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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

b) Un financement partagé

Ainsi, le financement du dispositif relève :

- des conseils généraux, pour la part qui correspond au RSA « socle », soit 6,8 milliards d'euros, intégralement compensés par l'Etat sur les recettes de TIPP ;

- de l'Etat, au travers du FNSA, pour ce qui concerne le RSA « chapeau », soit un total d'environ 3,2 milliards en régime de croisière.

Pour abonder le FNSA, l'Etat aura recours à diverses sources de financement :

- 1,5 milliard d'euros qui proviennent des recettes de la nouvelle contribution additionnelle de 1,1 %, sur les revenus du patrimoine et des placements (revenus fonciers, dividendes, plus-values, assurance vie), qui entrera en vigueur dès le 1er janvier, minorées des sommes récupérées sur le plafonnement des niches fiscales, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 millions d'euros ;

- environ 1,7 milliard d'euros financés par une dotation au budget de l'Etat par les redéploiements qui résultent de la réforme de l'ensemble du dispositif (intégration de la prime pour l'emploi (PPE) et des primes d'intéressement dans le RSA, non-indexation de la PPE, réforme des avantages fiscaux désormais attribués en fonction du niveau des revenus et de la composition familiale).

Coût brut et net du RSA « chapeau » en régime de croisière

(en milliards d'euros)

Allocation RSA « chapeau »

2,9

Aide temporaire complémentaire

0,15

Frais de gestion Caf/CCMSA (hors Pôle emploi)

0,1

Coût extension aux Dom

0,12

Coût brut

3,3

Prise en compte de l'articulation RSA/PPE

- 0,7

Non-indexation des paramètres de la PPE en 2009

- 0,4

Economies issues de la suppression de l'intéressement temporaire

- 0,53

Réforme droits connexes

- 0,14

Coût net

1,5

Source : projet annuel de performances - 2008

La dotation de l'Etat au fonds national des solidarités actives

Pour 2009, l'Etat abondera le FNSA à hauteur de 555 millions d'euros inscrits au titre de ce programme pour financer la montée en charge des dépenses liées au RSA « chapeau » au cours du second semestre.

L'objectif est de parvenir à l'équilibre en 2011, après deux années de plein exercice. Alors que le solde du fonds fait apparaître pour 2009 un excédent de 362 millions d'euros, celui-ci devrait être déficitaire de 22 millions en 2010 et nul en 2011.

Il en résulte une dotation prévisionnelle de l'Etat au FNSA de 1,24 milliard en 2010 et de 1,7 milliard en 2011, financée grâce aux redéploiements des économies dégagées par la réforme.

Montée en charge du dispositif en 2009-2011

Hors budget Etat
(en millions d'euros)

2009

2010

2011

Dépenses RSA

1 625

3 127

3 247

dont RSA « chapeau »

1 450

2 900

2 900

dont Aide ponctuelle

75

150

150

dont Frais de gestion

100

77

77

dont Dom

0

0

120

Recettes

1 987

3 105

3 247

dont Buget de l'Etat

555

1 241

1 700

dont contribution sociale RSA

1 432

1 502

1 569

Reports/déficits

0

362

- 22

RESULTAT

+362

- 22

0

Source : projet annuel de performances - 2008