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Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

E. UNE RATIONALISATION DES MOYENS

1. Une réorganisation des services de l'Etat

· L'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, en juin 2002, et la Cour des comptes, dans son rapport particulier de juillet 2003, avaient souligné la fragilité de la capacité de gestion et de contrôle de l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et préconisé son renforcement.

A la suite de ces recommandations, une sous-direction des ressources humaines et des relations sociales a été créée en 2003 et deux arrêtés du 10 août 2006 ont notamment créé un bureau chargé des relations entre l'ensemble des acteurs de la PJJ et unifié les structures de gestion financière des secteurs public et privé.

La Cour des comptes avait également noté que le maillage du territoire -15 directions régionales et 100 directions départementales- était peu compatible avec les moyens disponibles, contestant l'utilité de maintenir dans tous les départements une direction de plein exercice.

La création, à compter du 1er janvier 2009, de 9 directions interrégionales dont les périmètres coïncideront avec ceux des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et la poursuite des regroupements de directions départementales au sein de directions interdépartementales17(*) devraient permettre de rationaliser cette organisation territoriale, de mobiliser davantage d'agents sur le terrain et de renforcer les contrôles.

Dans une contribution écrite adressée à votre rapporteur, l'Assemblée des départements de France observe toutefois avec inquiétude que ces restructurations toucheront d'abord les départements ruraux, qui ont déjà subi l'ensemble des réformes territoriales (carte hospitalière, carte militaire, carte judiciaire...).

· L'implantation des structures

Comme l'illustrent les exemples précités des centres de placement immédiat et des centres éducatifs fermés, l'implantation des structures ne s'est pas toujours faite au regard des besoins judiciaires, de l'existence d'autres équipements de protection judiciaire de la jeunesse, publics ou privés, ou dans une logique d'articulation fonctionnelle entre les nouveaux dispositifs et les autres structures de prise en charge, que ce soit en placement, en suivi en milieu ouvert ou en activités de jour. Trop souvent les décisions ont été prises en fonction plus de contextes politiques locaux que des besoins des bassins territoriaux de délinquance. Les capacités d'accueil tant du secteur public que du secteur associatif doivent désormais évoluer au regard des besoins constatés.

Afin d'assurer un véritable parcours éducatif cohérent, adapté et individualisé, et non des séquences successives, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse tente dorénavant de diversifier les réponses en mutualisant les moyens tant du secteur public que du secteur associatif et en organisant la complémentarité et la cohérence de leurs prestations.

Pour ce faire, une carte des emplois permettant une répartition géographique des emplois budgétaires en faisant apparaître des disparités entre régions, départements ou services de taille comparable a été mise en place au niveau de chaque direction régionale. Depuis 2007, elle fixe, domaine par domaine, un effectif cible exprimé en équivalent temps plein travaillé.

* 17 En 2008 les regroupements suivants ont été décidés : Lot-et-Garonne et Dordogne ; Landes et Pyrénées-Atlantiques ; Indre-et-Loire et Loir-et-Cher ; Cher et Indre ; Haute-Vienne et Creuse ;Gard et Lozère ; Aveyron et Lot ; Haute-Garonne et Ariège ; Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes ; Haute-Corse et Corse-du-Sud.