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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 12

Est inséré, après l'article 34 de la Constitution, un article ainsi rédigé :

« Art. 34-1.- Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement »

Article 13

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. »

°

° °

Rédiger ainsi l'avant dernier alinéa de cet article :

« La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable.»

Article 32

I.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, après le mot :

résolutions

insérer le mot :

européennes

II.- Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :

Au sein de chaque assemblée parlementaire est institué un comité chargé des affaires européennes.

Article 33

Rédiger comme suit cet article :

L'article 88-5 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »

Article 35

Rétablir le III du présent article ainsi rédigé :

III.- Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.