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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

3. L'allocation de parent isolé : une nouvelle charge pour les départements à compter du 1er juillet 2009

L'allocation de parent isolé (API) est une allocation différentielle dont le montant est égal à la différence entre un montant garanti, qui varie selon le nombre d'enfants à charge, et la moyenne des ressources de l'allocataire perçues au cours des trois mois précédents.

On distingue deux types d'API :


· l'API longue, réservée aux parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ;


· l'API courte, versée pour une durée d'un an et destinée aux parents séparés, veufs ou divorcés depuis moins d'un an, élevant seuls un ou plusieurs enfants, quel que soit leur âge.

Au 1er septembre 2008, le montant de l'allocation pour une personne seule et un enfant s'élevait à 755,72 euros par mois.

a) Une dotation qui permet un financement de l'API à mi-année

A compter du 1er juin 2009, l'API, qui sera intégrée dans le RSA, sera à la charge des départements. Ceux-ci verront ainsi leurs compétences étendues, puisque l'API relève jusqu'à présent de l'Etat. Les dépenses correspondantes seront compensées, au vu des comptes administratifs des départements, par une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

L'intégration de l'API dans le RSA

Au 1er juin 2009, l'API sera supprimée en tant que prestation distincte et sera intégrée dans le RSA. Cela signifie que les personnes bénéficiant ou ouvrant droit actuellement à l'API seront éligibles dans les mêmes conditions dans le régime du RSA, à raison d'un montant forfaitaire majoré tenant compte de leur situation familiale et leur garantissant une allocation d'un montant équivalent à celui de l'API actuelle.

Les personnes bénéficiaires percevront l'API jusqu'au mois de juin inclus, au titre des droits reconnus au mois de mai, et basculeront sans délai dans le régime du RSA à compter du 1er juillet, au titre des droits automatiquement reconnus au mois de juin.

A partir de l'entrée en vigueur du dispositif, le financement du RSA s'effectuera selon les modalités suivantes :

- le montant correspondant à l'API actuelle (ou RSA « socle »), hors primes d'intéressement, versé aux bénéficiaires sans activité, sera transféré à la charge des départements et intégralement compensé par l'Etat ;

- la partie du RSA complétant les revenus d'activité (ou RSA « chapeau ») sera financée par l'Etat, via le fonds national des solidarités actives (FNSA).

Ceci explique que les crédits inscrits pour 2009 au titre de l'API ne s'élèvent qu'à 601,5 millions d'euros, soit une diminution de plus de 42 % par rapport à 2008. En toute logique, les crédits auraient dû diminuer de moitié, mais ils couvrent en réalité à la fois :

les dépenses d'API du premier semestre, soit 520,3 millions d'euros, dont l'évaluation repose sur une hypothèse d'augmentation du montant moyen de la prestation de 2,2 % et de croissance du nombre de bénéficiaires de 1 % (au lieu de 1,3 % en 2008), qui se fonde sur le ralentissement de la hausse observé en 2007 (+ 0,3 %). Ce ralentissement résulterait de l'effet conjugué de plusieurs facteurs : baisse du nombre de naissances, augmentation de la part des allocataires reprenant une activité et atténuation des effets inflationnistes de la revalorisation de l'API dans les départements d'outre-mer (Dom) ;

les dépenses liées aux dispositions transitoires prévues par la loi généralisant le RSA, qui s'élèvent, pour le second semestre, à 81,2 millions d'euros et qui incluent le maintien de l'API dans les Dom (55,5 millions) ; le versement, jusqu'au mois de mai 2010, des primes forfaitaires pour les bénéficiaires de l'API éligibles jusqu'au 1er juin 2009 (5,1 millions) ; le maintien du RSA expérimental lorsqu'il est plus favorable que le RSA (11,2 millions sont prévus à ce titre) ; l'achèvement des contrats aidés ouverts au mois de mai 2009 (9,4 millions).