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Projet de loi de finances pour 2008 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

N° 95

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2008, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par M. Paul BLANC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Annie David, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Alain Vasselle, François Vendasi.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat 90 et 91 (annexe n° 31) (2007-2008)

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2008/2007 (en %)

Prévention de l'exclusion et insertion
des personnes vulnérables

992 987 942

- 5,0

Prévention de l'exclusion

57 998 274

- 3,7

Actions en faveur des plus vulnérables

855 789 240

+ 8,5

Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion

28 200 428

- 0,7

Rapatriés

51 000 000

- 69,6

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

40 000 000

+ 231,9

Expérimentation du revenu de solidarité active

25 000 000

 

Autres expériences en matière sociale et d'économie sociale

15 000 000

+ 35,7

Actions en faveur des familles vulnérables

1 293 730 000

+ 12,9

Accompagnement des familles dans leur rôle de parents

23 000 000

- 11,1

Soutien en faveur des familles monoparentales

1 020 000 000

+ 12,2

Protection des enfants et des familles

250 730 000

+ 19,3

Handicap et dépendance

8 105 007 175

+ 1,5

Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

14 096 351

- 3,9

Incitation à l'activité professionnelle

2 343 159 164

+ 3,2

Ressources d'existence

5 718 000 000

+ 2,0

Compensation des conséquences du handicap

15 751 660

- 81,6

Personnes âgées

8 000 000

+ 76,0

Pilotage du programme

6 000 000

+ 6,7

Protection maladie

513 000 000

- 34,4

Accès à la protection maladie complémentaire

50 000 000

- 56,4

Aide médicale de l'Etat

413 000 000

+ 76,9

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

50 000 000

0

Egalité entre les hommes et les femmes

28 502 939

+ 0,8

Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

725 000

- 17,7

Egalité professionnelle

5 791 018

+ 3,3

Egalité en droit et en dignité

11 095 140

- 0,5

Articulation des temps de vie

230 000

+ 11,7

Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes

10 661 781

+ 2,1

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 071 536 040

+ 1,1

Etat-major de l'administration sanitaire et sociale

56 243 041

- 7,3

Statistiques, études et recherche

34 304 963

+ 4,1

Gestion des politiques sociales

235 065 231

- 4,2

Gestion des politiques sanitaires

322 526 045

+ 6,7

Pilotage de la sécurité sociale

39 276 277

- 4,5

Soutien de l'administration sanitaire et sociale

384 120 483

+ 1,7

Total mission « Solidarité et intégration »

12 044 764 096

+ 3,2

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sera dotée en 2008 d'un budget de 12,04 milliards d'euros, consacré, pour l'essentiel, au financement des dépenses relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à l'allocation de parent isolé (API) et à l'aide médicale d'Etat (AME), qui représentent près de 60 % des crédits.

Les prévisions pour 2008 sont marquées par la revalorisation significative des dotations allouées à ces trois prestations, attestant de la volonté réelle de prendre en compte les tendances de fond observées ces dernières années.

Cet effort de sincérité budgétaire s'inscrit également dans la logique d'assainissement des comptes publics, qui a conduit l'Etat à verser à la sécurité sociale plus d'1,5 milliard d'euros au début du mois d'octobre 2007, en remboursement de la dette accumulée jusqu'au 31 décembre 2006, au titre de l'AAH, de l'API, du minimum invalidité et de l'AME.

Malgré la progression soutenue de ces dépenses, les crédits de la mission sont en légère baisse par rapport à 2007. Cela s'explique en premier lieu par la disparition du programme « accueil des étrangers et intégration », transféré vers la mission « Immigration, asile et intégration » et remplacé par un nouveau programme majoritairement consacré à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cela provient également de l'extinction progressive des crédits accordés aux rapatriés en application de la loi du 23 février 2005 et de la moindre participation de l'Etat au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).

Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission ont en réalité augmenté de 3,2 %. Il sera donc possible de financer par redéploiement les deux priorités de la mission pour 2008 : la mise en oeuvre des politiques de solidarité en faveur des personnes les plus démunies et l'application de la loi handicap du 11 février 20051(*).

Les actions déployées en faveur des publics défavorisés s'exercent principalement dans trois domaines : l'accueil des personnes dépourvues de logement, l'amélioration des conditions d'accès aux soins pour les plus démunis et l'incitation au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.

La politique menée en faveur de l'hébergement sera marquée, en 2008, par l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Pour en permettre l'application effective, la mise en oeuvre du plan d'action renforcé pour les sans abri (Parsa) sera poursuivie : il prévoit le développement de l'offre d'hébergement dans les structures d'urgence et de réinsertion sociale et l'humanisation des conditions d'accueil.

Il convient également de saluer les premiers résultats encourageants des politiques menées en faveur du retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI et de l'API. On observe en effet pour la première fois une diminution du nombre des bénéficiaires de ces deux minima sociaux. Cette dynamique devrait se poursuivre en 2008 avec l'expérimentation du nouveau revenu de solidarité active dans près de quarante départements volontaires.

Par ailleurs, les crédits ouverts en 2008 devront permettre d'achever la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle dessinée par la loi du 11 février 2005. Les moyens qui sont alloués aux maisons départementales des personnes handicapées doivent en effet être confortés, notamment pour les personnels qui participent à l'accueil et au traitement des demandes.

Ce n'est qu'à cette condition que le nouveau système de compensation pourra pleinement être mis en oeuvre. Dans ce domaine, l'année 2008 constitue une année de transition : la création envisagée d'une prestation de compensation personnalisée, intégrant la perte d'autonomie liée à la vieillesse et au handicap explique certainement un certain statu quo concernant la mise en place des fonds départementaux de compensation et l'amélioration des ressources d'existence des personnes handicapées.

En revanche, il n'est plus possible de différer le développement des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. L'Agefiph et le nouveau fonds « fonction publique », désormais en ordre de marche, doivent conjuguer leurs efforts pour améliorer l'employabilité des travailleurs handicapés et favoriser leur insertion dans les entreprises et dans la fonction publique.

Enfin, l'Etat doit se montrer exemplaire dans le domaine de l'accessibilité. L'ampleur des investissements à réaliser nécessite d'anticiper les échéances. C'est pourquoi, les communes assujetties doivent, dès maintenant, mettre en place la commission chargée d'établir, avant la fin de l'année 2008, le diagnostic d'accessibilité des constructions, voiries et moyens de transport.

I. FACILITER L'INSERTION DURABLE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

La mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » vise à mettre en oeuvre des politiques en faveur de l'accueil et de l'insertion durable des publics en difficulté. Quatre programmes, d'importance inégale, y contribuent :

Programmes

Crédits de paiements
(en millions d'euros)

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

992

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

40

Actions en faveur des familles vulnérables

1 293,7

Protection maladie

513

Pour 2008, trois axes sont privilégiés : renforcer les capacités d'hébergement des personnes en grande difficulté, faciliter l'accès aux soins des personnes les plus démunies et favoriser le retour durable à l'activité des allocataires de minima sociaux.

A. L'ACCUEIL DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ : DES MOYENS RENFORCÉS

L'application de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable, à compter du 1er janvier 2008, a justifié, dès 2007, la mise en oeuvre rapide de moyens importants pour offrir aux personnes dépourvues de logement des solutions adaptées d'hébergement ou de logement. Les crédits alloués aux « actions en faveur des plus vulnérables », dans le cadre du programme 177 dédié aux politiques en faveur de l'inclusion sociale, visent, en 2008, à renforcer encore les capacités d'accueil des structures d'hébergement d'urgence, temporaire ou durable, en améliorant parallèlement la qualité du suivi et de l'accompagnement social.

1. La mobilisation nécessaire en faveur de l'hébergement d'urgence

Le dispositif d'urgence sociale repose sur deux types de structures : les plates-formes de veille sociale et le dispositif d'hébergement d'urgence. Pour permettre la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable, le Gouvernement poursuit les efforts engagés en 2007 : en 2008, les crédits de paiement consacrés au financement de ce dispositif s'élèveront à 190 millions d'euros, soit une hausse de 7 % qui provient des efforts financiers consentis en faveur de l'hébergement d'urgence.

a) La reconduction des crédits de la veille sociale

Les plates-formes de veille sociale assurent l'accueil et l'orientation des personnes sans domicile (numéro vert 115, équipes mobiles, Samu social, services d'accueil et d'orientation - SAO), pour qu'elles puissent accéder à un hébergement et à des services de premiers secours.

L'Etat ne contribue que partiellement à leur fonctionnement, la plupart des structures étant cofinancées par les collectivités territoriales. Pour 2008, sa participation s'élève, comme en 2007, à 41 millions d'euros.

Votre commission s'étonne de la reconduction à l'identique des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 et 2007, alors que le coût de fonctionnement de l'existant, si l'on se fonde sur l'enquête réalisée en 2005 par la direction générale des affaires sociales (DGAS), est d'ores et déjà estimé à 58,6 millions d'euros. D'ailleurs les crédits consommés en 2006 (66 millions d'euros) ont nécessité un abondement complémentaire de 25 millions d'euros. S'il est vrai qu'une partie de ces crédits a été imputée à tort sur cette dotation (12,3 millions d'euros), il n'en reste pas moins que plus de 12 millions d'euros ont manqué en 2006 pour financer les dépenses de veille sociale. Malgré les efforts consentis en faveur de l'hébergement d'urgence et qui pourrait permettre d'alléger la charge de la veille sociale, cette situation a toutes les chances de se reproduire en 2007.

b) Des moyens amplifiés par la mise en oeuvre du plan en faveur des personnes sans abri

Depuis 2006, le dispositif d'hébergement d'urgence bénéficie de moyens renforcés grâce à la mise en oeuvre du plan triennal pour l'hébergement d'urgence et celle du plan d'action renforcé pour les personnes sans abri (Parsa).

Dès l'hiver 2006, le Gouvernement a mobilisé des moyens importants pour financer le plan triennal de renforcement et d'amélioration du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence. Doté de 50 millions d'euros, ce plan comportait quatre objectifs :

- l'ouverture à l'année de cinq mille places d'hébergement auparavant accessibles durant la seule période hivernale ;

- l'humanisation des conditions d'hébergement, grâce à l'amélioration des modalités d'accueil et l'élargissement des horaires d'ouverture ;

- le développement d'une offre d'hébergements pérennes afin de favoriser l'insertion des personnes accueillies ;

- le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles.

Prévue pour la période 2007-2009, l'application de ce plan a été anticipée pour répondre à la situation d'urgence créée par le grand froid de l'hiver 2006. Il a été conforté, en 2007, par la présentation du plan d'action renforcé pour les sans-abri (Parsa). Sa mise en place s'inscrit dans la logique de création d'un droit au logement opposable, qui suppose la réalisation d'un parcours résidentiel sans rupture, de l'hébergement au logement. Pour cette raison, sont privilégiées une prise en charge plus longue en centres d'hébergement d'urgence (CHU) et une diversification de l'offre d'hébergement, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis : familles, personnes seules, travailleurs pauvres, personnes âgées ou souffrant de troubles psychiques... Les résidences hôtelières à vocation sociale ou les maisons relais en sont un bon exemple.

Soixante-dix millions d'euros ont été dégagés par décret d'avance pour permettre le financement, dès 2007, de 9 000 places en CHU accessibles sans interruption, de l'ouverture à l'année de 2 821 places hivernales et de la création de 5 471 places de stabilisation et 3 952 places de CHRS par transformation de places d'hébergement d'urgence.

Les objectifs du plan triennal et du Parsa en faveur de l'hébergement d'urgence

Plan triennal

2006(1)

2007

2008

2009

Total

Places d'urgence ouvertes à l'année

500

2 000

2 000

500

5 000

Humanisation des conditions d'accueil

Ouverture des CHU à l'année, 24h/24

Places de stabilisation

300 places d'« accueil durable »

Places de CHRS

Transformation de 3 000 places d'urgence

ALT

3 000 places financées par l'ALT

Montant des crédits

50 millions d'euros

PARSA

 

2007

Places d'urgence ouvertes à l'année

 

Au 31 août, 2 821 places pérennisées

Humanisation des conditions d'accueil

 

Au 31 août, 9 000 places ouvertes 24h/24

Places de stabilisation

 

Transformation de 6 000 places en CHU

Places de CHRS

 

Transformation de 4 000 places en CHU

Logements très sociaux

 

80 000 logements PLAI et PLUS

Montant des crédits (2)

 

70 millions d'euros

(1) : la mise en oeuvre du plan a été anticipée pour répondre aux demandes dès l'hiver 2006.
(2) : décret d'avance ouvert dès le premier semestre de 2007.

Source : commission des affaires sociales d'après le projet annuel de performances, 2008

Pour 2008, cela se traduit par le financement de :

- 5 600 places de stabilisation, qui correspondent aux 6 000 places d'urgence à transformer en 2007 dans le cadre du Parsa, le solde devant être converti en places de CHRS ;

- 5 500 places d'urgence ouvertes à l'année, qui comprennent 3 000 places finalement non transformées du fait du lancement du Parsa et 2 500 places hivernales pérennisées grâce au plan triennal ;

- 3 000 places d'hôtel ou d'hébergement d'urgence, modulables selon le contexte (grand froid, sorties de squats, résorption de bidonvilles...).

L'effort consenti représente près de 150 millions d'euros, soit une augmentation d'environ 20 % par rapport aux crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2007.

Votre commission se félicite des mesures nouvelles adoptées, ainsi que de la rapidité de leur mise en oeuvre. En effet, l'inflexion des politiques menées en faveur d'un parcours résidentiel continu et d'un hébergement plus stable va dans le sens des préconisations qu'elle a pu faire dans le passé pour favoriser l'insertion durable des personnes en grande difficulté.

Votre commission redoute néanmoins que les crédits alloués pour 2008 au financement de ce dispositif renforcé ne soient insuffisants. Elle se fonde notamment sur l'écart observé en loi de finances rectificative pour 2006 entre les crédits initialement inscrits (109 millions d'euros) et ceux finalement consommés (185 millions d'euros), qui ont nécessité un abondement en cours d'année de plus de 75 millions d'euros.

De plus, les coûts annuels de référence retenus par l'Etat pour évaluer les crédits nécessaires au financement de chaque type d'hébergement n'ont pas été revalorisés par rapport à 2007. En effet, selon les informations recueillies par votre rapporteur auprès de la DGAS, le coût d'une place de stabilisation est estimé à 38 euros par jour, ce qui, dans le cas d'une ouverture quotidienne et à l'année, correspond à un montant annuel de 13 870 euros et non de 11 700 euros ainsi que l'indique le projet annuel de performance.

Enfin, la transformation des places d'urgence en places de stabilisation et l'ouverture des CHU à l'année et 24 heures sur 24 supposent la réalisation d'aménagements des locaux, tels que la création d'une cuisine ou d'une salle commune. Or, les budgets d'investissement correspondants ne sont pas programmés pour 2008.

Afin d'éviter une dérive importante des dépenses d'hébergement d'urgence et de garantir la création effective des places nouvelles prévues par le Parsa, votre commission vous proposera de transférer au profit de cette action une partie des crédits du programme « égalité entre les hommes et les femmes ».

Cet abondement permettra ainsi de créer environ quatre-vingt-cinq places en hébergement d'urgence, réservées aux femmes en situation de précarité ou victimes de violences conjugales.

2. Des capacités d'accueil renforcées en centres d'hébergement et de réinsertion sociale

a) La création de places nouvelles mais faiblement revalorisées

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des dispositifs temporaires, dont la mission principale est de permettre aux personnes ou familles de retrouver à terme leur autonomie sociale. La prise en charge est généralement de plus longue durée (six mois en moyenne) que dans les structures d'hébergement d'urgence et suppose un accompagnement personnalisé défini dans le cadre d'un projet d'insertion.

Le plan de cohésion sociale, qui prévoit la création de 1 800 places en trois ans, a permis une augmentation significative et rapide de leur capacité d'accueil. Ainsi, à la fin de 2007, les CHRS devraient être en mesure d'accueillir 35 178 personnes, grâce à la création de plus de 1 850 places depuis 2005, la transformation en 2007 de 3 113 places d'hébergement d'urgence dans le cadre de la mise en oeuvre du Parsa, ainsi que le transfert des structures et services de lutte contre la prostitution correspondant à 128 places d'hébergement et à l'accompagnement social d'environ 200 personnes.

Par ailleurs, outre les créations de places nouvelles, les crédits engagés pour 2007 ont permis : d'une part, d'augmenter de 1,51 % le coût moyen par place (15 227 euros), pour revaloriser les charges et salaires des personnels ; d'autre part, de contribuer, à hauteur de 2 millions d'euros, à l'assainissement de la situation financière des CHRS.

Evolution des crédits d'aide sociale consacrés aux CHRS depuis 2003

(en euros)

Années

Taux d'évolution

LFI

Dont actualisation
mesures salariales

Dont mesures nouvelles

Places nouvelles

2003

2,59 %

428.385 988

4 528 130

6 400 000

500

2004 (1)

2,08 %

437 310 000

8 924 011

-

0

2005

3,15 %

451 070 000

7 460 000

6 300 000

800(2)

2006

5,03 %

473 769 859

7 289 859(3)

5 400 000

500

2007

3,95 %

490 500 000

9 136 335(4)

4 750 000

600(5)

2008

11 %

544 484 044

8 463 355

-

-

(1) Pour la LFI 2004, le « rebasage » budgétaire a été privilégié par rapport à la création de places nouvelles.

(2) 800 places dont 500 par transformation de places d'hébergement d'urgence.

(3) Dont 6 millions d'euros consacrés au rebasage budgétaire.

(4) Dont 2 millions d'euros consacrés au rebasage budgétaire.

(5) Dont 500 places sur six mois et 100 sur sept mois dans le cadre du plan de rattrapage pour les Dom.

Source : d'après les projets annuels de performances 2008

Pour 2008, cette revalorisation est fixée à 1,58 %. Bien que légèrement supérieur à l'inflation prévisible, il est probable que ce taux ne permettra pas de couvrir les dépenses liées à l'évolution de la masse salariale (évolution des conventions collectives et de la valeur du point, effets du glissement vieillesse technicité (GVT), etc.), estimée à près de 2,2 %. Pour faire bonne mesure, votre commission propose de porter ce taux à 1,8 %, soit une dépense supplémentaire de 780 000 euros.

Elle déplore, en outre, l'absence de crédits supplémentaires destinés à l'assainissement financier des CHRS. En effet, conformément aux préconisations de la mission d'inspection conjointe conduite en 2005 par l'Igas et l'IGF, le Gouvernement s'était engagé à consacrer 12 millions d'euros au rebasage des CHRS. Or, 6 millions d'euros ont été versés en 2006 et seulement 2 millions en 2007. Restent donc à financer 4 millions d'euros.

Aussi, votre commission présentera un amendement pour honorer cet engagement et porter de 1,58 % à 1,8 % le taux de revalorisation du coût moyen des places en CHRS.

b) Le recentrage des CHRS sur leur mission d'accueil et d'insertion

Constatant l'engorgement des CHRS, votre commission s'était inquiétée de la part importante des demandeurs d'asile accueillis en CHRS, qui peut atteindre plus de 20 % dans certains centres. Cette situation résultait notamment de la saturation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qui leur sont habituellement destinés.

Le Gouvernement a été conduit à prendre plusieurs mesures visant à mieux organiser l'accueil des demandeurs d'asile :

- le nombre de places en Cada, grâce à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, a été augmenté pour atteindre 20 680 places à la fin de 2007, soit 3 000 places de plus en trois ans ;

- la réforme du statut des Cada2(*) a permis de les recentrer sur leurs missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande ;

- le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux Cada définit des conditions d'admission et de maintien plus strictes et confie au préfet le soin d'orienter les demandeurs d'asile prioritairement vers ces centres et d'en faciliter leur sortie ;

- le remplacement de l'allocation d'insertion par l'allocation temporaire d'attente (Ata)3(*), qui ne peut pas être accordée aux personnes ayant refusé un hébergement en Cada, constitue une incitation forte à l'orientation des demandeurs d'asile vers les centres qui leur sont dédiés ;

- enfin, la réduction des délais de traitement des dossiers de demandes d'asile contribue à fluidifier le dispositif national d'accueil.

Votre commission se félicite que l'effet positif de ces mesures, conjugué à la forte réduction du nombre de demandeurs d'asile (47  % en 2006), ait ainsi permis de ramener leur part en CHRS à environ 6 %. Ce pourcentage n'est bien sûr qu'une moyenne, de fortes disparités pouvant être observées d'une région à l'autre. Le rôle de gestion et de contrôle des centres dévolu au préfet devrait permettre de recueillir à ce sujet des données plus précises afin de cibler les efforts sur les départements les plus sollicités.

Les CHRS pourront ainsi se recentrer sur leur vocation première de réinsertion, en réservant la priorité de l'accueil aux personnes auxquelles ils étaient originellement destinés.

3. Le succès des maisons relais

Conçues comme de véritables pensions de famille, les maisons relais constituent un logement durable et adapté, destiné à la prise en charge des personnes ou des familles en situation de grande détresse sociale, qui ne peuvent accéder à un logement autonome. La présence quotidienne d'un hôte favorise notamment la réadaptation à la vie sociale des personnes ayant besoin d'un soutien psychologique.

Ces dispositifs ont acquis une véritable reconnaissance, puisque le plan de cohésion sociale leur consacre un chapitre spécifique4(*), qui prévoit la création de 6 000 places à la fin de 2007. Ce chiffre a été porté à 12 000 par le Parsa, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ayant été modifiée en conséquence par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, pour poursuivre le financement de ce programme jusqu'en 2009.

Pour 2008, le projet de loi de finances prévoit 36,2 millions d'euros pour les maisons relais, qui sont répartis de la façon suivante :

- 13,9 millions d'euros pour financer, au tarif de 12 euros, les 3 168 places existantes au 31 décembre 2006 ;

- respectivement 13,6 millions et 8,6 millions d'euros pour financer, au tarif de 16 euros, les 2 337 places créées en 2007 et, sur six mois, les 3 000 places ouvertes en 2008.

S'y ajoutent deux nouvelles formes de maisons relais, qui ont fait leur apparition en 2007 :

les maisons relais adaptées aux personnes sans-abri vieillissantes (100 places créées), pour permettre le maintien des résidents dont l'âge ou l'état de santé ne leur permettent plus de vivre de façon autonome ;

les maisons relais adaptées aux personnes souffrant de handicap psychique ou « résidences accueil », qui intègrent systématiquement un accompagnement et un suivi sanitaire et social, en partenariat avec les services sociaux, les centres médicopsychologiques, les équipes mobiles de psychiatrie...

Au total, au 31 décembre 2008, les maisons relais devraient être en mesure d'accueillir 8 505 personnes. Elles font actuellement l'objet d'une étude d'évaluation par la DGAS qui devrait en exposer les conclusions avant la fin de l'année. Les maisons relais adaptées, en cours d'expérimentation, seront pour leur part évaluées en 2008 ou 2009.

* 1 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

* 2 Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

* 3 Article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente.

* 4 « Plan pour un habitat adapté ».