B. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
1. « L'aménagement du territoire » représente 23,14 % des crédits
Cette action inclut des mesures relatives à la participation du ministère en charge de l'outre-mer aux financements des collectivités d'outre-mer en matière d'infrastructures et d'aménagement. L'essentiel des crédits concerne les opérations contractualisées 63 ( * ) , qui augmentent de 13 % par rapport à 2008, pour un montant de 165,2 millions d'euros en AE et 135 millions d'euros en CP 64 ( * ) sur un total prévu pour cette action en 2009 de 180 millions d'euros en AE et 147,5 millions d'euros en CP.
Votre rapporteur pour avis prend bonne note du transfert vers cette action de la mission « Outre-mer », des crédits consacrés par les autres ministères aux contrats de projet et de développement dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna) et la Nouvelle-Calédonie pour un montant de 30,2 millions d'euros en AE et 23,2 millions d'euros en CP. Ces transferts sont de nature, selon lui, à améliorer la coordination des moyens de l'Etat déployés dans ces territoires.
Par ailleurs votre rapporteur pour avis accueille positivement l'augmentation des crédits de cette action , susceptible selon lui d'améliorer la régularité des versements de l'Etat aux collectivités territoriales au titre des divers dispositifs contractuels.
2. La « continuité territoriale » représente 6,88 % des crédits
Cette action regroupe des mesures destinées à faciliter les déplacements des citoyens d'outre-mer entre leurs collectivités d'origine et la France continentale ainsi que des mesures destinées à faciliter les dessertes à l'intérieur des collectivités archipélagiques.
Pour 2009, les crédits prévus pour la continuité territoriale s'élèvent ainsi à 53,5 millions d'euros tant en AE qu'en CP , soit un montant quasiment stable par rapport à 2008 (54 millions d'euros). La majeure partie de ces crédits seront consacrés, pour un montant de 49,1 millions d'euros tant en AE qu'en CP , au financement du fonds de continuité territoriale dont la création est prévue par le PLODEOM. Ce dispositif regroupera à l'avenir les financements prévus au titre :
•
du passeport mobilité
étudiant
. Ce concours mis en place par l'Etat en 2002, permet,
d'une part, la gratuité du transport aérien vers la
métropole ou vers une autre collectivité d'outre-mer pour les
jeunes domiens de 18 à 30 ans venant suivre une formation qualifiante ou
venant occuper un emploi, et, d'autre part, la prise en charge d'un voyage
aller-retour pour les candidats admissibles aux oraux des concours des grandes
écoles ou des concours administratifs des trois fonctions publiques.
Ce dispositif, qui avait fait l'objet en 2008 d'une dotation budgétaire, tant en AE qu'en CP de 15,8 millions d'euros, est victime de son succès. En effet, le nombre de bénéficiaires enregistre une quasi multiplication par dix entre 2002 et 2006. Or, l'augmentation du coût du dispositif ne s'est pas traduite pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (CROUS) par une dotation de crédits équivalente, ce qui les oblige à suspendre les remboursements. Votre rapporteur pour avis regrette à cet égard que le projet annuel de performances ne fournisse pas d'indication précise sur l'avenir du financement du passeport mobilité étudiant.
•
de la dotation de continuité
territoriale
65
(
*
)
. Chaque département d'outre-mer
bénéficie ainsi d'une dotation annuelle lui permettant d'accorder
à ses résidents une aide forfaitaire pour effectuer un voyage
annuel aller et retour vers la métropole. Votre rapporteur pour avis
estime que les moyens budgétaires alloués
66
(
*
)
ne sont pas à la
hauteur du succès rencontré par ce dispositif, le nombre de
bénéficiaire étant passé d'environ 10.000 en 2004
à plus de 60.000 en 2006. Les années précédentes,
l'insuffisance des dotations prévues en matière de
continuité territoriale avait déjà été
soulignée. Il est prévu à partir de 2009, dans le cadre du
PLODEOM, une rationalisation du dispositif par l'introduction d'une condition
de ressources pour en bénéficier. Sans vouloir revendiquer le
même niveau de prise en charge que pour la Corse (183 millions
d'euros pour 281.000 habitants en 2007),
votre rapporteur pour avis
estime indispensable que les citoyens d'outre-mer dont les ressources sont
insuffisantes bénéficient d'une aide sociale à la
mobilité plus importante.
3. Les actions « Sanitaire et social » et « Culture, jeunesse et sport » sont fusionnées pour représenter 4,57 % des crédits
En 2009, le programme 123 fait l'objet d'une légère modification de sa maquette budgétaire à travers la fusion des anciennes actions « Sanitaire et social » et « Culture, jeunesse et sport ». Votre rapporteur pour avis prend acte d'une mesure qu'il juge de bon sens, compte tenu du faible niveau de crédits consacrés aux mesures dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, soit 2,55 millions s'euros prévus en 2009 tant en AE qu'en CP.
La quasi-totalité des crédits de cette action, qui s'élèvent à 35,5 millions d'euros en AE et en CP pour 2009 financent des mesures dans le domaine de la santé . Parmi celles-ci 67 ( * ) , le financement de l'agence de santé des îles de Wallis et Futuna représente 23 millions d'euros soit 65 % de l'action. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la modicité des financements consacrés à la santé alors même que la situation sanitaire et sociale de l'outre-mer présente des spécificités liées au climat (paludisme, dengue, Chikungunya) ou à l'environnement (utilisation du mercure en Guyane, du chlordécone aux Antilles, ou de l'amiante en Nouvelle-Calédonie). Un effort particulier devrait être réalisé, selon lui, en matière de prévention .
4. L'action « Collectivités territoriales » représentent 26,75 % des crédits
Cette action comporte diverses mesures d'accompagnement financier et de dotations spécifiques au profit des collectivités territoriales d'outre-mer. Elle finance également des mesures de secours et d'indemnisation au profit des populations, des entreprises et des infrastructures victimes de catastrophes naturelles. Comme l'a déjà rappelé votre rapporteur pour avis, les dotations obligatoires 68 ( * ) versées aux collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française principalement) sont transférées vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour un montant de 102,3 millions d'euros 69 ( * ) en AE et en CP.
Pour 2009, l'action « Collectivités territoriales » est dotée de 208 millions d'euros en AE et 223 millions d'euros en CP . Parmi les dotations qui restent dans le périmètre de cette action, c'est celle affectée à l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne qui représente la part la plus importante avec 182 millions d'euros en AE et 188 millions d'euros en CP, soit près de 90 % du total. Elle comprend deux dispositifs :
• la dotation globale de développement
économique (DGDE) versée au territoire de la Polynésie
française en application de la convention pour le renforcement de
l'autonomie économique de la Polynésie française du
4 octobre 2002 ;
• le versement au territoire de la Polynésie
des reliquats de subventions au titre de l'ex-fonds pour la reconversion de
l'économie de la Polynésie française (FREPF).
Ces crédits, qui permettent entre autres la réalisation de grands projets d'équipements publics , participent aux investissements des communes et favorisent les programmes d'aide à la création d'emplois pour les jeunes.
5. L'action « Insertion économique et coopération régionales » ne représente que 0,37 % des crédits
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009 « l'action « Insertion économique et coopération régionales » permet la mise en place de contreparties de l'État au financement des actions de coopération territoriale dans le cadre de l'objectif « coopération territoriale européenne » des fonds structurels, encourage les dispositions permettant aux régions et collectivités d'outre mer de mieux s'insérer au plan économique dans leur espace régional par des actions conjointes avec les pays de leur zone géographique et alimente les fonds de coopération régionale ».
Cette action est dotée pour 2009 de 2,9 millions d'euros en AE et en CP . Il convient de distinguer d'une part, les crédits de fonctionnement, soit 111.424 euros, qui financent la participation du ministère en charge de l'outre-mer à des réunions internationales ayant inscrit à leur ordre du jour des thématiques ultramarines, ainsi que les conférences de coopération régionale 70 ( * ) qui associent les acteurs régionaux impliqués dans le développement social et économique, et, d'autre part, les crédits d'intervention, soit 2,78 millions d'euros , qui financent les fonds de coopérations régionale 71 ( * ) . Ces derniers cofinancent, avec l'Union européenne notamment, des partenariats bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine du développement économique.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que la coopération régionale constitue, outre-mer, un enjeu majeur et stratégique de développement , si l'on tient notamment compte du rôle que peuvent jouer les collectivités ultramarines comme facilitateurs de transferts de savoir-faire et de technologies entre l'Europe, d'une part, les pays de leur environnement géographique naturel, d'autre part.
Cette action mérite donc un soutien particulier, d'autant que ces collectivités y consacrent d'importants efforts et prennent de nombreuses initiatives. C'est ainsi, par exemple, que, dans le domaine de la gestion et de la prévention des risques naturels, le conseil général de la Martinique a procédé à l'installation d'un houlographe dans les eaux territoriales de l'Etat de Sainte-Lucie et engagé des actions visant à répondre au souhait des autorités saint-luciennes et jamaïcaines de bénéficier d'échanges en matière de télégestion des risques naturels.
Aussi, votre rapporteur pour avis considère qu'il serait opportun de simplifier les procédures de réalisation des projets pris en compte dans le cadre de dispositifs tels que les programmes opérationnels européens, Interreg IV ou encore le Fonds de coopération régionale. Compte tenu de l'enjeu que représente cette action, votre rapporteur pour avis estime, par ailleurs, qu'il est nécessaire que l'Etat facilite la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000, visant à renforcer, d'une part, les moyens d'expression des départements et des régions d'outre-mer dans la vie internationale et, d'autre part, les instruments de coopération mis à la disposition de ces derniers.
6. La création d'une nouvelle action « Fonds exceptionnel d'investissement » qui représente 5,14 % des crédits
Le fonds exceptionnel d'investissement outre mer, dont la création est prévue par le PLODEOM 72 ( * ) est destiné à participer au financement des équipements collectifs portés par des personnes publiques dans les départements et les collectivités d'outre-mer, en partenariat avec ces collectivités 73 ( * ) . Votre rapporteur pour avis se félicite de la création de ce fonds qui doit s'inscrire dans une dynamique de soutien au développement des infrastructures et équipements déterminants pour la croissance de l'outre-mer. Cela est de nature, lui semble-t-il, à combler le retard accumulé par les collectivités ultramarines en matière d'équipements structurants. Il observe que le financement concernera précisément des opérations portant sur des équipements publics qui ne sont pas pris en charge par les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités ultramarines. Surtout il salue la démarche partenariale qui associe les collectivités locales et espère, à cet égard, que ces dernières prendront toute leur place dans la définition et la hiérarchisation des priorités d'investissements.
Votre rapporteur pour avis tient toutefois à émettre des réserves quant au niveau de financement prévu qui lui paraît insuffisant compte tenu des objectifs envisagés . En effet, il est prévu de financer ce fonds par le redéploiement, à hauteur de 60 % au maximum, des économies générées par la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Ainsi, les crédits prévisionnels en faveur de ce fonds s'élèvent pour 2009 à 40 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP. Au-delà du décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, votre rapporteur pour avis estime que les sommes inscrites sont loin de répondre à l'ampleur des besoins dans ce domaine.
* 63 Il s'agit des contrats de projets Etat/régions 2007-2013 qui mobiliseront 703,48 millions d'euros au total, dont 268 millions d'euros à la charge du programme 123 sur cette période (pour 2009, 38,3 millions d'euros sont prévus à ce titre) et des contrats de projets et de développement dans les COM et la Nouvelle-Calédonie.
* 64 Contre 123 millions d'euros en AE et 99 millions d'euros en CP en 2008.
* 65 Prévue par l'article 60 de la LOPOM du 21 juillet 2003.
* 66 La dotation est indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
* 67 Allocation vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon, participation à d'autres actions de protection sociale menées par les collectivités d'outre-mer du Pacifique, prise en charge du ticket modérateur à Mayotte, subventions à des associations dans le domaine de la santé.
* 68 Dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ; dotation globale de fonctionnement et dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie ; dotation globale de compensation en Nouvelle-Calédonie.
* 69 Source : projet annuel de performances pour 2009 « relations avec les collectivités territoriales ».
* 70 Organisées sur le fondement de l'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités locales.
* 71 Il existe cinq fonds de coopération régionale (un par département d'outre mer et un pour Mayotte), chacun étant présidé par le préfet qui décide de l'utilisation de ces fonds.
* 72 Article 16 du PLODEOM.
* 73 Les projets qui seront financés par ce fonds, en partenariat avec les collectivités locales concernées complèteront à compter de 2009 les équipements et infrastructures programmés dans le cadre des contrats de projets et les conventions de développement conclus par l'Etat avec chacune de ces collectivités.