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Projet de loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite

 

II. UNE PRÉSENTATION DE LA MISSION AMÉLIORÉE, MAIS PERFECTIBLE

Les demandes précédemment formulées par votre commission pour améliorer la présentation de cette mission ont été cette année entendues : deux pages ont été ajoutés au rapport annexé sur la SNCF et la RATP. Ceci étant, les indicateurs n'ont pas été modifiés.

L'information du Parlement réclamerait pourtant qu'on y ajoute des données comparatives sur les différentes catégories d'assurés sociaux et qu'on aborde la question des structures de financement, fort diverses, des régimes de retraite.

A. DES INDICATEURS TOUJOURS EXCLUSIVEMENT ORIENTÉS SUR LES DÉPENSES DE GESTION

1. Un ensemble concordant d'informations

L'analyse et le suivi des trois programmes de la mission interministérielle reposent sur une série de vingt-quatre indicateurs. Manifestement, le choix a été fait de privilégier une approche orientée sur la gestion courante de ces régimes.


· Les mécanismes de cessation anticipée d'activité des routiers font l'objet de deux indicateurs :

- le pourcentage d'allocations de congé de fin d'activité (CFA) payées à l'échéance (82 % en 2007 ; 85 % prévus pour 2008), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (100 % en 2007, comme en 2008) ou de deux mois suivant l'échéance ;

- le pourcentage de jeunes embauchés grâce au CFA, par rapport aux recrutements totaux (31 % prévus pour 2006 et 2007).


· Le suivi des régimes de retraite spécial de la SNCF et de la RATP est assuré par le biais de quatre indicateurs identiques :

- l'importance relative des dépenses de gestion par rapport au montant total des prestations de vieillesse servies aux assurés sociaux (0,52 % pour la SNCF et 0,75 % pour la RATP en 2008) ;

- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (780 euros pour la SNCF et 615 euros pour la RATP en 2008) ;

- le pourcentage des pensions payées à l'échéance (95 % pour la SNCF et 100 % pour la RATP prévus en 2008) dans un délai d'un mois ou de deux mois suivant l'échéance ;

- le taux de récupération des indus (95 % pour la SNCF et la RATP en 2008).


· Le régime spécial des marins est géré par l'établissement national de gestion des invalides de la marine (Enim).Sept indicateurs doivent permettre d'évaluer ses activités :

- le pourcentage des pensions payées aux marins dans un délai d'un mois suivant l'échéance (47 % prévus pour 2008, comme en 2007) ou de deux mois suivant l'échéance (59 % prévus pour 2008, après 57 % en 2007) ;

- le délai moyen de traitement d'une feuille de soins « papier » (cinq jours prévus en 2008, sept jours en 2007) ;

- le délai moyen de traitement des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles (quinze jours prévus en 2008, comme en 2007) ;

- le taux de recouvrement global des indus (88 % prévus dans un délai de trois mois ; 90 % dans un délai d'un an en 2008), qui met en évidence la différence entre les recettes potentielles et les recettes réelles de l'établissement, tout en indiquant l'efficacité globale des services chargés de collecter les recettes ;

- le taux de recouvrement global des indus à l'échéance n+1 (0,77 % en 2008) ;

- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (840 euros en 2008) ;

- l'importance relative des dépenses de gestion par rapport au montant total des prestations du régime servies pour l'ensemble des risques qu'il couvre (0,062 % prévus pour 2008).


· Le régime des mines est appréhendé à travers quatre indicateurs :

- le pourcentage des pensions de droits directs payées à l'échéance (75 % en 2008), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (95 % en 2008) ou de deux mois suivant l'échéance (98 % en 2008) ;

- le pourcentage des pensions de droits dérivés payées à l'échéance (75 % en 2008), dans un délai d'un mois suivant l'échéance (95 % en 2008) ou de deux mois (98 % en 2008) suivant l'échéance ;

- le taux de récupération des indus (80 % prévus en 2008) ;

- la part relative de la rémunération versée par l'Etat à la Caisse des dépôts pour la gestion du régime, exprimée en pourcentage de la masse des prestations servies (1,23 % prévus en 2008, contre 1,35 % en 2007).


· Le régime de la Seita fait l'objet de quatre indicateurs :

- le pourcentage des pensions payées un mois après l'échéance (90 % prévus en 2008) ou de deux mois suivant l'échéance (97 % en 2008) ;

- le taux de récupération des indus (95 % prévus en 2008) ;

- le coût unitaire du traitement d'un dossier de liquidation de pension de retraite (306 euros prévus en 2008) ;

- le rapport entre la rémunération versée par l'Etat à l'association pour la prévoyance collective (APC), qui assure la gestion du régime, et la masse des prestations servies (0,22 % prévus en 2008, comme en 2007).

2. L'intérêt globalement limité de cette démarche

La mission interministérielle renforce utilement le contrôle des coûts de gestion et de l'emploi des moyens humains et matériels des caisses de retraite. En effet, la notion de frais de gestion des principaux régimes de retraite français n'est le plus souvent abordée qu'à la marge dans les publications officielles, en particulier dans celles de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Mais à l'exception du régime des avocats, ce poste de dépense ne représente qu'entre 0,5 % et 4 % des dépenses des régimes de retraite. L'essentiel des informations intéressantes sur les régimes spéciaux est ailleurs.

Frais de gestion/total des charges (hors compensation) en 2007

B. LES PROGRÈS OBTENUS DANS LE SENS PRÉCONISÉ PAR VOTRE COMMISSION

1. L'ajout de quelques informations complémentaires

Votre rapporteur se félicite de constater que quelques progrès sont intervenus par rapport à l'année dernière. Le rapport de présentation annexé à la loi de finances, couramment appelé « bleu budgétaire », a été légèrement modifié pour intégrer deux pages d'explications sur la SNCF et la RATP. Il est donc possible désormais de trouver des informations sur :

- l'âge moyen du départ à la retraite ;

- le rapport entre la durée moyenne de cotisation et celle de la retraite des assurés sociaux ;

- le niveau des engagements de retraite de ces deux régimes de retraite ;

- le rapport entre la durée cotisée et la durée validée ;

Ces informations sont utiles mais encore incomplètes.

2. La nécessité de promouvoir davantage de transparence

Les informations sur les retraites des grandes entreprises publiques sont rarement publiées, ou très difficilement accessibles, y compris pour les commissions parlementaires. Votre rapporteur regrette d'ailleurs que la RATP et la SNCF n'aient pas actualisé le détail de leurs engagements de retraite depuis deux ans.

Outre les rapports annuels et les documents publiés par les caisses de retraite concernées, dont la plupart ne sont d'ailleurs pas consultables en ligne sur Internet, la principale source d'information réside dans le tome II du rapport du mois de septembre de la commission des comptes de la sécurité de la sécurité sociale. Les grands régimes de base et les organismes complémentaires y font l'objet chaque année d'une présentation synthétique qui s'accompagne de tableaux agrégés sur les charges, les produits et les principales données démographiques. Ces informations, au demeurant indispensables, sont malheureusement insuffisantes pour appréhender les spécificités des systèmes de retraite spéciaux. Elles ne s'accompagnent en particulier d'aucune donnée prospective à moyen terme sur les grands équilibres.

Il convient aussi assez souvent de relancer les caisses de retraite destinataires ou les ministères concernés pour obtenir les réponses aux questions posées. Et le Parlement ne dispose pas toujours des moyens d'apprécier par lui même certains éléments techniques ou financiers qui lui sont fournis.

C. LA NÉCESSITÉ D'INTRODUIRE DES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES AUTRES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PRIVÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

1. Prendre en compte la diversité de l'assurance vieillesse

Votre commission estime indispensable que les données présentées dans le cadre de cette mission interministérielle prennent en compte l'assurance vieillesse dans toute sa diversité. Il conviendrait pour cela de comparer les régimes de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins :

- avec celui des industries électriques et gazières dont la problématique est très proche ;

- avec les caisses de retraite de droit commun du secteur privé, c'est à dire la Cnav, d'une part, l'Agirc et l'Arrco, d'autre part ;

- avec les trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat et caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Il serait nécessaire de disposer, pour chacun de ces régimes, d'informations sur la proportion des départs en retraite des personnes en service actif et sur la répartition de ces départs par tranches d'âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans. On pourrait également y ajouter des données sur le montant moyen des pensions, ainsi que sur l'espérance de vie à soixante ans de ces assurés sociaux.

Le tableau présenté ci-après, sur la base des données rassemblées par votre commission, donne une illustration de l'intérêt que pourrait revêtir cette démarche. L'exemple des âges de départ en retraite des assurés sociaux fait en effet ressortir des disparités considérables entre les systèmes de retraite.

Age comparé des départs en retraite en 2006

 

RATP

Ensemble du personnel de la SNCF

Agents conduite SNCF

IEG (1)

Marins

Banque de France

Fonction publique de l'Etat

Fonction publique hospitalière

Fonction publique territoriale

Exploitants agricoles

Régime général du secteur privé

Avant 55 ans

56,8 %

13,1 %

97,3 %

5,5 %

11,6 %

26,1 %

15,8 %

13,0 %

5,3 %

0 %

0 %

A 55 ans

7,5 %

74,5 %

1,2 %

59,6 %

25,1 %

7,6 %

14,9 %

27,2 %

3,5 %

0 %

0 %

Entre 56 et 59 ans

23,6 %

12,1 %

1,5 %

20,8 %

49,9 %

23,4 %

14,5 %

27,1 %

23,6 %

22 % (2)

16,0 %(2)

Total avant 60 ans

87,9 %

99,7 %

100 %

85,9 %

49,8 %

57,1 %

45,3 %

67,3 %

32,4 %

22 %

16,0 %

A 60 ans

8,6 %

0,3 %

0 %

13,8 %

43,9 %

37,4 %

42,7 %

27,5 %

54,5 %

56 %

56,3 %

Entre 61 et 64 ans

3,2 %

0 %

0 %

0,3 %

3,7 %

5,2 %

8,9 %

4,5 %

9,6 %

9 %

10,3 %

A 65 ans et plus

0,3 %

0 %

0 %

0 %

2,6 %

0,3 %

3,2 %

0,7 %

3,5 %

13 %

17,4 %

 

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

(1)Industries électriques et gazières (EDF-GDF principalement)

(2)essentiellement carrières longues

De même que pour l'âge de cessation d'activité, il conviendrait de procéder à des comparaisons sur la pension moyenne des personnes partant en retraite sur la pension moyenne des retraités et sur les taux de cotisation.

Comparaison des taux de cotisation dans les principaux régimes de retraite

 

Employé du secteur privé (1)

Cadre du secteur privé (1)

Fonction publique d'Etat

Caisse nationale de retraite des collectivités locales

RATP

SNCF

Marins

IEG

Taux de cotisation salariale

10,55 % sous plafond de la sécurité sociale

10,68 % sous plafond de la sécurité sociale

7,85 %

7,85 %

12 %

7,85 %

10,65 %

12,13 %

9 % au dessus du plafond de la sécurité sociale

8,83 % au dessus du plafond de la sécurité sociale

           

Taux de cotisation employeur

15,60 % sous plafond de la sécurité sociale

15,82 % sous plafond de la sécurité sociale

-

27,30 %

18 %

22,49 %

+ 11,96 % (2)

1,60 % à 19,3 %

25,07 %

+ 5,13 % (2)

14,90 % au dessus du plafond de la sécurité sociale

15,72 % au dessus du plafond de la sécurité sociale

   

34,45 %

 

30,20 %

Total des cotisations

26,15 % sous plafond de la sécurité sociale

26,50 % sous plafond de la sécurité sociale

NS

35,15 %

30 %

42,30 %

NS

42,33 %

23,90 % au dessus du plafond de la sécurité sociale

24,55 % au dessus du plafond de la sécurité sociale

           

Autres ressources

Fonds de solidarité vieillesse pour les avantages non contributifs

Fonds de solidarité vieillesse pour les avantages non contributifs

Cotisation fictive de l'Etat correspondant à un taux de 49,9 %

 

Subvention d'équilibre de l'Etat

Subvention d'équilibre de l'Etat
Compensation démographique

Compensation démographique

Contribution tarifaire sur le prix de l'électricité et du gaz

(1) Cnav + Agirc/Arrco

(2) Cotisation destinée à couvrir les spécificités du régime

2. Les indicateurs manquants

La mission interministérielle mériterait également d'être enrichie par l'ajout de nouveaux indicateurs sur la décomposition et le niveau des engagements de retraite à moyen et long terme, sur l'évaluation du rendement de ces systèmes de retraite et sur principales caractéristiques de la population de ces régimes.


· Le niveau et la décomposition des engagements de retraite

Votre commission a déjà insisté, lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007, sur la nécessité de connaître le niveau des engagements de retraite à long terme des caisses de retraite.

Plus encore, et par analogie avec l'adossement des IEG, il conviendrait d'indiquer la décomposition des engagements de retraite entre les droits de base, c'est-à-dire la part équivalant à celle du régime général, et les avantages spécifiques de ces régimes spéciaux, et d'exploiter les hypothèses de projection et le mode de calcul de ces estimations. Ce travail devrait conduire in fine à déterminer le surcoût financier annuel des spécificités de ces régimes de retraite, par rapport aux régimes de droit commun.


· Le rendement des régimes

Les données chiffrées sur les retraites en France ne permettent, aujourd'hui encore, que d'approcher empiriquement le « rendement » des différents régimes entre eux.

Sur cette question on peut toutefois utilement se reporter à une publication de 1999 de l'Insee1(*). Ce document déjà ancien constitue l'une des seules analyses officielles abordant la question du rendement comparé des principaux régimes de retraite.


· Le profil des retraités et des cotisants

Il conviendrait également d'analyser en détail la population des cotisants et des retraités de la SNCF, de la RATP, des marins pour être en mesure de comparer leurs caractéristiques avec celles des ressortissants du secteur privé et des trois fonctions publiques.

Ce rapprochement supposerait de connaître :

- la durée moyenne de perception de la retraite qui atteint par exemple 26 ans et 7 mois pour les retraités de la SNCF, contre 18 ans et 2 mois pour les ressortissants de la Cnav ;

- le nombre de bénéficiaires de la mesure de cumul entre un emploi et une retraite ;

- le nombre moyen d'années cotisées, ainsi que le nombre moyen d'années validées gratuitement ;

- le rapport entre le nombre d'années travaillées et le nombre moyen d'années de retraite des assurés sociaux.

La précocité bien connue des départs en retraite à la RATP et à la SNCF se traduit par une valeur très faible de ce ratio, auquel l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites attribue un rôle d'indicateur majeur pour le pilotage de l'avenir de l'assurance vieillesse. La tendance est encore plus nette dans le cas des IEG : les agents féminins de cette branche professionnelle sont ainsi en moyenne plus longtemps à la retraite qu'en activité. Pour les hommes, la valeur du ratio est quasiment équivalente. Cette situation n'est évidemment pas soutenable à long terme dans un système de retraite par répartition. Le régime général, en revanche, se trouve dans une situation nettement moins défavorable sur le plan financier avec un ratio de 1,64.

Comparaison de la valeur en 2006 du ratio entre la durée moyenne d'activité cotisée et la durée moyenne de la retraite
des assurés sociaux des principaux régimes de retraite

 

RATP

SNCF

Marins

Banque de France (1)

Fonction publique d'Etat (civils)

Militaires

Fonctions publiques hospitalière et territoriale

IEG (2)

Régime général du secteur privé

Durée moyenne d'activité cotisée

   

NC

33 ans et 4 mois pour les hommes

34 ans et 3 mois pour les hommes

25 ans et 4 mois pour les hommes

29 ans et 8 mois pour les hommes

31 ans et 3 mois pour les hommes

38 ans et 10 mois pour les hommes

   

NS

32 ans et 2 mois pour les femmes

32 ans et 3 mois pour les femmes

22 ans et 2 mois pour les femmes

27 ans et 10 mois pour les femmes

29 ans et 2 mois pour les femmes

36 ans et 4 mois pour les femmes

29 ans et 7 mois pour les assurés

32 ans et 10 mois pour l'ensemble des assurés

22 ans pour l'ensemble des assurés

32 ans et 8 mois pour l'ensemble des assurés

33 ans et 3 mois pour l'ensemble des assurés

25 ans et 2 mois pour l'ensemble des assurés

28 ans et 7 mois pour l'ensemble des assurés

 

37 ans et 9 mois pour l'ensemble des assurés

Durée moyenne de retraite

24 ans et 2 mois pour les hommes

26 ans et 6 mois pour les hommes

NC

28 ans et 10 mois pour les hommes

20 ans et 11 mois pour les hommes

34 ans et 11 mois pour les hommes

16 ans et 10 mois pour les hommes

27 ans et 7 mois pour les hommes

20 ans et 7 mois pour les hommes

27 ans et 4 mois pour les femmes

29 ans et 3 mois pour les femmes

NS

37 ans et 2 mois pour les femmes

24 ans et 4 mois pour les femmes

30 ans et 5 mois pour les femmes

20 ans et 7 mois pour les femmes

33 ans et 9 mois pour les femmes

25 ans et 6 mois pour les femmes

24 ans et 6 mois pour l'ensemble des assurés

26 ans et 7 mois pour l'ensemble des assurés

19 ans et 11 mois pour l'ensemble des assurés

33 ans et 2 mois pour l'ensemble des assurés

22 ans et 3 mois pour l'ensemble des assurés

34 ans et 9 mois pour l'ensemble des assurés

18 ans et 7 mois pour l'ensemble des assurés

 

23 ans et 1 mois pour l'ensemble des assurés

Ratio

1,23 pour les hommes

1,22 pour les femmes

NC

1,15 pour les hommes

1,60 pour les hommes

0,66 pour les hommes

1,77 pour les hommes

1,13

1,88

1,08 pour les femmes

1,07 pour les femmes

NS

0,87 pour les femmes

1,28 pour les femmes

0,76 pour les femmes

1,32 pour les femmes

0,86

1,42

1,21 pour l'ensemble des assurés

1,21 pour l'ensemble des assurés

1,10 pour l'ensemble des assurés

0,99 pour l'ensemble des assurés

1,46 pour l'ensemble des assurés

0,66 pour l'ensemble des assurés

1,53 pour l'ensemble des assurés

 

1,64

(1) Pour la Banque de France calcul réalisé sur la base de la moyenne 1986-2006.

(2) Industries électriques et gazières (EDF et GDF essentiellement).

Données comparatives sur la durée de perception de la retraite des assurés des grands régimes de retraite (en 2006)

 

RATP

SNCF

Industries électriques et gazières

Marins

Banque de France

Fonction publique d'Etat

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Militaires

Exploitants agricoles

Régime général (2)

Espérance de vie à 60 ans

   

23 ans et 10 mois pour les hommes

 

22 ans et 10 mois pour les hommes

22 ans et 10 mois pour les hommes

21 ans et 11 mois pour les hommes

21 ans et 11 mois pour les hommes

ND

ND

21 ans et 4 mois pour les hommes

   

29 ans et 7 mois pour les femmes

 

27 ans et 8 mois pour les femmes

28 ans pour les femmes

27 ans et 11 mois pour les femmes

27 ans et 11 mois pour les femmes

   

26 ans et 5 mois pour les femmes

19 ans et 2 mois pour l'ensemble des assurés (*) (1)

22 ans et 10 mois pour l'ensemble des assurés (*)

 

20 ans et 6 mois pour l'ensemble des assurés

25 ans et 4 mois

           

Age moyen de liquidation de la pension de droit direct

53 ans et 8 mois pour l'ensemble des assurés

54 ans et 5 mois pour l'ensemble des assurés

56 ans pour l'ensemble des assurés

57 ans et 8 mois pour l'ensemble des assurés

54 ans et 10 mois pour l'ensemble des assurés

57 ans et 2 mois pour l'ensemble des assurés

59 ans et 4 mois pour l'ensemble des assurés

56 ans et 6 mois pour l'ensemble des assurés

45 ans et 3 mois

61 ans

60 ans et 6 mois pour l'ensemble des assurés

Durée moyenne de la perception de la pension de droit direct des assurés décédés en 2006

24 ans et 2 mois pour les hommes

26 ans et 6 mois pour les hommes

23 ans et 8 mois pour les hommes

 

24 ans pour les hommes

20 ans et 11 mois pour les hommes

   

34 ans et 11 mois pour les hommes

 

16 ans et 2 mois pour les hommes

27 ans et 5 mois pour les femmes

29 ans et 3 mois pour les femmes

27 ans et 7 mois pour les femmes

 

29 ans et 5 mois pour les femmes

24 ans et 5 mois pour les femmes

   

30 ans et 5 mois pour les femmes

 

20 ans et 10 mois pour les femmes

24 ans et 6 mois pour l'ensemble des assurés

26 ans et 7 mois pour l'ensemble des assurés

24 ans et 4 mois pour l'ensemble des assurés

19 ans et 11 mois pour l'ensemble des assurés

26 ans et 8 mois pour les hommes et les femmes

22 ans et 3 mois pour l'ensemble des assurés

   

34 ans et 9 mois pour l'ensemble des assurés

17 ans et 3 mois pour l'ensemble des assurés

18 ans et 2 mois pour l'ensemble des assurés

(*) Les effectifs de la RATP (à 81 %) et de la SNCF (à 86 %) sont très majoritairement masculins.

(1) Pour la RATP calcul effectué sur la base de l'âge moyen des pensions éteintes en 2006 - 60 ans.

(2) Pour les exploitants agricoles, la durée d'activité correspond au nombre moyen d'années validées dans le régime en 2004.

D. COMMENT ANALYSER LA SPÉCIFICITÉ DES MODES DE FINANCEMENT DES RÉGIMES SPÉCIAUX

1. Une structure de financement complexe

Compte tenu de l'insuffisance, au regard des prestations versées, de l'effort contributif issu des cotisations salariales et employeurs des grands régimes de retraite spéciaux, le bouclage du financement est assuré, suivant les cas, au moyen de quatre mécanismes différents : par une cotisation atypique, par une subvention de l'employeur ou de l'Etat, par une subvention de l'Etat combinée avec des transferts de compensation reçus des autres régimes ou par un adossement aux régimes du secteur privé auquel s'ajoute une participation de l'entreprise publique.


· Le mode de financement le plus courant des régimes spéciaux consiste à combiner, suivant des proportions variables, plusieurs mécanismes de financement non contributifs. C'est le cas pour les mineurs et la SNCF avec la subvention de l'Etat et les transferts de compensation.


· La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) constitue un cas particulier dans la mesure où elle présente la spécificité de se voir affecter un prélèvement de 4 % sur les émoluments et honoraires des notaires. Cette recette, assimilée à une cotisation, apporte 28 % des produits totaux de la branche vieillesse de la caisse.


· La subvention d'équilibre de l'Etat constitue le schéma financier le plus simple d'équilibrage des régimes publics de retraite et de certains régimes spéciaux : c'est le cas pour le budget de l'Etat qui assure, par une contribution, 72 % des charges des pensions civiles et militaires ; de même pour la Comédie française, l'Opéra de Paris et le fonds spécial des pensions des ouvriers et établissements industriels de l'Etat - FSPOIE. Il convient enfin de relever que l'Etat assure le financement des retraites de la RATP et une partie de celles des agents publics de La Poste.


· L'adossement des IEG aux régimes de retraite du secteur privé représente le mode de financement le plus récent et original. Cette technique a été élaborée dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle consiste à sortir les engagements de retraite du bilan de l'entreprise publique, la Cnav, l'Agirc et l'Arrco assurant alors le service des prestations de base et complémentaires, en contrepartie de cotisations employeur et salariée standardisées. Le maintien du régime spécial proprement dit (régime chapeau) est aussi financé par une contribution tarifaire sur les activités régulées représentant près de 30 % de ses recettes, d'une part, et par une prise en charge par les entreprises, d'autre part.

Cette grande diversité de situation rend naturellement très difficile la comparaison des régimes de retraite spéciaux entre eux et par rapport aux autres régimes. Il en va de même pour la compréhension de leurs modes de financement.

2. Un effort contributif atypique et limité au regard de l'importance des prestations versées

Quelques données supplémentaires permettraient aux parlementaires de distinguer rapidement les caisses dont les équilibres financiers reposent principalement sur les cotisations de leurs assurés sociaux, de celles qui font appel principalement à des transferts financiers en provenance de l'extérieur. Il conviendrait pour cela d'ajouter quatre indicateurs :


· deux ratios exposant, la part relative au sein du total de leurs produits, des cotisations salariales, d'une part, et des cotisations employeur, d'autre part. Cela permettrait au passage de pallier une insuffisance majeure dans la présentation du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale qui, en agrégeant presque systématiquement ces données sous la rubrique « cotisations des actifs » ne permet pas réellement d'appréhender la nature de l'effort contributif et surtout de sa répartition.

Structure de l'effort contributif des principaux régimes de retraite en 2006

 

RATP

SNCF

Industries électriques et gazières(1)

Marins

Banque de France

Fonction publique d'Etat

CNRACL

Exploitants agricoles

Régime général (Cnav)

Part du produit de la cotisation salariale dans les recettes du régime

20,0 %

7,3 %

16,8 %

7,0 %

11,4 %

11,6 %

22,4 %

 

31,0 %

Part du produit de la cotisation employeur dans les recettes du régime

29,9 %

31,1 %

49,6 %

3,9 %

-

-

72,8 %

 

38,7 %

Total des cotisations des actifs dans les recettes du régime

49,9 %

38,4 %

66,4 %

10,9 %

11,4 %

11,6 %

95,2

11,1 %

69,7 %

Autres ressources

50,1 % (dont 49,5 % contribution de l'Etat)

61,6 % (dont 51,5 % contribution de l'Etat)

33,6 % (dont 29,3 % contribution tarifaire)

89,1 % (dont 63,1 % contribution de l'Etat)

88,6 % (dont 56,1 % contribution fictive de l'employeur)

88,4 % (dont 72,1 % contribution fictive de l'Etat) (2)

4,8 %

88,9 % dont 46,5 % compensation démographique

30,3 % (3)

 

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

(1) Industries électriques et gazières (EDF et GDF principalement).

(2) Dont contribution fictive de l'Etat employeur représentant 72,1 % des ressources du régime des pensions civiles et militaires de retraite correspondant au besoin de financement après cotisations.
(3) Ce solde provient essentiellement des cotisations et des prestations prises en charge, notamment par le biais du fonds de solidarité vieillesse, au titre des avantages non contributifs (chômage, majoration de pension pour conjoint et enfant à charge).


· un troisième indicateur pourrait retracer la part relative des « cotisations fictives », au sein de l'ensemble des produits. En effet, l'équilibre des régimes publics et de plusieurs régimes spéciaux repose sur ce type de mécanisme, qui assure même parfois jusqu'à 70 % du financement des dépenses. Ces informations ne sont disponibles, en loi de finances, que pour les seules pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il conviendrait désormais de les rendre disponibles pour tous les autres régimes.

Les cotisations fictives des régimes de retraite spéciaux

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

26 751

28 491

28 966

30 624

31 902

34 179

SNCF

257

259

274

258

243

264

RATP

429

560

608

612

632

185

Banque de France

135

143

142

142

148

151

CNIEG*

2 600

97

0

0

0

0

* A compter de 2002, le régime n'est plus équilibré par des cotisations fictives mais par une contribution de l'employeur.

Source : direction de la sécurité sociale


· un quatrième indicateur pourrait évaluer la part relative des ressources extérieures au régime au sein des produits. A côté des « cotisations des actifs » et des « cotisations fictives », il serait utile de savoir dans quelle proportion telle ou telle catégorie d'assuré social met à contribution la solidarité nationale et la solidarité inter régime. Il suffirait pour cela de bâtir un ratio rapportant la somme des transferts reçus au titre de la compensation démographique, des subventions publiques et des contributions publiques au total des produits de chacun des régimes.

* 1 Economie et statistiques n° 328-1999 - Jean-Marc Aubert.