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Projet de loi de finances pour 2008 : Recherche et enseignement supérieur

 

II. AU SERVICE DE PRIORITÉS CLAIREMENT ÉTABLIES

A. LA MISE EN oeUVRE DES RÉFORMES ENGAGÉES AVEC LE PACTE ET LA LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE

1. Un premier bilan du renforcement des coopérations et partenariats

a) Les pôles de compétitivité : pour un développement des partenariats public-privé

La création de pôles de compétitivité a permis la mise en réseau d'entreprises et d'organismes de recherche publique et d'enseignement supérieur, indispensable à la mobilisation de notre potentiel d'innovation.

Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un espace géographique donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche :

- oeuvrant autour d'un même marché, d'un même domaine technologique ou d'une même filière ;

- engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants communs.

Rappelons que les projets de pôles ont été examinés suivant des critères destinés à mettre en évidence :

- la capacité du pôle à susciter la création de richesses nouvelles à forte valeur ajoutée ;

- sa visibilité internationale ;

- le partenariat effectif réalisé à travers des projets communs ;

- sa stratégie de développement économique.

A la fin de l'année 2006, 66 pôles de compétitivité étaient actifs, dont 6 mondiaux et 10 à vocation mondiale.

En outre, 5 nouveaux pôles de compétitivité ont été labellisés le 5 juillet 2007, dont 2 sont créés en lien avec des pôles existants, parmi les 18 candidatures reçues. 71 pôles de compétitivité ont donc été labellisés à ce jour.

On peut se féliciter que le CIACT du 6 mars 2006 ait institué, pour simplifier les procédures de financement, un fonds unique interministériel (FUI) pour les projets de R & D des pôles de compétitivité. Ce dispositif consiste à :

- regrouper au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale des entreprises du ministères des finances, l'ensemble des financements des projets de R & D prévus par les ministères de la défense, de l'agriculture, de l'équipement, de la santé et de l'aménagement du territoire ;

- abonder ce fonds par redéploiement de 300 millions d'euros sur la période 2006-2008, le portant ainsi à 588 millions d'euros ;

- mettre en place un dossier-type de demande de subvention ainsi qu'une procédure d'instruction unique et organiser deux fois par an un appel à projets en associant le plus en amont possible les collectivités territoriales concernées.

En 2006, le dispositif était totalement en place et les différents opérateurs ont pu apporter leur contribution en fonction de la typologie des projets :

- le FUI (géré par le FCE) finance 143 projets pour 188,5 millions d'euros ;

- l'ANR finance 240 projets pour 167,6 millions d'euros ;

- l'AII finance 2 projets pour 88 millions d'euros ;

- Oséo Innovation finance 578 projets pour 83,5 millions d'euros.

Ainsi, sur les 18 premiers mois d'existence des pôles de compétitivité, leurs projets de R & D ont bénéficié de près de 900 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter les autres soutiens financiers, tels que ceux attribués à la gouvernance des pôles (DIACT) ou aux établissements publics porteurs des projets (ANR). Au total, si l'on ajoute à ces fonds publics l'ensemble des engagements pris par les entreprises privées, c'est 3 milliards d'euros qui leur sont consacrés.

Dans le cadre du quatrième appel à projets de R & D lancé par le FUI, 70 nouveaux projets élaborés par 40 pôles ont été sélectionnés en juillet 2007 sur la base de leur caractère innovant et de l'activité économique qu'ils vont générer. Ils bénéficient d'un financement total de l'Etat de 83 millions d'euros. Les collectivités territoriales ont indiqué leur intention de financer certains de ces projets au côté de l'Etat, à hauteur de près de 50 millions d'euros. On peut estimer que les PME impliquées dans ces projets bénéficieront directement de près de 40 millions d'euros.

En cumulé, les quatre appels à projets du fonds interministériel et la première sélection de 2005 ont permis de soutenir 332 projets des pôles de compétitivité. Ces projets représentent un montant de dépenses de R & D de près de 3 milliards d'euros, 9 000 chercheurs et un financement public de 930 millions d'euros, dont plus de 520 millions d'euros par l'Etat.

Enfin, un cinquième appel à projets sera lancé à compter de septembre 2007.

Votre rapporteur estime insuffisant le volume de contrats conclus avec des universités dans le cadre des pôles de compétitivité. Il suggère que figurent, au titre des critères d'évaluation de ces derniers, le volume de partenariats public-privé ainsi que le caractère international des projets.

Il estime que le renforcement des relations contractuelles entre acteurs publics et acteurs privés pourrait générer 300 millions d'euros supplémentaires sur 3 ans en faveur de la recherche publique, soit 100 millions par an.

Enfin, il approuve la mesure proposée par l'article 46 du projet de loi de finances pour 2008, rattaché à la MIRES. Celui-ci tend à prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2008, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

b) Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) : un premier bilan positif

Rappelons qu'en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche a offert aux établissements un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens.

Elle a mis en oeuvre une vraie dynamique, qui s'est concrétisée par la création, par un décret de mars 2007, des neuf premiers PRES.

LISTE DES NEUF PRES EXISTANTS

- « Aix-Marseille université » : les trois universités d'Aix-Marseille ;

- « Nancy Université » : les universités Nancy 1 et 2 et l'INP ;

- « Paris Est Université » : l'école nationale des ponts et chaussées, l'université de Marne la Vallée, l'université Paris 12 Val-de-Marne, l'école supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique (ESIEE) et le laboratoire central des ponts et chaussées ;

- « Paris Tech » : 10 écoles d'ingénieurs, dont l'école nationale des ponts et chaussées, l'école nationale supérieure de chimie de Paris, l'école nationale supérieure des mines de Paris, l'ENSAM, l'école polytechnique, l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Agro Paris Tech ;

- « Université de Bordeaux » : les 4 universités bordelaises, trois écoles d'ingénieurs et l'IEP ;

- « Université de Lyon » : les 3 universités de Lyon, les 2 ENS et l'école centrale de Lyon ;

- « Université de Toulouse » : les universités de Toulouse 1, 2, 3, l'INP de Toulouse, l'INSA et l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

- « Université européenne de Bretagne » : les universités de Rennes 1, 2, Bretagne occidentale, Bretagne Sud, l'Agrocampus de Rennes, l'INSA de Rennes, l'antenne de l'ENS Cachan, l'ENST Bretagne et l'ENSC Rennes ;

- « UniverSud Paris » : les universités de Pars 11, Versailles Saint-Quentin et l'ENS Cachan.

Ces PRES présentent des caractéristiques communes :

- en termes de gouvernance : ils ont tous choisi le statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS), ce qui garantit la volonté des membres fondateurs de s'appuyer sur une gouvernance efficace. En effet, ce statut, d'une part, assure la pérennité de la coopération et, d'autre part, est l'instrument le plus adapté pour articuler formation et recherche : il est notamment le seul à permettre la délégation au PRES de la délivrance des diplômes ;

- en termes de compétences : ils sont conçus comme un instrument de promotion des établissements membres et un moyen de prendre place dans la compétition scientifique internationale. En ce sens, il est essentiel que chacun des membres fondateurs des 9 PRES retenus aient choisi l'option d'une délégation de compétences sur des champs significatifs, en particulier en matière de recherche, de formations doctorales et d'international.

A titre d'exemple, on retrouve dans les 9 PRES deux mesures phares :

* en matière de doctorat : la coordination des études doctorales et la délivrance du doctorat sous le sceau de l'EPCS ;

* en matière de recherche : toutes les publications scientifiques des sites sont désormais présentées sous la signature unique du PRES. Cette identification unifiée sur un site est primordiale dans le cadre des mesures bibliométriques qui servent à évaluer la production scientifique au niveau international ;

- enfin, s'agissant de la mutualisation des moyens : la délégation de compétences au PRES s'est accompagnée d'un transfert correspondant des moyens, notamment financiers et humains, des établissements fondateurs.

A côté de ces 9 premiers PRES, d'autres sites se sont engagés dans une démarche de coopération renforcée qui pourra déboucher à terme sur la constitution de nouveaux PRES. C'est le cas, notamment, de Clermont-Ferrand, où vient d'être signée la convention constitutive d'un PRES rassemblant, autour d'un projet d'EPCS, les deux universités clermontoises et trois écoles d'ingénieurs. Des sites comme Languedoc-Roussillon mais aussi Nantes, Anjou-Maine, Strasbourg, Lille sont également engagés dans une démarche de mutualisation forte qui pourrait déboucher sur la constitution à terme d'un PRES sous forme d'EPCS. D'autres sites, comme Strasbourg et, à plus longue échéance, Grenoble, se situent quant à eux dans une logique plus intégratrice. C'est ainsi que les trois universités strasbourgeoises préparent leur fusion qui devrait aboutir à la constitution d'un établissement unique au 1er janvier 2009. Les trois universités marseillaises, quant à elles, se situent dans une logique de fusion dont le PRES aura constitué la première étape.

Un suivi des PRES est organisé par le ministère et un premier séminaire est prévu avant la fin de l'année 2007. Par ailleurs, une évaluation sera mise en place sur la base des objectifs fixés par chacun des projets.

Enfin, l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGANER) vient de rendre, en septembre dernier, un rapport sur la mise en place des PRES2(*).

Le rapport salue la rapidité de cette mise en oeuvre qui s'avère globalement satisfaisante. Toutefois, certains aspects suscitent remarques, critiques ou recommandations. En particulier, votre rapporteur relève, et regrette, le peu d'empressement des grands organismes publics de recherche - à la différence des organismes de taille plus modeste - à participer aux PRES.

Ainsi, le rapport souligne que « un des objectifs des PRES était de favoriser le rapprochement universités-grands organismes de recherche, cet objectif n'est pas atteint. À des nuances près, les responsables de la politique régionale des grands organismes (CNRS, INRA, INSERM) ont tenu le discours selon lequel les PRES étaient l'affaire avant tout des universités et qu'il ne fallait pas interférer dans ce processus. »

S'agissant de l'objectif de renforcement de la coopération entre grandes écoles et universités, « la situation a évolué très favorablement : 7 EPCS parmi les 9 créés comportent à la fois des universités et des grandes écoles et c'est également le cas des EPCS en projet (Clermont, Nantes, Montpellier-Languedoc-Roussillon et Lille-Nord-de-France) ». Les stratégies engagées par exemple par les écoles des Mines de Paris et de Douai ou par l'école Centrale de Lille montrent que les mentalités évoluent. Relevons néanmoins que la situation en la matière est inégale.

Par ailleurs, vos rapporteurs partagent un certain nombre de propositions du rapport, en particulier :

- l'idée de développer la réflexion stratégique sur les voies de développement de certaines universités « vulnérables », non intégrées dans les PRES, et sur la question, encore plus complexe, de l'organisation de l'enseignement supérieur en Ile-de-France ;

- le souhait que la dimension « relation avec le monde économique » soit renforcée. A cet égard, l'idée que le PRES représente les établissements universitaires dans les pôles de compétitivité (comme pour Aix-Marseille) est intéressante ;

- la demande de voir la mutualisation de la valorisation être un axe plus fréquent de développement des PRES.

Au total, les conclusions de l'IGAENR incitent vos rapporteurs à permettre l'optimisme, sous réserve que le processus continue à être encouragé et accompagné, le cas échéant au moyen d'une contractualisation spécifique.

LES CONCLUSIONS DE L'IGAENR

« Si l'on oublie le caractère dynamique d'un tel processus, on pourrait estimer à première vue que les compétences transférées restent encore minces et conclure à un bilan mitigé. Mais nous pensons que les éléments positifs l'emportent largement et que le processus porte en lui les germes d'une rationalisation de la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche, transcendant les rivalités traditionnelles et amorçant un rapprochement universités-écoles. Et le mode d'évolution choisi dans certaines régions, qui est un mode coopératif et non uniquement concurrentiel, est tout à fait intéressant et sans doute bien adapté à une évolution progressive du paysage universitaire. »

c) Les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) : un démarrage prometteur

Les 13 réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) ont, quant à eux, été créés fin 2006, sous la forme de fondations de coopération scientifique (FCS).

Ils couvrent l'ensemble des disciplines, depuis les mathématiques jusqu'aux sciences humaines, et sont répartis équitablement entre la région parisienne et les autres régions.

Leur taille varie d'un réseau à l'autre, principalement en fonction des disciplines, allant d'un peu plus de deux cents personnes à plus de mille. Au total, ils concernent au moins 13 000 personnes, dont 5 900 chercheurs et enseignants-chercheurs permanents. Rappelons que n'ont été retenues pour en faire partie que les équipes les mieux classées par les différents organes d'évaluation et que l'on trouve dans chacun d'entre eux un grand nombre de personnalités scientifiques très renommées sur le plan international.

De nombreux établissements ont souhaité faire partie des membres fondateurs en apportant leur contribution à la dotation initiale de la fondation. Comme le détaille le tableau ci-après, on y compte dix universités, huit organismes de recherche parmi les plus importants, dix-sept écoles ou institutions, et treize industriels.

La contribution directe du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à la dotation de ces fondations s'élève à 201 millions euros au total, variant de 12 à 20 millions d'euros selon les réseaux. Son versement a été conditionné à la signature d'un contrat d'objectifs avec le ministère, qui précise les objectifs d'excellence à atteindre et les indicateurs qui permettront de mesurer les progrès faits en la matière.

Précisons que la contribution des membres fondateurs est, quant à elle, de 52 millions d'euros. En outre, un certain nombre d'entreprises ou de collectivités locales souhaitent, sans pour autant participer à la dotation initiale, s'engager financièrement dans ces fondations durant le cours de leur existence.

L'activité scientifique des RTRA a commencé, mais il est trop tôt pour pouvoir en dresser un bilan.

NOM

OBJET

FONDATEURS

Ecole d'économie de Paris

(décret du 20 décembre 2006

JO du 21 décembre 2006)

Siège : Paris

Appuyer et promouvoir le développement de programmes de recherche et de formation de niveau international en économie

- CNRS

- INRA

- ENS

- EHESS

- Université Panthéon-Sorbonne

- Ecole nationale des Ponts et Chaussées

Réseau thématique de recherche avancée en sciences mathématiques

(décret du 20 décembre 2006

JO du 21 décembre 2006)

Siège : Paris

Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine des sciences mathématiques

- CNRS

- Université Pierre et Marie Curie

- Université Denis Diderot Paris VII

- ENS

Montpellier-Agronomie et Développement Durable

(décret du 19 février 2007

JO du 21 février 2007)

Siège : Montpellier

Appuyer et promouvoir le développement de programmes de recherche et de formation par la recherche de niveau international dans le domaine de la recherche agronomique et du développement durable, en s'intéressant aux problématiques du Nord et du Sud.

- CIRAD

- INRA

- Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Réseau Français des Instituts d'Etudes Avancées

(décret du 7 mars 2007

JO du 9 mars 2007)

Siège : Lyon

Développement et coordination des quatre Instituts d'études avancées sis à Aix-Marseille, Lyon, Nantes et Paris dans le cadre d'une stratégie scientifique commune d'excellence en sciences humaines et sociales

- Ecole nationale supérieure Lettres et sciences humaines

- Université de Provence Aix-Marseille I

- Fondation Maison des sciences de l'homme

- Maison des sciences de l'homme Ange Guépin

- CNRS

Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant

(décret du 21 mars 2007

JO du 23 mars 2007)

Siège : Paris

Conduire un projet d'excellence scientifique en organisant, structurant et développant au sein du réseau une approche transdisciplinaire afin de transcender les frontières et limitations actuelles de la compréhension du vivant en assurant le continuum de la molécule à la thérapeutique

- ENS

- Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI)

- CNRS

- Inserm

- Institut Curie

Fondation Jean-Jacques Laffont-Toulouse Sciences Economiques

(décret du 1er février 2007

JO du 3 février 2007)

Siège : Toulouse

Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine de l'économie

- Université de Toulouse I

- CNRS

- INRA

- EHESS

Ecole des neurosciences de Paris-Ile de France

(décret du 21 mars 2007

JO du 23 mars 2007)

Siège : Paris

Promouvoir les recherches au plus haut niveau dans le domaine des neurosciences et de faciliter leurs applications, notamment en neurologie et en psychiatrie

- CEA

- CNRS

- Inserm

- Université Pierre et Marie Curie

- Université Paris-Sud XI

Digiteo-Triangle de la physique

(décret du 21 mars 2007

JO du 23 mars 2007)

Siège : Versailles

La fondation constitue la structure juridique des deux réseaux thématiques de recherche avancée :

- Digiteo, qui a pour but de conduire un projet d'excellence scientifique en sciences et technologies de l'information et de la communication ;

- Triangle de la physique, qui a pour but de conduire un projet d'excellence scientifique en sciences physiques

- CEA

- CNRS

- INRIA

- Université Paris-Sud XI

- Ecole polytechnique

- Ecole supérieure d'électricité (Supelec)

- Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA)

- Institut d'optique technique et appliquée (IOTA)

- Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)

Nanosciences aux limites de la nanoélectronique

(décret du 19 février 2007

JO du 21 février 2007, rectificatif JO du 17 mars 2007)

Siège : Grenoble

Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine des nanosciences

- CEA

- CNRS

- Institut national polytechnique de Grenoble

- Université Joseph Fourier Grenoble I

Sciences et Technologies pour l'Aéronautique et l'Espace

(décret du 7 mars 2007

JO du 9 mars 2007)

Siège : Toulouse

Développer des recherches fondamentales permettant d'assurer à terme l'excellence dans :

- la maîtrise des technologies et des matériaux pour les avions, les engins spatiaux et leurs systèmes embarqués du futur ;

- la maîtrise et la validation de l'observation spatiale tant en ce qui concerne l'instrumentation embarquée que l'utilisation des données, en particulier pour la modélisation et la compréhension des processus qui conditionnent le devenir de notre planète.

- Université Paul Sabatier - Toulouse III

- CNRS

- CNES

- IRD

- Office national d'études et recherches aérospatiales

- Association TOMPASSE

Centre international de recherche aux frontières de la chimie

(décret du 7 mars 2007

JO du 9 mars 2007)

Siège : Strasbourg

Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine de la chimie et de ses interfaces

- CNRS

- Université Louis Pasteur de Strasbourg

- Société BASF France

- Société Bruker Biospin

Innovations en infectiologie

(décret du 21 mars 2007

JO du 23 mars 2007)

Siège : Lyon

Conduire un projet d'excellence scientifique dans le domaine de la recherche fondamentale sur les mécanismes cellulaires et moléculaires associés à l'infection des organismes eucaryotes par des microorganismes pathogènes et à l'application de ces connaissances fondamentales dans le domaine de l'infectiologie.

- Université Claude Bernard Lyon I

- ENS Lyon

- Inserm

- CNRS

- INRA

- INRIA

- Université Joseph Fourier Grenoble I

- LyonBiopole

- Institut Pasteur

d) Les instituts Carnot

Rappelons que le label Carnot a été créé dans le cadre du Pacte pour la recherche de 2006.

Il est destiné à favoriser la conduite de travaux de recherche publique en partenariat avec des acteurs socio-économiques, entreprises au premier plan. Les structures réalisant une part importante de leur activité de recherche commanditée et financée par des entreprises reçoivent des moyens supplémentaires pour permettre leur développement.

20 structures ont ainsi été « labellisées » en 2006. Elles ont reçu 35,3 millions d'euros d'abondement par l'Agence nationale de la recherche. En 2007, 13 autres structures ont reçu le label.

Le financement prévu pour les Instituts Carnot est de 60 millions d'euros par an.

e) Les fondations de recherche

Le bilan de l'utilisation du fonds de 150 millions d'euros institué par la loi de finances pour 2004 en faveur des fondations de recherche peut être qualifié de positif.

20 nouvelles fondations d'utilité publique ont été créées dans le domaine de la recherche, dont la dotation a été constituée conjointement par les acteurs privés et par le compte d'affectation spéciale prévu. En outre, 8 fondations existantes ont également reçu un appui financier.

Au total 110 millions d'euros auront été financés sur le compte d'affectation spéciale et ils auront permis de mobiliser 125 millions d'euros privés.

L'Etat a ainsi affiché un certain nombre de priorités scientifiques, parmi lesquelles les priorités de santé (11 fondations), de sécurité (4 fondations), de développement durable (3 fondations), de sciences humaines et sociales (1 fondation) et de culture scientifique (1 fondation).

Ces fondations ont pour mérite d'encourager la coopération d'acteurs privés et publics autour de problématiques reconnues d'utilité publique.

f) Le développement de la recherche par projet avec l'ANR

L'Agence nationale de la recherche (ANR) favorise la mise en relation des chercheurs des universités et des grands établissements avec des entreprises grandes ou moyennes.

Les sciences et technologies de l'information et de la communication (STIC), et l'énergie sont les domaines où la collaboration avec les entreprises est la plus forte. Globalement, la recherche partenariale représente 22 % de l'ensemble des projets de l'ANR.

Dans ce domaine, l'ANR n'a toutefois pas vocation à prendre la place d'autres acteurs du dispositif de recherche. Ainsi, contrairement à l'AII qui finance des projets de 40 à 50 millions d'euros sur 7 ou 8 ans avec de grands industriels, l'ANR finance des projets sur une durée de 3 ou 4 ans, à la fois plus ciblés et moins coûteux, en moyenne 600 à 800 000 euros.

Ces partenariats sont très variables selon les thématiques, les entreprises n'ayant été parties prenantes que de 6 % des programmes dits « blancs » en 2006.

30 % du budget sont consacrés aux programmes « blancs », sans thématiques prédéfinies et visant à faire émerger des projets de rupture et à encourager les jeunes équipes les plus dynamiques. On peut citer, par exemple, des percées de recherche effectuées sur la simulation de l'univers ou sur le photon. Dans le cadre de ces programmes, seule la qualité scientifique compte mais, dans le cadre des appels thématiques, un comité de pilotage effectue une seconde évaluation portant sur l'intérêt économique, la faisabilité industrielle ou l'urgence sociétale.

S'agissant des programmes thématiques définis en fonction des priorités économiques ou sociétales, le rôle de l'ANR est de faire émerger des consortiums pluridisciplinaires autour de sujets innovants, comme les biocarburants de troisième génération, les nouveaux matériaux de stockage du CO2 ou le séquençage du génome de la vigne.

Les programmes thématiques partenariaux ont, quant à eux, vocation à favoriser le développement d'outils collaboratifs et le développement de technologies précompétitives (comme le développement de biomatériaux ou de technologies « 3D » pour faciliter le télétravail).

L'ANR a également permis l'émergence de 7 entreprises nouvelles dans le cadre du concours de création d'entreprise innovantes.

L'intégration des sciences humaines et sociales (SHS) à cette démarche semble prometteuse. Alors qu'aucun projet n'avait été soumis en 2005, ce sont 600 projets qui l'ont été en 2006 à la suite des démarches effectuées par l'ANR. Le budget dévolu aux SHS est croissant, puisqu'il passera de 13 millions d'euros en 2006 à 16 millions d'euros en 2008. Des premiers appels à projets transnationaux franco-allemands ont eu lieu en 2007 dans ces disciplines.

Les pôles de compétitivité soumettent un nombre croissant de projets dont le taux de succès (42 %) est supérieur au taux moyen d'acceptation des projets (25 %). Cette situation est due à l'amélioration de la gouvernance des pôles qui préparent mieux leurs projets, renforçant ainsi leur pertinence et leur crédibilité scientifique.

Votre rapporteur s'inquiète cependant du risque que soit réalisée, d'une façon qu'il juge trop précoce, l'évaluation a posteriori des projets de recherche. Se référant à des exemples étrangers, il souhaite qu'une partie des financements puisse être dévolue à des projets se déroulant sur une durée d'environ sept ans et assortie d'une plus forte prise de risque avec, comme contrepartie, une plus grande sélectivité.

Enfin, il estime souhaitable de renforcer le préciput, c'est-à-dire la part des subventions dont bénéficie un projet de recherche qui revient à l'établissement hébergeant ce projet.

2. La fusion AII-Oséo

La fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec le groupe Oséo sera effective au 1er janvier 2008.

Elle devrait permettre de remédier à la faiblesse actuelle du soutien aux entreprises moyennes innovantes et de mettre en place au sein d'Oséo un guichet unique proposant une gamme complète d'aides adaptée à toutes les tailles d'entreprises et de projets innovants.

Pour 2008, la dotation d'Oséo garantie est fixée à 280 millions d'euros ; l'activité traditionnelle d'Oséo innovation sera dotée de 220 millions d'euros et les nouveaux financements en faveur des entreprises moyennes seront portés à hauteur de 300 millions d'euros.

Votre rapporteur se réjouit de cette réforme qui devrait bénéficier aux PME innovantes.

3. Le nécessaire renforcement du pilotage, y compris transversal, de la recherche

D'importants progrès ont été réalisés depuis 2005 en matière de pilotage de la recherche.

Votre commission avait soutenu, à cette fin, la création - par la loi de programme pour la recherche de 2006 - et la mise en place le 25 septembre 2006, du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), chargé d'éclairer les choix du Gouvernement sur les grandes orientations de la politique de recherche et dont l'objectif est de mettre en cohérence la politique nationale de la recherche et de contribuer à la rénovation du système français de recherche.

Le Haut conseil a consacré sa première année d'activité à l'instruction de deux dossiers dont il avait été saisi dès son installation par le Président de la République : la stratégie française de recherche dans le domaine de l'énergie et la question de la désaffection des jeunes, notamment des femmes, pour les carrières scientifiques. Il a ensuite utilisé sa capacité d'auto-saisine pour travailler sur un troisième thème de réflexion : l'autonomie des universités.

Par ailleurs, la réorganisation de l'administration centrale du ministère, en mai 2006, avec une direction de la stratégie, va dans le bon sens.

Néanmoins, les efforts en la matière devront être poursuivis.

La Cour des comptes a récemment pointé les carences du pilotage de la politique nationale de recherche dans le secteur pourtant prioritaire des sciences du vivant, et elle a dénoncé la confusion des responsabilités des différents acteurs. Par conséquent, il conviendrait notamment de mieux articuler les actions de l'Agence nationale de la recherche avec celles des autres organismes intervenant dans ce domaine.

4. Quid de la réforme de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche ?

Dans son avis3(*) sur l'évaluation, le Haut conseil de la science et de la technologie a estimé que cette dernière devait « s'exercer à quatre niveaux : l'État pour le contrôle a posteriori de la gestion des universités, l'Agence nationale d'évaluation pour la recherche et l'enseignement supérieur (AERES), l'université elle-même par son conseil scientifique, son conseil d'administration et des audits extérieurs réguliers, les étudiants enfin. » Relevons qu'il a lié l'évaluation des étudiants au renforcement de leur contribution financière au financement de leurs études, considérant que « l'avis des étudiants sur la qualité des enseignements qui leur sont délivrés doit faire partie des critères d'évaluation des universités dès lors qu'ils contribuent à leur financement. »

S'agissant de l'AÉRES, rappelons que cette autorité administrative indépendante, a été créée dans le cadre de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Le décret relatif à son organisation et à son fonctionnement date du 3 novembre 2006. Le nouveau dispositif a pu se mettre en place à compter du 21 avril 2007, date de l'installation du conseil de l'agence et de son président par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'articulation de l'AÉRES avec les instances d'évaluation existantes

La création de l'AÉRES réforme en profondeur le paysage de l'évaluation de la recherche en France, à la suite des critiques relatives à la multiplicité et à la juxtaposition des instances concernées.

Aujourd'hui, certaines structures se trouvent absorbées dans la nouvelle agence. C'est le cas du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel (CNE), qui était déjà une autorité administrative indépendante. De même, le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) disparaît.

D'autres instances d'évaluation continueront cependant à coexister avec l'AÉRES. Il en est ainsi des instances d'évaluation mises en place par les établissements, et plus particulièrement du Comité national de la recherche scientifique placé auprès du CNRS, ainsi que du Conseil national des universités (CNU).

L'organisation concrète de l'agence

Conformément au décret précité, l'agence est organisée en trois sections :

- la section 1 traitant de l'évaluation des établissements et de la validation des procédures d'évaluation des personnes ;

- la section 2 s'agissant de l'évaluation des unités de recherche ;

- la section 3 pour ce qui concerne l'évaluation des formations.

Les directeurs des sections ont été nommés. Chacune des sections comprend un ensemble de délégués scientifiques et de délégués scientifiques adjoints. Au total, 40 personnes ont été nommées ou sont en instance de nomination.

Par ailleurs, l'AÉRES établit une liste de personnalités, françaises ou étrangères, qui constitueront le vivier d'experts. Ces personnalités seront sollicitées pour faire partie des comités d'évaluation qui seront mis en place par les sections pour l'évaluation des établissements (section 1) et des unités de recherche (section 2), mais aussi pour expertiser l'offre de formation (section 3) de ces établissements.

L'organisation administrative a connu quelques difficultés de mise en route et donc quelques retards, liés à la fois au départ du secrétaire général en mai 2007, à celui du président en juin et à la nomination de son successeur le 11 juillet 2007, mais aussi à des problèmes de recrutement de personnels détachés issus des services centraux et de personnels extérieurs. L'AÉRES, avec locaux et personnels administratifs et scientifiques au complet, n'est « stabilisée » que depuis octobre dernier.

Les premiers travaux conduits par l'agence

Dans ce contexte, le déploiement de l'activité de l'agence est variable selon les sections. Les évaluations des unités relevant de la vague contractuelle B4(*) sont laissées à la charge des instances d'évaluation auxquelles devra définitivement se substituer l'agence.

La section 1, qui bénéficie d'un support administratif solide provenant notamment de personnels du CNE et du CNER, est opérationnelle. Elle a conduit des réunions de comité de visite dans la plupart des établissements de la vague B et ses rapports sont en cours de finalisation.

Les sections 2 et 3 souffrent plus directement des difficultés mentionnées. Leurs potentiels scientifiques et administratifs devraient être plus ou moins mutualisés pour améliorer l'efficacité et réduire les coûts.

La section 2 a engagé avec les organismes une réflexion sur les procédures d'évaluation des unités. Il convient de rappeler, à cet égard, que l'agence conduit ses évaluations soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu'elle a validées. Les comités de visite devaient se tenir à partir de l'automne 2007, dans des conditions encore à préciser avec les établissements et organismes.

La section 3 a organisé des comités de visite des écoles doctorales de la vague B entre le 15 septembre et le 15 octobre 2007. Les critères d'évaluation et les procédures ont été validés par le conseil. L'évaluation de l'offre de formation en licence et master des établissements de cette même vague B devrait se mettre en place à la fin de l'année.

Le potentiel scientifique devrait donner à l'agence sa crédibilité sur le plan national et européen.

Un souhait d'efficacité

Certes, la visibilité de l'agence reste encore modeste, dans la mesure où elle n'a, à ce jour, rendu publics sur son site Internet que les résultats d'une seule évaluation, celle des universités de Clermont-Ferrand.

Néanmoins, à l'occasion de l'audition qu'ils ont souhaité organiser du professeur Jean-François Dhainaut, nouveau président de l'AERES, vos rapporteurs ont été impressionnés par la qualité des travaux déjà engagés et la détermination avec laquelle il les conduit.

Pour être opérationnelle et efficace, l'évaluation devra respecter les principes qui avaient été énoncés à l'occasion du Pacte pour la recherche.

On peut rappeler ici certaines des recommandations du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT)5(*) concernant l'évaluation : cette dernière « doit être indépendante, transparente et collégiale. Le caractère systématique de l'évaluation posé comme principe de base ne se justifie que si un autre principe - celui de la mise en oeuvre effective des résultats de l'évaluation - est également respecté. Seul ce lien entre ces différentes évaluations permet de juger du rapport coût : avantages de la mise en place d'une évaluation systématique. L'évaluation doit être réalisée par les pairs, donner lieu à un débat contradictoire et respecter le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. »

C'est bien dans cette direction que l'agence commence à opérer, en application des dispositions du décret précité. Vos rapporteurs insistent tout particulièrement sur la nécessité pour l'agence de veiller à ce que ses évaluations soient suivies d'effet.

Par ailleurs, le CSRT avait souhaité que les modalités des évaluations comparatives au plan national tiennent compte des spécificités de chaque champ disciplinaire et régime de recherche.

Elle avait relevé que la notation n'avait de sens que si elle se situait dans une démarche comparative des unités entre elles dans un même domaine (par exemple, par le biais d'un classement).

Le président de l'agence a indiqué à vos rapporteurs qu'une sorte de tableau de bord serait élaboré à cet effet. Il comportera une quarantaine d'indices (relatifs notamment aux formations, à la recherche, la gestion, la vie étudiante, les relations internationales, les relations avec les collectivités territoriales, etc.). Ainsi, les universités de même « catégorie » pourront se situer les unes par rapport aux autres, selon les domaines concernés.

5. Une priorité absolue : la valorisation de la recherche et le transfert des connaissances de la recherche publique vers les entreprises

Incontestablement, les mesures prévues par la loi de 1999, puis par le Pacte pour la recherche, axées vers une meilleure structuration du système de recherche et un renforcement de l'interface entre recherche publique et milieux économiques, sont venues renforcer la logique mise en place dans le cadre des pôles de compétitivité. La valorisation de la recherche est désormais reconnue comme un enjeu économique majeur.

Néanmoins, elle souffre toujours de graves insuffisances. Or, la production de connaissances ne peut engendrer une augmentation de l'innovation, de la croissance et de l'emploi que si les entreprises sont capables d'exploiter les inventions issues de la recherche publique. A cet égard, il faut souligner que l'un des principaux freins à ce transfert tient à la faiblesse du nombre de chercheurs dans les entreprises françaises, ce qui limite leur capacité d'absorption des inventions. Or ceci est également fondamental si l'on veut maintenir les centres de recherche sur notre territoire.

Ainsi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont relevé6(*)«qu'en dépit des mesures prises depuis la loi sur l'innovation et la recherche de 1999, la valorisation de la recherche ne progresse pas en France depuis quinze ans. La stagnation concerne les multiples formes de la valorisation de la recherche, entendue ici sous son aspect le plus large comme l'ensemble des relations entre la recherche publique et le monde économique :

- recherche en partenariat entre laboratoires publics et entreprises ;

- valorisation de la propriété intellectuelle ;

- création d'entreprises issues de laboratoires publics ;

- mobilité des chercheurs entre les secteurs public et privé. »

Les progrès réalisés, s'ils sont réels, leur semblent néanmoins modestes à l'aune des comparaisons internationales.

LA FAIBLESSE DE LA RECHERCHE PARTENARIALE

En ce qui concerne la recherche effectuée sur contrat pour le compte des entreprises, le rapport souligne le faible pouvoir d'attraction de la recherche publique, le volume des contrats n'ayant pas connu d'augmentation depuis 1992 et tendant même à diminuer en valeur réelle. Il précise que :

- certains établissements concentrent la plupart des contrats de recherche. 69 % des contrats avec les entreprises reviennent ainsi au CEA et aux écoles, alors que ces deux catégories d'établissements ne représentent que 40 % de la dépense de recherche de l'échantillon de l'étude. Le CNRS et les universités, à l'inverse, n'engendrent que 24 % des contrats pour 45 % de la dépense ;

- cette concentration est extrême au niveau des laboratoires. Les trois quarts de l'activité de recherche contractuelle sont le fait de moins de 3 % des laboratoires étudiés ;

- en rapportant les montants des contrats à la dépense de recherche des établissements, un écart apparaît distinctement entre le CEA, qui obtient les résultats les plus élevés dans presque toutes les disciplines scientifiques où il est présent, et les universités et le CNRS, qui ne couvrent que 2 % en moyenne de leur dépense de recherche par des contrats avec les entreprises. Certaines universités, cependant, comme Lille II et Bordeaux II, parviennent à engendrer des ressources contractuelles privées à hauteur de presque 6 % de leur dépense de recherche, ce qui les rapproche des standards internationaux ;

- les écoles obtiennent des résultats en général plus élevés. Celles qui ont su développer des liens durables avec l'industrie, comme l'École supérieure des Mines de Paris et l'École supérieure d'Électricité, sont à l'origine de nombreux partenariats de recherche. Dans ces deux cas, plus de 20 % de la dépense de recherche est financée par des entreprises.

Les revenus de propriété intellectuelle sont en baisse sur les dernières années autour de 1% de la dépense de recherche, phénomène révélateur d'une stagnation du transfert de technologie de la recherche publique vers le tissu socioéconomique. Ces revenus sont également très concentrés : le CNRS, le CEA et l'Institut Pasteur représentent près de 90 % des revenus nationaux. Cette situation révèle des degrés divers de maturité des stratégies de propriété intellectuelle.

Ces facteurs de succès ne sont pas réunis dans la plupart des autres établissements, y compris au CNRS, où la gestion de la propriété intellectuelle est peu pilotée et repose sur des intervenants nombreux et éloignés des laboratoires de recherche. Les structures de valorisation de l'ensemble des établissements doivent donc être rationalisées et professionnalisées, car leurs situations sont très inégales en la matière.

Au total, les contrats avec les entreprises financent 13 % de recherche académique en Allemagne, 6 % au Royaume-Uni et 5 % aux États-Unis, mais seulement 3 % en France. La valorisation de la propriété intellectuelle représente, selon les années, entre 3 % et 5 % du budget de la recherche aux États-Unis, contre 1 % en France.

Votre commission souhaite que la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs soit davantage utilisée comme levier pour favoriser la valorisation.

Le décalage que l'on observe entre cette réalité et certains discours montre que les facteurs de progrès sont très liés à la nécessaire évolution des mentalités. N'est-il pas frappant que domine encore parfois aujourd'hui la crainte d'une subordination accrue de la recherche publique aux intérêts des entreprises, la recherche appliquée pouvant progressivement prendre le pas sur la recherche de base, alors même que, selon le rapport précité, les études économiques tendent à infirmer la plupart des craintes exprimées.

Les constats de la Cour des comptes vont dans le même sens. Dans son récent rapport sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant, qui récapitule et synthétise l'ensemble des observations faites au cours de ses inspections, elle relève ainsi notamment :

- le manque d'efficacité de l'imbrication de multiples structures de valorisation liées aux unités mixtes de recherche ;

- la nécessité de restructurer l'activité de valorisation dans un cadre largement mutualisé ;

- la mise en oeuvre de procédures efficaces d'évaluation des coûts complets ;

- le manque d'une vision stratégique d'ensemble claire en matière de valorisation de la part des établissements, qui leur permettrait d'identifier les instruments les plus adaptés à leurs projets.

Alors que la croissance de notre économie dépendra largement des progrès en matière d'innovation, votre rapporteur insiste sur la gravité de la situation.

Il est également préoccupé par les insuffisances de notre pays pour ce qui concerne le financement initial du processus permettant de conduire d'une idée à un projet. Le système d'incubation français n'est pas à la hauteur, la capacité de lever des fonds en faveur d'un projet étant mille fois inférieure à la situation américaine.

Il est regrettable que des chercheurs bien formés dans notre pays ne puissent valoriser correctement les résultats de la recherche, les moyens étant très insuffisants. A cet égard, votre rapporteur propose que les redevables de l'impôt sur la fortune puissent bénéficier d'une déduction fiscale très supérieure à celle prévue par la loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), afin d'encourager pleinement la prise de risque d'un jeune chercheur. Une telle mesure lui semble s'imposer, le capital-risque étant dix fois inférieur en France à ce qui existe en Israël et ne permettant pas, en tout état de cause, de financer cette étape en amont de la recherche.

En outre, il relève qu'une récente analyse7(*) du Centre d'analyse économique montre bien que le capital-risque est, en France, un secteur en forte progression, sur lequel la France se place d'ailleurs en bon rang, mais que la structure d'investissement tend à affaiblir son impact potentiel en faveur de l'innovation, sans en réduire les risques.

Par ailleurs, il insiste sur la nécessité de développer les cofinancements public-privé, comme le permettent notamment les fondations.

Enfin, le renforcement des relations des chercheurs et enseignants-chercheurs français avec leurs homologues étrangers pourrait contribuer à l'évolution de la culture de la valorisation dans notre pays. A cet égard, votre rapporteur souhaite que des moyens soient consacrés au développement de la coopération universitaire internationale. Sachant que ces actions relèvent du budget du ministère des affaires étrangères et que les universités ne disposent pas de crédits budgétaires spécifiquement consacrés à ces actions, il propose de demander au Gouvernement de conduire des réflexions sur cet important sujet.

6. La ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen

La loi n° 2007-1477 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens a été promulguée le 17 octobre 2007 et votre commission s'en réjouit.

Rappelons que le brevet européen était né de la volonté des États d'édifier un système de brevets unifié à l'échelle de l'Europe pour protéger leurs inventions dans l'Espace économique européen, dans un souci de réduction des coûts et de simplification des procédures que la diversité des langues nationales rendait particulièrement complexes pour les déposants.

Suite à l'échec des tentatives pour instituer un brevet communautaire, une Convention sur la délivrance des brevets européens (CBE) a été signée à Munich le 5 octobre 1973. Entrée en vigueur le 7 octobre 1977, elle a instauré le brevet européen et créé l'Office européen des brevets (OEB). Les 32 Etats qui en sont signataires sont ainsi convenus de choisir trois langues de procédure, l'anglais, l'allemand et le français, dans lesquelles devrait être désormais déposée toute demande de brevet européen, étant entendu qu'au moment de la « délivrance » du brevet (soit 5 à 6 ans après le dépôt), le déposant devrait traduire intégralement (s'il y avait lieu) son titre en autant de langues que de pays « désignés ».

Une mesure de simplification supplémentaire a été envisagée avec le Protocole de Londres, conclu le 17 octobre 2000, une dizaine de pays acceptant que les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues officielles de l'OEB renoncent aux exigences de traduction intégrale prévues par la convention de Munich, seules les revendications étant traduites et non les descriptions, sauf en cas de contentieux.

Votre commission avait souhaité se saisir pour avis8(*) du projet de loi de ratification de cet accord. Si elle concluait à la nécessité de procéder enfin à cette ratification, et de lever ainsi l'épée de Damoclès qui pesait sur le Protocole de Londres, elle a souhaité parallèlement l'adoption d'un certain nombre de mesures d'accompagnement, afin à la fois d'en maximiser les effets positifs et d'en atténuer les inconvénients.

Relevons que le Protocole de Londres devrait permettre aux organismes publics de recherche de réaliser des économies non négligeables en matière de traduction. Certes, le coût des traductions est difficile à évaluer car il dépend de nombreux paramètres (notamment le taux de change du dollar, la longueur du texte de brevet à traduire, la complexité technique du texte, le nombre de traducteurs assermentés pour une langue particulière, ou l'urgence de la traduction).

En outre, s'agissant des économies susceptibles d'être réalisées, la diversité des chiffres avancés s'explique par le mode de calcul : l'économie est de 20 % si l'on prend en compte le coût intégral du brevet pendant toute sa durée de vie ; elle est de 40 % si l'on impute les coûts de traduction à l'investissement initial lié au dépôt du brevet. Or, c'est bien le montant de cet investissement qui sera ou non rédhibitoire pour un déposant potentiel.

C'est pourquoi, il semble pertinent de retenir les évaluations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à savoir une diminution du coût des traductions située dans une fourchette de 35 % à 45 %. L'économie potentielle moyenne par brevet déposé serait ainsi de 1 566 euros. Selon le ministère, l'économie potentielle annuelle réalisée par les organismes de recherche sous sa tutelle serait donc au moins de 1,1 million d'euros et de 0,5 million d'euros s'agissant des universités. Pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du ministère, l'économie annuelle est évaluée à 1,6 million d'euros.

RAPPEL DES RECOMMANDATIONS ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

1/ Plaider pour un renforcement de la sécurité juridique qu'offrent les traductions, d'autant plus dans le nouveau contexte de non traduction de la description du brevet. En effet, la langue de délivrance du brevet faisant foi, les traductions n'engagent pas ceux qui les fournissent. Il est vrai que l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle permet une protection partielle des tiers. Néanmoins, ce sujet doit être abordé, au moins dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire en cours.

2/ Relever le défi de la localisation des centres de recherche sur le territoire national. Pour cela, il faut faire de la recherche une réelle priorité et poursuivre le chemin de la modernisation de notre système de recherche engagé depuis quelques années.

3/ Inscrire dans les statuts de l'INPI, au titre de ses missions pérennes, l'obligation de réaliser les traductions abrégées des brevets dans les meilleurs délais.

4/ Développer la culture du brevet. A cette fin, il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui.

5/ Poursuivre le combat pour la diversité linguistique.

6/ Accompagner les professions menacées, notamment des traducteurs.

Une marche supplémentaire devra être franchie avec la recherche d'un accord sur la mise en oeuvre d'un brevet communautaire.

* 2 Rapport conduit par M. Jean-Richard Cytermann, Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

* 3 Voir le rapport annuel 2006-2007 du Haut conseil de la science et de la technologie - La Documentation française

* 4Rappelons que le dispositif national d'enseignement supérieur et de recherche est divisé géographiquement en quatre vagues : A, B, C et D, d'importance égale.

* 5 Voir le rapport d'activité du CSRT pour 2005-2006 : « Vers un nouveau paysage de la recherche » - La Documentation française.

* 6 Voir leur rapport de janvier 2007 sur la valorisation de la recherche.

* 7 Voir la Note de Veille n° 70 du Centre d'analyse économique : « Quelle est l'influence du capital-risque en France ? » (25 août 2007).

* 8 Voir le rapport n° 5 (2007-2008) de M. Jean-Léonce Dupont présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.