Projet de loi de finances pour 2009 : Ecologie, développement et aménagement durables : Budget annexe, contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Les crédits du budget annexe sont les suivants sur la période 2009-2011 selon le projet de loi de finances et la programmation pluriannuelle :

(en millions d'euros)

Programme		PLF 2009	2010	2011
Soutien aux prestations de l'aviation civile	AE CP	1 251,506 1 248,204	1 315,448 1 313,225	1 347,602 1 345,447
Navigation aérienne	AE CP	538,467 505,200	538,970 518,100	524,172 534,256
Transports aériens, surveillance et certification	AE CP	74,699 78,371	72,326 75,723	73,001 75,294
Formation aéronautique	AE CP	69,649 75,109	79,297 83,925	86,343 88,343
Total budget annexe	AE CP	1 934,321 1 906,885	2 006,041 1 990,974	2 031,118 2 043,340

L'évolution des crédits par rapport aux années précédentes est délicate à analyser, compte tenu de l'évolution du périmètre de la mission. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, les crédits de l'ancien programme « Transports aériens » progressent globalement de 1,6 % à périmètre constant. Les dépenses de personnel représentent 1,049 milliard d'euros en 2009, soit 55 % des crédits de paiement .

C. LES PROGRAMMES DU BUDGET ANNEXE

1. Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile »

Le programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » a pour objectif d'exercer au bénéfice des trois autres programmes, dits « opérationnels », une « gestion mutualisée de différentes prestations, notamment dans les domaines financiers et des ressources humaines » selon le projet annuel de performances. Il comprend ainsi l'ensemble des moyens financiers et humains de la DGAC. Si l'on peut comprendre la volonté de gérer de la manière la plus efficace possible la gestion des ressources humaines et des moyens financiers, votre rapporteur pour avis se demande comment cette architecture s'articule avec la nécessité pour les responsables des trois autres programmes, dans l'esprit de la LOLF, de disposer des moyens financiers et humains permettant de mettre en oeuvre les politiques qui leur sont assignées .

2. Le programme 612 « Navigation aérienne »

Le programme 612 regroupe des crédits consacrés à des services de circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que des services d'information aéronautique. Il correspond aux activités de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Ces activités répondent à la nécessité de garantir au transport aérien sécurité, fluidité et régularité. La DSNA participe par exemple à la mise en oeuvre du projet OPERA qui vise à regrouper les personnels chargés des approches aériennes d'Orly, de Roissy et du Centre en Route d'Athis-Mons.

La DSNA doit en outre assurer :

- le respect des contraintes environnementales, notamment en ce qui concerne les nuisances causées par le trafic aérien autour des aéroports ;

- la conciliation des usages civils et militaires de l'espace aérien ;

- la coopération internationale. À ce titre, la DSNA participe au développement du bloc d'espace aérien « FAB Europe Central » avec les pays du Benelux, l'Allemagne et la Suisse. Dans le cadre du projet SESAR ^{52 ( * )} , le projet COFLIGHT assurera l'harmonisation et l'intégration des outils de traitement des vols en Europe.

* ⁵² Single European Sky ATM Research , système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien dont l'objectif est de mettre en place un « ciel unique européen ».