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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

3. La nécessité d'un contrôle plus poussé du secteur associatif habilité

Le secteur associatif habilité fait l'objet d'un contrôle au moment de l'examen des demandes d'octroi ou de renouvellement des habilitations et, chaque année, au moment de l'établissement de la tarification. Ces contrôles restent toutefois largement formels.

Des contrôles plus approfondis sont occasionnellement exercés par les services déconcentrés de la PJJ ou l'inspection des services de la PJJ. Les premiers ont ainsi réalisé 51 contrôles, dont 31 conjointement avec les services des conseils généraux, tandis que la seconde en réalisait 14 en 2006.