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Projet de loi de finances pour 2008 : Politique des territoires

 

2. Le fonctionnement du dispositif d'accompagnement financier des pôles de compétitivité

a) L'enveloppe financière et l'évolution du dispositif

 L'enveloppe financière

Le CIADT du 12 juillet 2005 avait affecté une enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur trois ans (2006-2008) au financement des pôles de compétitivité, dont 840 M€ de crédits d'intervention des ministères concernés, 500 M€ affectés par les agences (Agence nationale de la recherche, Agence de l'innovation industrielle, OSEO Innovation) et la Caisse des dépôts et consignations, et 160 M€ d'exonérations fiscales.

Ces moyens ont été mis en place selon le rythme prévu.

L'essentiel des financements est consacré aux aides allouées aux projets de recherche et développement collaboratifs présentés par les pôles.

 L'évolution du dispositif

Elle a été marquée en 2006 :

- par la constitution du fonds unique interministériel (FUI), créé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises, doté de 708 M€ sur trois ans, comprenant notamment des contributions ministérielles (288 M€), des crédits du programme recherche industrielle (300 M€) et une contribution du FNADT (15 M€) ;

- par l'abrogation du dispositif, trop complexe, d'allégement de cotisations sociales institué par la loi de finances pour 2005 en faveur des entreprises implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle et partenaires d'un projet de recherche labellisé par ce pôle.

Les crédits prévus ont été réaffectés pour faire bénéficier d'un soutien majoré du FUI (45 % au lieu de 30 %) et d'OSEO Innovation (40 % en avance remboursable et 15 % en subvention) les PME implantées dans la zone de recherche et de développement d'un pôle et participant à un projet de recherche collaboratif labellisé par ce pôle.

b) Le financement des projets de recherche et développement (R & D)

Il se répartit entre les aides du FUI, le financement des agences et les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones « Recherche & développement » des pôles.

 Les aides apportées par le FUI

Depuis la mise en place du fonds, quatre appels à projets de recherche et développement ont été menés par le FUI.

Le tableau ci-après récapitule le nombre des projets retenus (d'un montant total de plus de 2 milliards d'euros) et le montant total des aides accordées par le FUI. Il indique que, entre mai 2006 et juillet 2007, 313 projets ont reçu 429 M€ d'aides du Fonds, qui doivent être complétées par des aides des collectivités territoriales de 233 M€.

Aide aux projets de R&D des pôles de compétitivité financée

sur le fonds unique interministériel

Appels à projets

1

2

3

4

TOTAL

Date de sélection

mai 2006

juillet 2006

mars 2007

juillet 2007

 

Projets retenus

75

68

100

70

313

Assiette des projets (en M€)

668

344

800

300

2.112

Subvention prévisionnelle fonds unique (en M€)

113

80

153

83

429

Intentions collectivités locales (en M€)

73

30

80

50

233

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Il est à noter que 64 pôles ont eu, au cours de ces quatre appels à projets, au moins un projet retenu et financé, les pôles mondiaux totalisant cependant 49 % des aides.

L'analyse « thématique » des projets aidés pour 2006 fait apparaître que ces aides bénéficient à des secteurs très importants pour l'économie nationale : TIC (32,4 %) ; aéronautique, spatial, défense (13,7 %) ; santé, biotechnologie, nutrition (13,4 %) ; transports (7 %).

En montant cumulé, ces quatre appels à projets et les premières aides accordées en 2005 avant la constitution du FUI ont permis de soutenir 332 projets représentant un investissement total de près de 3 milliards d'euros et dans lesquels sont impliqués 9.000 chercheurs.

Un cinquième appel à projets est en cours : les projets candidats devaient être soumis avant le 1er décembre 2007.

 Les aides apportées par les agences

Les contributions des agences aux projets de pôles se sont élevées, en 2006, à plus de 343 M€, dont 174,9 M€ pour l'ANR, qui a financé 242 projets de pôles et 84 M€ pour OSEO Innovation, consacrés à 280 projets impliquant des PME.

 Les exonérations fiscales

Si les aides directes aux projets se sont rapidement mises en place, on doit regretter que la publication tardive des décrets délimitant les zones de recherche et développement des pôles ait en revanche limité l'impact des exonérations fiscales (qui avaient été évaluées à 160 M€ sur 3 ans) dont peuvent bénéficier les entreprises participant aux pôles installés dans ces zones et qui sont partenaires d'un projet collaboratif labellisé par ces pôles.

Ces aides prennent la forme d'exonérations (dans la limite européenne des aides « de minimis ») d'impôts sur les bénéfices réalisés dans la zone, complétées éventuellement par des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées par les collectivités territoriales.

La publication des « décrets de zonage » des 66 pôles labellisés en 2005 et 2006 s'est en effet échelonnée jusqu'au 15 mai 2007, ce qui a particulièrement pénalisé les PME qui avaient vocation à bénéficier de ces exonérations et pour lesquelles elles pouvaient représenter un soutien conséquent.

c) Les autres formes d'aides

 L'animation des pôles

L'aide aux structures d'animation des pôles, également financée sur l'enveloppe globale de 1,5 milliard d'euros, représente 12 millions d'euros sur trois ans. Elle est répartie entre les ministères chargés de l'économie (3 millions d'euros), de la défense (3 millions d'euros), de l'agriculture (2 millions d'euros), la DIACT (3 millions d'euros) et l'Agence nationale pour la recherche (1 million d'euros).

 Les financements complémentaires

En dehors de l'enveloppe prévue en 2005, le développement des pôles est également soutenu par le financement de projets structurants (infrastructures et équipements de recherche et de formation, plates-formes technologiques), en particulier à travers les contrats de projets Etat régions.

Le soutien, conséquent, des collectivités territoriales contribue, en dehors des aides apportées aux projets de recherche et développement, aux dépenses d'animation et au financement des projets structurants des pôles.

d) Les crédits consacrés aux pôles de compétitivité dans le projet de loi de finances pour 2008

Le tableau ci-après retrace l'ensemble des contributions prévues des programmes budgétaires au financement des pôles de compétitivité en 2008.

Les crédits provenant du programme 112 correspondent à la contribution de la DIACT au FUI, aux dépenses d'animation et à des projets d'appui des pôles, ainsi qu'aux crédits de la PAT affectés aux pôles de compétitivité.

Financements dédiés aux pôles de compétitivité prévus dans le projet de loi de finances pour 2008 (en M€)

Programmes

AE

CP

192 - Recherche industrielle

251,3

149

227- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

1,5

0

112 - Aménagement du territoire

25

10

103 - Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

NC

NC

212 - Soutien de la politique de défense

2,8

2,8

134 - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique

24

 

TOTAL

304,6

161,8

Source : DPT Aménagement du territoire