2. Les frégates multi-missions : un financement incertain
La loi de programmation militaire 2003-2008 prévoyait l'amorce du renouvellement de l'ensemble des frégates de la marine. Le programme de frégates européennes multi-missions (FREMM), réalisé avec l'Italie, en constitue l'instrument principal, ces frégates devant constituer à terme l'ossature de la flotte de surface.
Destinées à la maîtrise des zones d'opération aéro-maritime, à la frappe dans la profondeur avec le missile de croisière naval, à la lutte anti-navires, à la lutte anti-sous-marine avec le NH 90 embarqué, ainsi qu'au soutien et à l'appui des opérations de projection, les frégates multi-missions sont appelées à remplacer la plupart des différents types de frégates en service. Elles disposeront d'un système de combat optimisé pour fonctionner avec un équipage réduit.
Le programme a été conçu dans la perspective d'un marché de 27 frégates (17 pour la France, 10 pour l'Italie), permettant de tirer tous les bénéfices de l'effet de série, le coût par unité étant de 388,5 millions d'euros La France a passé une commande globale pour 8 frégates en novembre 2005 et l'Italie en avril 2006. Sur ces 8 frégates, 6 ont été commandées en version action sous-marine, et 2 en version action vers la terre. La livraison d'une 1 ère frégate, l'Aquitaine, est prévue en 2011.
Le coût global du programme s'établit pour la France à 8,5 milliards d'euros. Il est très sensiblement supérieur à celui qui avait été indiqué lors de l'adoption de la loi de programmation.
Un temps envisagé, le recours à des financements innovants s'est révélé totalement inadapté pour un programme de ce type. C'est donc sur la base d'un financement budgétaire classique qu'il a été engagé, sans toutefois que la construction de la loi de programmation permette de pourvoir à la totalité du besoin financier.
Aussi avait-il été décidé que seuls les 6/19 èmes du financement seraient inscrits en loi de finances initiale au titre de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire, 13/19 èmes provenant d'un abondement en loi de finances rectificative . La loi de finances rectificative pour 2006 avait ainsi ouvert 241 millions d'euros de crédits de paiement qui ont été reportés sur 2007.
A la fin de l'année 2006 , plus de 4,6 milliards d'euros avaient été engagés sur ce programme , 460 millions d'euros ayant été payés. En 2007, 292 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 128 millions d'euros de crédits de paiement étaient inscrits en loi de finances initiale. D'après les documents budgétaires, les paiements devraient toutefois s'élever à 495 millions d'euros en 2007. En l'état actuel des engagements prévus, année 2008 incluse, les besoins de paiement s'établiraient à 182 millions d'euros en 2008, 853 millions d'euros en 2009 et 605 millions d'euros en 2010.
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 53 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 182,2 millions d'euros de crédits de paiement.
Contrairement à l'an passé, le projet de loi de finances rectificative déposé le 21 novembre dernier à l'Assemblée nationale ne prévoit aucun financement complémentaire rattaché à l'exercice 2007 , alors qu'une dotation de 338 millions d'euros avait été annoncée par le ministre de la défense lors de son audition devant la commission le 10 octobre dernier.
Votre rapporteur avait souligné l'an passé le caractère insatisfaisant du mode de financement retenu . L'absence d'inscription en loi de finances initiale de la totalité des crédits nécessaires, peu compatible avec le principe de sincérité budgétaire, constitue un élément d'opacité dans le suivi de la gestion de ce programme , mais surtout un élément d' incertitude sur les modalités de son financement .
Le partage des dotations entre loi de finances initiale et loi de finances rectificative n'était en tout état de cause pas appelé à perdurer, l'élaboration d'une nouvelle loi de programmation militaire devant redéfinir les conditions de la poursuite du programme FREMM en assurant l'intégralité de son financement.
En l'attente de la prochaine loi de programmation, et faute de crédits de paiements supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2007, un besoin de paiement très important reste non couvert sur ce programme .