulement par un plus grand souci d'individualiser les parcours, mais aussi par une meilleure adéquation entre l'offre de diplômes et de formations et les débouchés, afin de garantir la meilleure insertion possible sur le marché du travail.

M. Philippe Richert, corapporteur pour avis, s'est déclaré à son tour particulièrement attaché à l'enseignement professionnel, qui souffre d'une image dégradée propre à la France, alors que tous les autres pays ont su faire de ces filières des voies d'excellence et de promotion sociale.

M. Pierre Martin a ensuite souligné l'importance de rompre avec une logique d'orientation par l'échec, qui conduit à diminuer les chances d'insertion de jeunes dont les qualités sont pourtant indiscutables. L'entrée dans les filières professionnelles doit donc à l'avenir apparaître comme une opportunité et non comme une sanction.

Mme Françoise Férat, corapporteur pour avis, a tenu à rappeler que la voie professionnelle débouchait sur l'exercice de métiers qui exigent souvent des qualités de chefs d'entreprise, le savoir-faire technique devant se doubler de capacité de direction d'équipe et de gestion comptable et financière. Elle a jugé regrettable que l'image de ces formations ne tienne pas compte de ces évolutions.

M. Jacques Valade, président, a insisté sur la nécessité d'un changement en profondeur des mentalités collectives à ce sujet. Revenant sur la perception des conditions de travail dans l'industrie, il a souligné combien celles-ci s'étaient transformées en quelques dizaines d'années.

Il a également rappelé la nécessité de développer la VAE et regretté qu'elle suppose quelquefois de passer des examens et concours complémentaires, alors même qu'elle repose sur le principe même de la validation d'acquis.

En réponse à ces interrogations, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la spécificité de l'enseignement professionnel, qui est de préparer à un métier ou à une famille de métiers précise, ne doit jamais être oubliée, mais ces filières doivent également ouvrir la voie à la poursuite d'études. Au demeurant, le système éducatif tout entier doit reposer sur ces deux dimensions, qui ne correspondent pas à deux voies d'enseignement étanches, mais à deux perspectives différentes qui sont inégalement combinées selon les filières. Elles sont pourtant parfaitement complémentaires et leur conjugaison est une question d'efficacité économique et sociale ;

- les conditions de travail se sont certes améliorées dans bien des professions, mais il demeure des contraintes fortes dans certains secteurs. Au surplus, l'image des métiers n'a pas changé, ce qui nuit notamment à la poursuite de la féminisation de certaines branches ;

- s'agissant de la validation des acquis de l'expérience, le frein le plus manifeste à son développement réside dans les difficultés qu'éprouvent certains candidats potentiels à engager cette démarche. Il conviendrait de mieux les étudier pour mieux les comprendre et y remédier. Sur ce point également, une expertise accrue est nécessaire.

A l'issue de ces échanges de vue, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.