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Projet de loi de finances pour 2009 : Fonction publique

 

2. L'action sociale interministérielle : des crédits ciblés

Elle constitue 81,75 % des crédits inscrits au programme : 139.385.000 euros contre 142.842.951 euros en 2008, soit une diminution de 2,4 %.

Les prestations financées sur le programme 148 sont diverses.

- Des prestations individuelles, tout d'abord, dont l'effet est d'améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires : reconduction des prestations individuelles comme le chèque vacances et mise en place de nouvelles prestations découlant des négociations salariales de 2006 et 2008. Elles visent soit l'aide aux familles comme l'allocation pour la garde d'enfant (chèque emploi-service universel - CESU) ou l'aide ménagère à domicile, soit l'aide au logement déclinée en aides à l'installation, prêt mobilité ;

- des prestations collectives résidant notamment dans la réservation de places en crèche et la réservation de logements sociaux ainsi que la rénovation des restaurants inter administratifs pour les conformer aux règles sanitaires. Cette mise aux normes est d'ailleurs assortie d'un indicateur de performance.

Dans ce domaine, le gouvernement axe sa politique sur les outils permettant d'améliorer l'articulation de la vie professionnelle avec la vie quotidienne : cette volonté permettra d'accompagner les réformes en cours dans l'administration, notamment les restructurations qui impliquent le déplacement géographique de certains fonctionnaires.

Là aussi, est le lieu de la réflexion puisqu'est annoncée l'ouverture d'une étude de l'articulation entre l'action sociale interministérielle et les politiques d'action sociale ministérielle pour déterminer le niveau adéquat d'intervention des prestations respectives.

Pour 2009, les crédits inscrits au projet de loi de finances s'élèvent à 139.385.000 euros en CP qui permettront de financer les différentes prestations prises en charge au titre du programme.

a) Un facteur d'amélioration du pouvoir d'achat

- 42.210.000 euros pour le chèque vacances :

- cette aide bénéficie à l'ensemble des agents actifs et des fonctionnaires retraités de l'Etat ; elle repose sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'Etat de 10, 15, 20 ou 25 % selon son revenu fiscal de référence (RFR) -la bonification étant d'autant plus élevée que le RFR est faible - et le nombre de parts fiscales de son foyer.

En 2007, 150.780 agents ont bénéficié de cette prestation (contre 148.309 agents en 2006, soit une augmentation de 1,66 %), confirmant la progression continue du succès de cette aide.

Les crédits de paiement prévus pour 2009 tiennent donc compte de l'augmentation du nombre de dossiers (+ 1,7 %) et de celle de la bonification moyenne (+ 4,4 %) résultant de la progression de l'effort d'épargne des agents (en 2007, les montants moyens d'épargne et d'abondement ont crû respectivement de 4,2 % et 4,6 % par rapport à 2006).

- 15.720.000 euros pour l'aide ménagère à domicile (AMD)

Cette aide bénéficie aux agents retraités de l'Etat faiblement dépendants et disposant de ressources modestes, que la perte d'autonomie soit permanente ou transitoire, et à leurs ayants cause. Elle est alignée sur celle que finance la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général.

En 2007, le nombre de bénéficiaires s'est élevé à 28.682 agents retraités de l'Etat et ayants cause (27.893 en 2006 soit une progression de 2,82 %), représentant une dépense totale de 24.480.000 euros.

L'allongement de la durée de la vie alliée à une accélération du nombre de départs à la retraite depuis 2002 (celle des générations du baby-boom qui ont profité des recrutements massifs opérés par l'Etat dans les années 1970) devrait accroître la population ciblée par cette prestation.

Mais sa configuration actuelle est remise en cause dans le cadre d'un budget contraint : le gouvernement privilégie les prestations « dynamiques » tel le chèque emploi service universel (CESU). C'est pourquoi il a décidé de suspendre l'AMD en 2009 et d'étudier ses conditions d'attributions, notamment celle du niveau de dépendance16(*)).

Lors de son audition par la commission des lois, le 13 novembre 2008, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, M. André Santini, a annoncé la rénovation de l'AMD, calée plus étroitement sur celle du régime général.

Pour l'heure, il est prévu de prendre en charge l'ensemble des dossiers enregistrés puisqu'au 31 décembre 2008. Le crédit inscrit au projet de budget à ce titre comprend donc le financement des effets, en 2009, ses diverses AMD attribuées.

Votre rapporteur adhère au souci de mieux cibler l'aide pour les populations dépendantes disposant de faibles ressources. Elle tient, cependant, à affirmer son attachement résolu au maintien de cette prestation qui témoigne de la responsabilité de l'Etat envers ses agents retraités.

Les crédits demandés pour 2009 visent à solder la convention liant l'Etat à MFP services, qui échoira le 1er avril 2009.

- 7.390.000 euros pour l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)

Elle assure la prise en charge d'une partie des dépenses rencontrées lors de l'installation en logement locatif des nouveaux agents de la fonction publique de l'Etat et de ceux affectés dans des zones urbaines sensibles (ZUS).

Ce dispositif a été rénové sur la base du relevé de conclusions signé le 21 février 2008 par cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, Fédération hospitalière de France, UNSA, CFE-CGC) avec effet au 1er septembre 2008 et représente une amélioration appréciable pour les bénéficiaires : le montant plafond de l'aide a été porté de 700 à 900 euros pour les agents affectés en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur comme pour ceux qui exercent principalement leurs fonctions dans une ZUS, et de 350 à 500 euros pour les agents en poste dans les autres régions. Le champ des dépenses éligibles a été élargi au dépôt de garantie et aux frais de déménagement. La condition de déménagement à 70 km a été supprimée.

L'impact de ces mesures est estimé à une dépense supplémentaire de 4.800.000 euros environ pour 2008 et 7.400.000 euros pour l'année 2009 pour une prévision de 9.000 bénéficiaires (y compris les modalités de gestion de la prestation dans le cadre d'un nouveau marché intervenant au 1er avril 2009).

b) Un vecteur de mobilité des personnels

- le prêt mobilité

Octroyé depuis le mois de juillet 2007 avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, ce prêt à taux zéro, d'une durée maximale de trois ans, est destiné à couvrir tout ou partie du dépôt de garantie versé pour la location d'un logement. Il bénéficie aux « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'Etat remplissant les conditions d'obtention de l'AIP et aux agents en situation de mobilité subie.

Par l'effet du relevé de conclusions du 21 février 2008, le plafond du prêt a été relevé de 1.000 à 2.000 euros pour les agents affectés en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en ZUS : cette mesure a pris effet au 1er septembre 2008.

Parallèlement à l'élargissement du champ de l'AID, les dépenses couvertes par le prêt Mobilité intègrent les frais d'agence et de déménagement. Le prêt s'ouvre à une nouvelle catégorie de bénéficiaires : les agents déménageant par suite d'une mobilité s'inscrivant dans un projet professionnel défini conjointement avec leur administration. Cette disposition encouragera-t-elle la mobilité ? Cela est à souhaiter. La condition de déménagement à 70 km a, là aussi, été supprimée.

Pour 2009, les prévisions visent environ 15.000 bénéficiaires, comme pour les années précédentes, même si les estimations pour 2008 se sont finalement resserrées sur 10.000.

les réservations de logements sociaux

5.885.000 euros sont inscrits à ce titre pour le financement des réservations conventionnelles.

Ces conventions sont signées avec les bailleurs sociaux, lors de la conclusion des projets de construction, pour une durée de 20 ou 25 ans : le paiement s'effectue par deux versements représentant chacun 50 % du montant total, d'abord lors de la signature des conventions puis lors de la mise à disposition des logements.

Toutes ces facilités concernant le logement doivent accompagner la volonté des pouvoirs publics d'encourager la mobilité des personnels.

- le chèque emploi service universel (CESU) pour la garde d'enfant

21.400.000 euros ont été inscrits pour la garde des enfants de moins de 3 ans et 14.640.000 euros pour celle de ceux de 3 à 6 ans.

Tous les modes de garde sont pris en compte : assistantes maternelles, gardes à domicile, crèches.

Le CESU est ouvert à tous les agents de l'Etat pour un montant modulé selon leurs ressources et leur situation familiale (200 euros, 350 euros ou 600 euros).

Cette prestation, récente puisque le dispositif est entré en exploitation en novembre 2006 pour les enfants de moins de 3 ans, a été étendue en décembre 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, aux enfants de 3 à 6 ans :

- pour les premiers (0-3 ans) 49.500 bénéficiaires ont été recensés en 2007 pour un montant moyen annuel de 345 euros. Au 31 juillet 2008, plus de 42.400 demandes ayant été enregistrées (54.000 bénéficiaires prévus dans le budget 2008), l'estimation pour 2009 prévoit 60.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 350 euros par dossier ;

- pour les plus âgés (3-6 ans) plus de 24.500 demandes ont été enregistrées pour un montant moyen annuel de 330 euros.

Au 1er juillet 2008, près de 26.000 dossiers avaient été reçus : c'est pourquoi 41.000 bénéficiaires sont prévus pour 2009 pour une aide moyenne de 350 euros.

la réservation de places en crèche

Ce dispositif, mis en place avec l'appui de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), permet aux agents de bénéficier prioritairement de places dans des crèches correspondant à leurs besoins et qui, donc, ne sont pas nécessairement situées dans leur commune de résidence.

Les réservations, gérées par les préfets, font l'objet d'un conventionnement pluriannuel de 3 ans avec les structures d'accueil, financé annuellement.

c) La mise aux normes du parc de restauration

En dehors de ces différentes aides, l'action sociale interministérielle prend également en charge la rénovation des restaurants inter administratifs (RIA).

Pour 2009, une dotation de 15.507.000 euros en AE et de 16.660.000 euros en CP permettra de poursuivre la réalisation du programme pluriannuel (2007-2012). Ce programme a été décidé à la suite du constat de la défaillance d'un certain nombre de RIA en matière de respect des règles d'hygiène et de sécurité. Il doit permettre la conformité du parc à l'horizon 2013 et d'en garantir la pérennité au-delà.

Le programme prévoit, d'une part, la rénovation du parc existant des 99 RIA et, d'autre part, la création de nouveaux établissements.

Dans ce cadre, 17 opérations ont été menées en 2007 et 26 en 2008.

Pour 2009, il est prévu de réaliser les opérations engagées (Bobigny, Colmar, Melun...) et d'entreprendre des rénovations très urgentes.

La mise en oeuvre du programme sera mesurée par l'un des trois indicateurs de l'objectif d'optimisation de la gestion des prestations d'action sociale interministérielle17(*) et le seul d'ailleurs modifié par rapport à 2008 (% des RIA de la région Centre dont le coût de revient d'un repas est ajusté aux normes habituelles de la profession en matière de restauration collective).

Le nouvel indicateur qui permettra de suivre l'avancement de la réalisation du programme pluriannuel, mesurera le pourcentage des RIA dont l'environnement sanitaire est considéré conforme aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur en matière de restauration collective : ce taux, de 47 % en 2007, a été fixé à 53 % pour 2008, 63 % pour 2009 et 81 % pour 2011.

* 16 60 % des bénéficiaires actuels sont classés au niveau 6, c'est-à-dire le plus faible en terme de dépendance.

* 17 Les deux autres indicateurs (inchangés) sont :

- le coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale,

- le taux de pénétration des prestations CESU-garde d'enfant 0/3 ans-garde d'enfant 3/6 ans.