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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

 

2. L'amélioration des objectifs et des indicateurs de performance du programme

Le programme poursuit quatre objectifs, décrits dans le projet annuel de performances pour 2008.

a) Objectif 1 : Fournir aux administrations un appui efficace dans la mise en oeuvre de la modernisation de l'Etat 

L'objectif 1 repose sur un indicateur unique « Pourcentage des personnels d'encadrement de l'Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l'Etat à travers ses actions » qui porte sur l'appui apporté aux administrations par la DGME pour la conduite des travaux de modernisation de l'État, au travers d'actions telles que des sites Internet et extranet, des lettres d'information, l'animation des réseaux interministériels, des modules de formation, des guides méthodologiques, l'élaboration de référentiels, un appui technique, la participation aux séminaires organisés par les administrations...

La première enquête couvrant le périmètre des missions de la DGME a été réalisée à l'automne 2006 pour atteindre un résultat dépassant la prévision10(*). Dans ce contexte la prévision pour l'année 2008 a été réactualisée de 54 % à 80 %. L'objectif pour l'année 2009 est de rester toujours au-delà de 80 %, la DGME s'engageant ainsi à maintenir un haut degré de satisfaction des acteurs de la modernisation.

Votre rapporteur se réjouit d'une telle exigence qui répond à la préoccupation de notre excellent collègue M. Jean Arthuis dans son rapport sur la réforme de l'Etat et les audits de modernisation11(*), rapport qui pointait le manque d'ambition des objectifs initiaux.

b) Objectif 2 : Rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat

L'objectif 2 s'appuie également sur un indicateur unique : l'« état d'avancement du programme de mesure et de réduction des charges administratives (nombre de mesures étudiées en vue de la réduction des charges) ».

Il s'agit d'un objectif nouveau, créé dans le cadre du projet annuel de performances pour 2008, en substitution de celui relatif à l'état d'avancement du programme ADELE sur l'administration électronique.

Il a pour finalité de recenser l'ensemble des charges administratives pesant sur les entreprises et d'en analyser la pertinence, afin, le cas échéant, de les alléger ou de les supprimer, sans pour autant « compromettre les politiques publiques ».

Est ainsi prévu l'examen de 728 mesures administratives en 2008 et 1.228 en 2010, contre 328 en 2007.

A titre d'illustration, rappelons que le Sénat vient d'approuver, lors de l'examen de la proposition de loi n° 20 (2007-2008) relative à la simplification du droit, l'allègement des mécanismes de déclaration et de perception des taxes relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle12(*), mesure très attendue par les entreprises.

Si votre rapporteur salue la création de ce nouvel objectif, elle souhaite qu'il soit précisé afin d'estimer, d'une part, les économies réalisées par les bénéficiaires et donc l'impact positif sur notre économie, d'autre part, les gains de productivité dégagés par l'administration elle-même.

Elle regrette que l'indicateur de performance ne prenne pas en compte les mesures de simplification en faveur des particuliers, contrairement à ce que peut laisser accroire l'intitulé de l'objectif « Rendre visible au citoyen la modernisation de l'Etat ».

On rappellera, à cet égard, qu'examinant la proposition de loi de simplification du droit précitée, le Sénat a approuvé le principe de l'obligation, pour l'administration, d'abroger, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, tout acte règlementaire illégal ou sans objet13(*).

c) Objectif 3 : Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat

L'objectif 3, qui repose sur un indicateur unique « Qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro des programmes du budget de l'Etat », porte sur la qualité du projet de loi de finances transmis au Parlement et plus particulièrement sur le volet performance. Il vise à améliorer la lisibilité des projets et rapports annuels de performance.

d) Objectif 4 : Améliorer la qualité de service aux administrations dans le domaine des systèmes d'information financière de l'Etat

L'objectif 4, qui s'appuie sur un indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, a pour objet de mesurer l'appui fourni aux administrations par cette agence dans le cadre du développement de « Chorus », application budgétaire et comptable interministérielle qui, comme il l'a été précédemment indiqué, doit entrer en vigueur en 2011.

* 10 Il s'agit d'une enquête réalisée par la DGME auprès de ses réseaux de correspondants sur les chantiers interministériels de la modernisation de l'État. Un questionnaire est adressé à environ un millier d'acteurs de la modernisation, en particulier dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l'État.

* 11 Rapport d'information n° 45 (Sénat, 2006-2007) de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 2006, disponible sur Internet http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-045-notice.html.

* 12 Cf rapport de M. Bernard Saugey précité.

* 13 Cf rapport de M. Bernard Saugey précité.