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Projet de loi de finances pour 2009 : Fonction publique

 

III. UNE FONCTION PUBLIQUE EN REFONDATION

Le gouvernement a ouvert un certain nombre de chantiers dont la mise en oeuvre à ce jour est plus ou moins avancée.

A. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET « RESSOURCES HUMAINES » DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

C'est une des priorités du gouvernement qui entend décliner les réformes en trois axes :

- faciliter les redéploiements,

- fluidifier le marché de l'emploi public,

- valoriser les compétences et la performance des agents.

La RGPP dans les administrations centrales

Plusieurs ministères ont déjà restructuré leur administration centrale :

Ministère de l'agriculture et de la pêche

- fusion de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et de la direction générale de la forêt et des espaces ruraux en une nouvelle direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

- fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique en une nouvelle direction générale des finances publiques.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)

- resserrement de l'administration centrale autour d'un secrétaire général, d'un commissariat général au développement durable et de cinq directions générales sectorielles (énergie et climat, infrastructures, aménagement, risques, aviation civile et sécurité routière).

Ministère de la justice

- regroupement au sein du secrétariat général des compétences réparties entre plusieurs directions et services par la création de cinq services (synthèse et programmation ; support et moyens ; gestion des personnels et des locaux ; affaires internationales et européennes ; accès au droit et victimes).

1. L'encouragement à la mobilité des fonctionnaires

Le gouvernement a initié un certain nombre d'instruments destinés à favoriser la mobilité des fonctionnaires, axe primordial des réformes en cours.

Rappelons que la mobilité concernait au 31 décembre 2006 à peine 5 % des titulaires, essentiellement de catégories A+ et A ; en outre, les mobilités géographique et catégorielle concernent davantage les hommes sous une réserve tenant à l'âge : la première est plus fréquente chez les jeunes, la seconde est plutôt exercée par les agents âgés de 30 à 49 ans ; la situation familiale peut encore constituer un obstacle à la mobilité géographique des femmes (3,8 % des femmes contre 5,1 % des hommes), par la présence d'enfants à charge notamment.

Pour assurer la réussite de cette réforme de la mobilité, par ailleurs conséquence incontournable des restructurations en cours, le gouvernement a retenu un dispositif global comprenant tout à la fois des dispositions statutaires, financières et humaines.

a) Des assouplissements statutaires

Il s'agit principalement du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels adopté en conseil des ministres le 9 avril 2008 puis par le Sénat le 29 avril suivant, après déclaration d'urgence, sur le rapport de notre collègue Hugues Portelli au nom de la commission des lois.

Présenté comme la boîte à outils de la RGPP, ce texte n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale. Votre commission des lois exprime son étonnement sur cette paralysie de la navette alors qu'elle a dû délibérer dans des délais très brefs sur un texte présenté comme la pierre angulaire de la réforme de la gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique. Elle regrette d'autant plus le raccourcissement de la navette pour l'examen de dispositions dont certaines ne sont pas anodines.

Le gouvernement prévoit d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier prochain.

La loi, au surplus, devra être complétée par un consistant volet réglementaire.

Entretemps, un verrou -bloquant pour la mobilité- a sauté avec la suppression du plafonnement de 15 % du gain de rémunération dont peut bénéficier un fonctionnaire détaché par rapport à son revenu dans son corps d'origine18(*).

b) Des incitations financières

Ce dispositif juridique est accompagné par un volet financier qui devrait notamment faciliter les reconversions des fonctionnaires touchés par les restructurations des administrations en cours et encourager au départ de la fonction publique puisque les départs à la retraite ne suffiront pas à eux seuls à réaliser les ajustements prévus dans le cadre de la révision générale :

- une indemnité de départ volontaire permettant la réinsertion hors le secteur public comme dans le cas de reprise ou de création d'entreprise (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) : le montant de ce pécule est au plus équivalent à 24 mois de traitement brut, plus précisément 24 fois 1/12 ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;

- une prime de restructuration de service d'un montant de 15.000 euros maximum (ses modalités d'attribution sont précisées, pour chaque administration, par arrêté ministériel), complété par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait, de ce fait, son emploi, d'un montant de 6.100 euros (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et arrêté du 17 avril 2008 ; décret n° 2008-367 du 17 avril 2008) ;

- une indemnité temporaire de mobilité d'un montant maximal de 10.000 euros accordée au fonctionnaire acceptant, sur la demande de l'administration, une mobilité sur un emploi présentant une difficulté particulière de recrutement, dans des zones peu attractives (montant modulé en fonction des sujétions particulières imposées par ces fonctions dans la limite d'un plafond) (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et arrêté du 17 avril 2008).

L'accompagnement financier de la réforme de la carte judiciaire*

Le plan d'accompagnement social prévu pour les personnels (magistrats, fonctionnaires et certains contractuels) affectés dans les juridictions supprimées comporte ce volet indemnitaire.

Les modalités d'attribution de la prime de restructuration ont été précisées par un arrêté du ministre de la justice en date du 9 juillet 2008 :

- son montant sera de 15.000 euros en cas de mutation entraînant un changement de résidence familiale ;

- si la mutation n'entraîne qu'un changement de résidence administrative, le montant est modulé selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et le changement ou non de juridiction :

 si la distance est inférieure ou égale à 20 kms, la prime s'élève à 12.000 euros pour une mutation dans la juridiction de rattachement et à 9.000 euros pour une mutation dans une autre juridiction ;

 ces montants sont respectivement de 13.000 euros et 10.000 euros pour une distance supérieure à 20 kms et inférieure à 40 kms) ;

 de 15.000 euros et 12.000 euros si la distance est supérieure ou égale à 40 kms.

- le montant de la prime de restructuration est fixé à 5.000 euros pour les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service (sauf si le tribunal est situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé) ;

- le montant de la prime s'établit à 200 euros pour les juges de proximité.

S'y ajouteraient des mesures spécifiques, objets de négociation entre le ministre et les organisations syndicales : prise en charge des frais réels de déménagement, prise en charge dégressive des frais de transport de ceux qui choisiront de ne pas déménager.

*Cf avis de M. Yves Détraigne - Justice et accès au droit

c) La mise en place d'une fonction-conseil

Pour accompagner la mobilité, il est envisagé de systématiser les emplois de conseiller-mobilité dans tous les ministères, déjà présents dans les administrations touchées par des plans de restructuration, comme c'est le cas au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT)

A cette fin, la DGAFP a élaboré un guide méthodologique.

* 18 Cf. décrets n° 2008-592 du 23 juin et 2008-654 du 2 juillet 2008.