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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)

 

B. DES RÉFORMES BIEN ENGAGÉES

La précédente législature aura été marquée par l'adoption de trois lois importantes intéressant la fonction publique. Plusieurs mesures réglementaires ont déjà été prises pour les mettre en oeuvre, ainsi que des mesures statutaires et catégorielles. Récemment, le Président de la République et le Premier ministre ont donné une nouvelle impulsion, forte, à ce mouvement de réforme.

1. L'adoption de trois lois importantes au cours de la douzième législature

a) La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique avait pour objectifs d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes21(*) et de lutter contre les discriminations, d'ouvrir davantage la fonction publique aux ressortissants communautaires, de permettre l'accès par la voie du détachement à tous les corps et cadres d'emplois et, enfin, de prévoir la reconduction de certains contrat à durée déterminée en contrats à durée indéterminée22(*).

Selon une enquête réalisée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur 9.321 agents contractuels travaillant dans les services centraux et déconcentrés de la fonction publique d'État, à l'exclusion des établissements publics administratifs, et ayant plus de 6 ans d'ancienneté au 1er octobre 2006, 8.932 avaient obtenu la transformation de leur contrat de travail en un contrat à durée indéterminée. 2 951 avaient 50 ans et plus et 5.981 moins de 50 ans. 68 % travaillaient au ministère de l'éducation nationale.

b) La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique était initialement destinée à mettre en oeuvre les accords du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique et l'accord du 21 novembre 2006 sur la formation professionnelle, signés avec trois organisations syndicales.

Elle comporte en définitive 63 articles ayant principalement pour objet :

- de développer la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, en instituant notamment le droit individuel à la formation (DIF) et en permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;

- de favoriser les échanges entre les administrations publiques et entre le secteur public et le secteur privé et de moderniser les règles de déontologie ;

- de simplifier le régime des cumuls d'activité et d'encourager la création d'entreprise par des agents publics ;

- d'autoriser, à titre expérimental, la suppression de la notation au profit d'un entretien professionnel.

Parmi les nombreuses dispositions diverses que contient la loi peuvent être cités :

- l'octroi d'une base légale à la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires conforme au droit communautaire ;

- la possibilité de constituer des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps.

c) La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale comporte 72 articles consacrés à la formation professionnelle des agents territoriaux, aux institutions de la fonction publique territoriale, à la gestion des agents territoriaux, à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive, et prévoyant un nombre important de dispositions diverses.

L'objectif assigné à la modernisation du statut de la fonction publique territoriale était triple : donner plus de liberté aux élus locaux dans leur gestion des ressources humaines ; rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus efficace ; clarifier et rationaliser son organisation institutionnelle.

Parmi les mesures destinées à donner plus de liberté aux élus locaux dans la gestion des ressources humaines figurent l'extension des possibilités de recrutement de collaborateurs sur des emplois fonctionnels, la régulation des mutations d'agents venant d'être titularisés -la loi prévoit une clause de remboursement par la collectivité qui « débauche » ainsi un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur, dès lors que la mutation intervient dans les trois ans suivant la titularisation- et l'octroi aux régions et aux départements de la possibilité de s'affilier aux centres de gestion pour la prise en charge des agents de l'État transférés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les mesures destinées à rendre la fonction publique territoriale plus attractive et plus efficace consistent en la prise en compte de l'expérience déjà acquise par les agents territoriaux comme par les candidats à l'entrée dans la fonction publique territoriale, l'institution d'une formation initiale obligatoire pour les agents de la catégorie C, la valorisation des efforts de formation individuelle consentis par les agents territoriaux notamment par la reconnaissance d'un droit individuel à la formation et le développement de la promotion interne, et la création de nouvelles passerelles entre les trois fonctions publiques -avec l'extension des possibilités de mise à disposition.

Enfin, la redéfinition des compétences respectives du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion devrait contribuer à rationaliser et à clarifier l'organisation institutionnelle de la fonction publique territoriale. A l'initiative de votre commission des lois, le Sénat a en outre obtenu la création, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d'un collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Il était en effet pour le moins anormal que les employeurs locaux, qui emploient 30 % des agents publics, ne soient pas associés aux décisions relatives à l'évolution des rémunérations au sein des trois fonctions publiques prises par l'Etat.

* 21 Elle a ainsi achevé de transposer en droit interne d'achever la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

* 22 En prévoyant que les contrats à durée déterminée ne sauraient être reconduits, sous réserve d'une décision expresse de l'administration, au-delà d'une durée de six ans que sous la forme de contrats à durée indéterminée, elle a assuré la transposition en droit interne de la directive communautaire 1999/70/CEEE du 28 juillet 1999.