B. DES CHANGEMENTS DANS LE PILOTAGE DU BUDGET DE L'OUTRE-MER
1. De nouvelles modifications apportées à la maquette budgétaire en 2009
La mission « Outre-mer » comprend, comme l'année précédente, deux programmes . Le programme 138 « Emploi outre-mer » qui finance les différents dispositifs de soutien à l'emploi ultramarin tel que l'abaissement du coût du travail ou l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle, et, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » finance le développement économique et social des collectivités ultramarines afin de rapprocher leur situation de celle de la France continentale.
Votre commission constate, toutefois, que le périmètre de ces deux programmes à été modifié par rapport à la présentation budgétaire pour 2008 .
• Les
dotations obligatoires
11
(
*
)
versées aux
collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Polynésie
française principalement) sont transférées vers la mission
«
Relations avec les collectivités
territoriales
» du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour un montant de
102,3 millions d'euros
12
(
*
)
en AE et en CP.
• Inversement, les crédits consacrés
par les autres ministères
13
(
*
)
aux
contrats de projet et de
développement
dans les collectivités d'outre-mer
(Mayotte, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna) et la
Nouvelle-Calédonie sont désormais rattachés au programme
«
Conditions de vie outre-mer
» pour un
montant de 30,2 millions d'euros en AE et 23,2 millions d'euros en CP.
• Les interventions dans le domaine
sanitaire
et social
et en matière
culturelle, sportive
et en faveur de la
jeunesse
ont été
regroupées dans une
action unique
, le projet annuel de
performances sur l'outre-mer relevant à cet égard que
«
cette fusion s'inscrit dans la volonté de mettre en
place un pôle « cohésion sociale » au sein de
la délégation générale à
l'outre-mer
».
• Une nouvelle action «
Fonds
exceptionnel d'investissement
» est également
créée dans le programme 123. Ce fonds, dont la création
est prévue dans le PLODEOM doit contribuer, dans le cadre des contrats
de projets et des conventions de développement conclus par l'Etat avec
chacune des collectivités d'outre-mer à la réalisation
d'équipements publics collectifs nécessaires au
développement économique et social de ces territoires. Il sera
doté de 40 millions d'euros en AE et de 16 millions d'euros en CP.
• Dans le
programme 138
, l'action
«
Soutien aux entreprises
» succède
à l'action «
Abaissement du coût du
travail
». Cette modification d'intitulé anticipe le
PLODEOM qui prévoit la création d'une aide aux exploitations
situées dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, destinée à abaisser le coût du
fret des matières premières ou des produits. Le montant de cette
aide s'élève à 27 millions d'euros en AE et CP pour
2009.
Pour mineures qu'elles soient, votre commission pour avis juge qu'il convient d'éviter les modifications trop fréquentes de la présentation des crédits relatifs à la mission « Outre-mer » . Au-delà du strict problème de comparaison des crédits de la mission avec ceux de l'année précédente, ces modifications rendent plus difficile la lecture du budget pour le Parlement et, par voie de conséquence, sont susceptible d'amoindrir la qualité de son contrôle.
Elle fait valoir par ailleurs que la rationalisation des interventions publiques, aussi souhaitable soit-elle, ne doit pas se traduire par une réduction des moyens publics en faveur des territoires ultramarins. Elle restera, par exemple, très attentive à l'abondement du fonds exceptionnel d'investissement dans les années à venir, un tel dispositif étant très opportun pour soutenir le développement de l'outre-mer, s'il ne se transforme pas en coquille vide.
2. Une nouvelle réforme des structures administratives du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
En application du décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008, une délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM) est entrée en activité le 1 er septembre dernier pour se substituer aux deux directions d'administration centrales de l'outre-mer : la direction des affaires politiques, administratives et financières et la direction des affaires économiques, sociales et culturelles. Selon les éléments recueillis par votre rapporteur pour avis dans les réponses aux questionnaires budgétaires, l'objectif final de la réforme engagée est, selon le Gouvernement, « d'améliorer les conditions d'exercice et l'efficacité de l'action de l'Etat outre-mer ».
Faute de recul suffisant, votre rapporteur pour avis ne peut qu'espérer que cette réforme ne se traduira pas par une moindre prise en compte des spécificités, des potentiels et des besoins des populations des territoires ultramarins . Il estime en effet que le passage de la logique de gestion des crédits à une simple coordination n'est pas pleinement satisfaisant dans la mesure où le secrétariat d'Etat à l'outre-mer doit, selon lui, pouvoir bénéficier des moyens budgétaires pour mettre en oeuvre ses politiques.
Votre rapporteur pour avis s'interroge par ailleurs sur l'échéance de réalisation de l'engagement pris par le Président de la République de créer un Conseil interministériel pour l'outre-mer présidé par lui-même et visant, en liaison avec les autorités préfectorales chargées de coordonner localement l'action de l'Etat, à améliorer le pilotage des politiques publiques et la gestion des crédits destinés à l'outre-mer.
* 11 Dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ; dotation globale de fonctionnement et dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie ; dotation globale de compensation en Nouvelle-Calédonie.
* 12 Source : projet annuel de performances pour 2009 « relations avec les collectivités territoriales ».
* 13 Huit ministères sont concernés par ces transferts : ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de la culture et de la communication, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ministère du logement et de la ville, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.