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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

 

III. LA MODERNISATION DE L'ETAT

La modernisation de l'Etat exige, notamment, de poursuivre l'allègement des charges administratives pesant sur les particuliers et les entreprises, de simplifier les démarches des usagers en développant l'administration électronique et en améliorant l'accueil téléphonique, et de généraliser les bilans coût-avantage des programmes de modernisation informatique.

A. L'ALLÈGEMENT DES CHARGES ADMINISTRATIVES PESANT SUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

La réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et les particuliers constitue une impérieuse nécessité.

1. Un objectif ambitieux

Le gouvernement s'est fixé comme ambition de réduire de 25 % la charge administrative, ce qui recouvre des objectifs concrets :

- réduire les charges administratives pour améliorer la vie quotidienne du citoyen ;

- lever les principaux obstacles entre les citoyens et l'administration et plus particulièrement, pour les citoyens ayant des contacts fréquents avec l'administration ;

- provoquer un changement culturel permettant de proscrire le développement ultérieur de charges administratives ;

- réduire la charge administrative pour les professionnels.

Cet objectif est ambitieux mais raisonnable, compte tenu des exemples étrangers. D'autres pays, comme les Pays-Bas, sont en effet déjà parvenus à l'atteindre. Les autorités de ce pays avaient estimé, fin 2002, que les contraintes administratives faisaient perdre à l'économie 16,4 milliards d'euros, soit 3,6 % du produit intérieur brut. Les efforts considérables déployés depuis ont abouti à une réduction de 25 % en cinq ans, soit une économie de près de 4 milliards d'euros.

D'ores et déjà, quelques résultats tangibles ont été obtenus.

2. Quelques résultats tangibles

En 2006, une réduction moyenne de 7 % du temps consacré aux formalités administratives accomplies par les entreprises et les particuliers a été constatée, ce qui a amélioré l'image de l'administration auprès d'eux sans nuire à la performance de l'Etat.

Certains allègements peuvent se faire par voie réglementaire, d'autres requièrent l'intervention du législateur, en particulier dans le cadre de projets ou de propositions de loi de simplification du droit.

Cette oeuvre de simplification va de pair avec la rationalisation de la création et du fonctionnement des commissions administratives.

Interrogée par votre rapporteur sur ce point, la direction générale de la modernisation de l'Etat a indiqué avoir engagé depuis 2004 un recensement annuel de l'état des commissions administratives consultatives et un processus de suppression de celles qui dont devenues inutiles.

En 2006, ce travail s'est accompagné de plusieurs actions nouvelles : simplification de la composition de certaines commissions par le retrait de magistrats administratifs ou judiciaires lorsque leur présence n'est pas indispensable ; réorganisation des commissions consultatives locales avec notamment la création des commissions de coordination dites « pivots » ; modernisation des règles de fonctionnement et encadrement plus strict des règles de création et de durée des commissions administratives.

Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit ainsi que toutes les commissions administratives créées par décret avant juin 2006 (soit environ aujourd'hui 550) seront supprimées le 9 juin 2009. Le pouvoir réglementaire ne pourra créer de commissions nouvelles que par décret et pour une durée limitée à 5 ans. Cette création devra faire l'objet d'une étude préalable d'opportunité (article 2 du décret). Les ministères seront donc contraints de recréer les commissions qu'ils estiment utiles.