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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

C. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION

Enfin, des efforts ont été entrepris pour évaluer la qualité de la prise en charge des mineurs par la protection judiciaire de la jeunesse.

1. La réalisation d'études et d'audits ponctuels

Le ministère de la justice a réalisé plusieurs études pour évaluer le fonctionnement des centres éducatifs fermés.

Une étude de juin 2006, concernant les 608 mineurs sortis de CEF au cours des 6 mois précédents a montré que :

- 53 % avaient été placés dans une structure d'hébergement classique de la PJJ, en famille d'accueil ou en lieu de vie thérapeutique, 32 % avaient bénéficié d'un retour dans leur famille avec un suivi éducatif, 13 % avaient été incarcérés et 2 % avaient été hospitalisés en service pédo-psychiatrique ;

- 16 % avaient bénéficié d'une remise à niveau scolaire leur permettant d'être réintégrés dans le dispositif de droit commun, 32 % d'un retour direct dans un cursus de scolarité classique, 27 % d'un pré-apprentissage ou d'un apprentissage, et 25 % d'une formation professionnelle.

En 2006 et 2007, l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse a entrepris d'évaluer le fonctionnement des centres éducatifs renforcés, en constituant un panel de 160 mineurs.

Selon les indications communiquées par le ministère de la justice à votre rapporteur, cette évaluation a mis en exergue l'utilité des centres éducatifs renforcés, qui répondent aux besoins pour lesquels ils ont été créés, et deux difficultés liées, d'une part, à l'application de la législation et des directives communautaires sur le temps de travail qui ne permettraient plus d'établir un emploi du temps comprenant des plages horaires suffisamment larges, d'autre part, au manque de qualification des intervenants éducatifs.

Enfin, un audit sur les activités de jour a été réalisé en 2006, concluant à la nécessité de les structurer davantage.

2. La mise en place d'instruments d'évaluation permanente

Décidée en 1996, la mise en place d'un panel de mineurs, véritable instrument de suivi des parcours des mineurs et de mesure de la réitération, n'a commencé à recevoir une application qu'au début de l'année 2007.

Ce panel permet d'observer tous les mineurs nés entre un 1er et un 15 octobre dont l'institution judiciaire a eu à connaître, jusqu'à leur vingt-et-unième année en assistance éducative et tant que les faits commis sont antérieurs à leur majorité s'agissant des mineurs délinquants, ce qui représente environ 4 % de l'ensemble des mineurs suivis par la justice, soit 12.000 personnes. Les données prises en compte ne sont pas seulement judiciaires, mais aussi socio-démographiques (situation familiale et scolaire).

Cet instrument devrait permettre d'évaluer l'impact des décisions judiciaires sur la trajectoire du mineur, et notamment les effets de la prise en charge éducative. La définition d'une politique à l'égard des mineurs pourra en outre s'appuyer sur des données chiffrées.

Les premiers résultats, issus d'un panel de 400 mineurs seulement, montrent que parmi ceux ayant bénéficié d'une mesure suivie par la PJJ et terminée au cours de l'année 2005 alors qu'ils étaient âgés de moins de 17 ans, 64,1 % n'avaient fait l'objet ni de poursuite ni de mesure alternative dans les 365 jours suivant la fin de la mesure.

En outre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a construit des logiciels d'enquêtes électroniques permettant de disposer de données qualitatives sur trois thèmes :

- les réponses d'un échantillon de magistrats du siège et du parquet sur la qualité des mesures d'investigation (respect des délais, fiabilité des informations, qualité des préconisations, réalité des mises en oeuvre) ;

- le devenir des mineurs un an après leur sortie d'un centre éducatif fermé (situation juridique, sociale, de logement et d'insertion scolaire ou professionnelle) ;

- le déroulement des conventions de parrainage instituées par M. Pascal Clément, lorsqu'il était garde des sceaux.

S'agissant des centres éducatifs fermés, les premiers résultats, montrent que 61 % des mineurs passés par ces structures ne sont pas présentés devant un juge dans l'année qui suit leur sortie. Votre rapporteur pour avis juge toutefois ce délai trop court pour évaluer sur le long terme les résultats obtenus.

S'agissant de l'opération parrainage, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, il apparaît qu'au 31 juillet 2007, 976 candidats parrains (chefs d'entreprises, cadres...) étaient inscrits et que 708 conventions de parrainage avaient été signées.