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Projet de loi de finances pour 2009 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

b) Des prévisions au plus juste fondées sur des économies incertaines

Afin de contenir la progression des dépenses, les prévisions intègrent plusieurs mesures d'économies évaluées à 63,6 millions d'euros :

- deux de ces mesures découlent des dispositions qui figurent à l'article 75 du présent projet de loi de finances, rattaché à cette mission et qui prévoient l'alignement du barème de récupération des indus sur celui du RMI ainsi que l'ouverture automatique des droits à l'allocation de soutien familial (ASF) dès lors qu'une demande d'API a été acceptée, ce qui accélérera la mise en oeuvre de la subsidiarité de l'API par rapport à l'ASF ;

- la suppression de la possibilité de maintenir le versement de l'API pendant six mois au-delà de l'échéance légale4(*), lorsque la demande a été tardive, relève du pouvoir réglementaire ;

- enfin, l'amélioration des contrôles et de la lutte contre les fraudes résulte des mesures prises par les organismes payeurs (Caf et CMSA), telles que la création d'un fichier national des allocataires, l'acquisition directe des données sur les ressources via la déclaration de revenus et le développement des contrôles inopinés pour vérifier la réalité de l'isolement.

Votre commission est plus que réservée sur les prévisions d'évolution et d'économies retenues par le Gouvernement pour 2009.

Elle observe que, malgré le remboursement en octobre 2007 de 409 millions d'euros dus par l'Etat à la sécurité sociale au titre de l'API, une nouvelle dette de 37 millions est apparue à la fin de l'exercice 20075(*). En outre, ainsi que votre commission l'avait prévu, les dépenses prévisionnelles pour 2008, estimées à 1,06 milliard d'euros, seront supérieures aux crédits inscrits en loi de finances initiale (1,02 milliard).

Au regard de cette situation, votre commission demande au Gouvernement d'apporter des précisions sur les hypothèses qu'il a retenues pour établir le chiffrage des crédits inscrits en loi de finances pour 2009 et de préciser les modalités de remboursement des dettes contractées à l'égard des organismes de sécurité sociale.

Pour 2008, elle souhaite que le Gouvernement s'engage à prendre les mesures correctrices qui s'imposent avant la fin de l'année, dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il n'est en effet pas de bonne gestion que la sécurité sociale assume les conséquences financières de l'imprévision de l'Etat.

* 4 Un an après la séparation ou le décès du conjoint pour l'API courte et trois ans à compter de la naissance du dernier enfant pour l'API longue.

* 5 Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2008.