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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

2. Le contrat d'objectifs et de moyens

L'article 18 du projet de loi vise à pallier une faille majeure : l'absence de document de pilotage stratégique des sociétés de l'audiovisuel extérieur. Il propose, par conséquent, de soumettre la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à l'obligation de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

Il dispose, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, que « Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel ».

Rappelons que les contrats d'objectifs et de moyens (COM), institués en 2000, sont désormais devenus à la fois un vecteur de modernisation de la gestion des opérateurs audiovisuels, un facteur de sécurisation de leurs perspectives financières et un outil de définition et de suivi des objectifs et des missions assignées à chaque entreprise ou établissement. Ils ont, en effet, pour vocation de formaliser dans un cadre contractuel les relations entre un opérateur de l'audiovisuel public et son actionnaire unique, l'Etat, chaque partie au contrat prenant des engagements clairs dans une optique d'amélioration de la qualité du service rendu et de la performance.

Réciproquement, l'Etat s'engage, sur une période de quatre à cinq ans, à assurer aux opérateurs concernés un montant de ressources publiques lui permettant de remplir les objectifs prédéfinis.

Cette obligation qui jouera pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en sa qualité de société nationale de programme, se substitue à celle pesant aujourd'hui sur Radio France Internationale et qui, en raison des déficiences du pilotage stratégique, ne s'est jamais concrétisée, alors même que la loi l'impose depuis 2000.

La grande nouveauté tient donc au fait que désormais Radio France Internationale, France 24 et, dans une certaine mesure TV5 Monde, seront à l'avenir pilotées en fonction d'une stratégie globale, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens unique, commun à l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel extérieur, et qui garantira un financement pluriannuel à l'audiovisuel extérieur.

Cet article renforce également le rôle du Parlement à l'égard des contrats d'objectifs et de moyens.

L'article 53 de la loi de 1986 dispose actuellement que « avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines ».

Le texte initial du projet de loi présenté par le gouvernement prévoyait de transmettre également les contrats d'objectifs et de moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin que celui-ci puisse se prononcer par un avis sur ces documents.

A l'initiative du rapporteur spécial de la commission des Finances, M.Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à s'assurer que les commissions des Affaires culturelles et des Finances de chaque assemblée seront destinatrices de l'avis formulé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les contrats d'objectifs et de moyens et leurs éventuels avenants et que l'avis du CSA sur ces contrats sera impératif.

En conséquence, il a été ajouté que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens ainsi que sur les éventuels avenants à ces contrats, à l'exception de ceux relatifs à la société ARTE-France, dans un délai de trois semaines à compter de leur transmission. Cet avis est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats et avenants dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. » ;

Enfin, à l'initiative du rapporteur de la commission spéciale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à instaurer une audition annuelle, devant les commissions des Affaires culturelles et des Finances de chaque assemblée, des présidents de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en plus de celle déjà prévue pour le président de France Télévisions.

En conséquence, le paragraphe 7 bis de cet article, tel que inséré par l'Assemblée nationale, prévoit que « Chaque année, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président ».

En définitive, les règles applicables à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont largement inspirées de celles relatives à France Télévisions et à Radio France.

Ainsi, la réforme de l'audiovisuel extérieur est pleinement en cohérence avec la réforme de l'audiovisuel public national.

A terme, votre Rapporteur pour avis considère d'ailleurs qu'il conviendrait de réfléchir à un rapprochement entre l'audiovisuel national et l'audiovisuel extérieur, cette frontière s'estompant de plus en plus sous l'effet des nouvelles technologies.