C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »

1. L'aménagement du territoire représente 17,6 % des crédits du programme 123

Cette action vise à contribuer au financement des infrastructures des collectivités d'outre-mer, par une participation du ministère en charge de l'outre-mer. Elle couvre trois domaines d'intervention : les infrastructures, le développement durable et la recherche scientifique.

L'essentiel des crédits est consacré aux opérations contractualisées avec 99 millions d'euros de crédits de paiement sur 110 au total. La dotation progresse ainsi de 10 % par rapport à 2007. Les contrats de projet Etat-régions 2007-2013 mobiliseront 703,48 millions d'euros dont 268 millions d'euros à la charge du programme « Conditions de vie outre-mer ». Pour 2008, 34,58 millions d'autorisations d'engagement sont prévus à ce titre, répartis ainsi 36 ( * ) : 8,85 millions d'euros pour la Guadeloupe, 6,32 millions d'euros pour la Guyane, 7 millions d'euros pour la Martinique et 12,36 millions d'euros pour La Réunion.

Sont également financées les dépenses engagées en 2008 au titre des contrats et conventions conclues avec les COM et la Nouvelle-Calédonie : 869.758 euros d'autorisations d'engagement au titre du contrat de développement 2007-2013 de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 36,22 millions d'euros d'autorisations d'engagement au titre des contrats entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ; 1,96 million d'euros d'autorisations d'engagement au titre du contrat de développement des îles Wallis-et-Futuna ; 1,63 million d'euros d'autorisations d'engagement au titre du financement des actions d'investissement contenues dans le contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete ; 28 millions d'euros d'autorisations d'engagement au titre du futur contrat 2008-2012 avec la Polynésie française.

2. La continuité territoriale représente 7,1 % des crédits du programme 123

Cette action, tendant à l'égal accès au service public des résidents ultramarins recouvre deux activités principales : le désenclavement et la desserte maritime et aérienne. Votre rapporteur pour avis considère qu'il s'agit là d'une priorité majeure pour le développement des collectivités ultramarines, spécialement pour certains territoires où les dessertes restent encore insuffisantes, comme Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte.

Pour 2008, les crédits de la continuité territoriale s'élèvent à 54 millions d'euros, soit un montant quasiment identique par rapport à 2007.

Le concours de l'Etat au financement de la « dotation de continuité territoriale 37 ( * ) » est prévu par l'article 60 de la LOPOM du 21 juillet 2003. Chaque département d'outre-mer bénéficie ainsi d'une dotation annuelle lui permettant d'accorder à ses résidents une aide forfaitaire pour effectuer un voyage annuel aller et retour vers la métropole. Le montant de cette dotation s'élèvera en 2008 à 33,3 millions d'euros, à charge pour les régions de gérer le dispositif. L'augmentation du nombre de bénéficiaires est un indice de l'importance que prend ce dispositif pour nos concitoyens d'outre-mer : ils étaient 9.443 passagers aidés en 2004, 55.478 passagers en 2005 et 63.776 en 2006. Votre rapporteur espère que les moyens financiers seront développés à hauteur du succès rencontré par ce dispositif essentiel au désenclavement.

Le deuxième concours mis en place par l'Etat en 2002, est le passeport mobilité, doté de 15,8 millions d'euros. Ce dispositif permet, d'une part, la gratuité du transport aérien vers la métropole ou vers une autre collectivité d'outre-mer pour les jeunes domiens de 18 à 30 ans venant suivre une formation qualifiante ou venant occuper un emploi, et, d'autre part, la prise en charge d'un voyage aller-retour pour les candidats admissibles aux oraux des concours des grandes écoles ou des concours administratifs. Il s'agit là, et votre rapporteur s'en félicite, d'un mécanisme privilégié de solidarité nationale dont il conviendra d'étudier, sous condition bien évidemment, l'extension à d'autres catégories de population.

Au-delà de ces mesures essentielles, l'action (03) finance d'autres actions tout aussi importantes : les bourses d'enseignement supérieur dans le Pacifique et à Mayotte (250.000 euros en AE=CP), la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon (2,9 millions d'euros en AE=CP), et diverses mesures éducatives, culturelles et sportives (1,97 million d'euros en AE=CP).

Votre rapporteur pour avis souhaite que puisse être envisagée rapidement, à l'instar de ce que le Parlement a voté pour la collectivité territoriale de Corse 38 ( * ) , une obligation de continuité territoriale entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer. En effet, celles-ci sont des territoires de la République dont les contraintes géographiques sont comparables à celles de la Corse.

* 36 Source : Projet annuel de performance.

* 37 La dotation est indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

* 38 Article 14 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, qui donne la possibilité aux collectivités locales de Corse d'imposer des missions de service public aux transporteurs, ce qui assure des tarifs raisonnables et une présence minimum.

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