Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE : CONSOLIDER LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Comme il l'avait déjà souligné dans son avis sur les crédits de l'audiovisuel extérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, votre Rapporteur pour avis approuve les objectifs de la réforme de l'audiovisuel extérieur, qui visent à renforcer sa cohérence, sa visibilité et son efficacité.

Souhaitant éviter tout jugement prématuré, votre Rapporteur pour avis considère qu'il conviendra d'effectuer un bilan détaillé de cette réforme, par exemple à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, afin d'évaluer ses effets. Dans l'attente de cette évaluation, votre Rapporteur pour avis juge qu'il convient de donner leur chance aux dirigeants de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » pour réussir là où l'Etat n'a manifestement pas réussi.

Compte tenu de l'importance d'audiovisuel extérieur pour l'influence de la France, de nos valeurs et de la place de notre langue, votre Rapporteur pour avis vous propose d'adopter plusieurs amendements au présent projet de loi visant à conforter cette réforme.

A. APPROUVER LE STATUT, LES MISSIONS ET LES NOUVELLES REGLES DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTE EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE TOUT EN RENFORÇANT LA PLACE DE LA FRANCOPHONIE

Votre Rapporteur pour avis approuve pleinement la transformation de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en société nationale de programme, la définition de ses missions et de ses moyens d'action.

Il vous propose d'adopter plusieurs amendements rédactionnels tendant à améliorer encore les dispositions du projet de loi.

Ainsi, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, relatif à la définition des missions assignées à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, il vous propose par un amendement de remplacer l'expression « fourniture d'informations » par celle de « programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication publique en ligne ».

Il s'agit, par cet amendement, de respecter la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la production, la programmation et la diffusion de documents audiovisuels propres.

En outre, la formulation actuelle peut apparaître, par son imprécision, potentiellement réductrice. Elle pourrait se révéler en contradiction avec la notion de « média global », applicable à notre audiovisuel extérieur, qui suppose de ne pas négliger la programmation et la diffusion de documents audiovisuels de diverses natures (et pas seulement de programmes à caractère informatif) sur tout type de support (radio, télévision et Internet).

À cet égard, il convient de rappeler que les statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France, mis à jour le 4 avril 2008, ont justement pris soin de rappeler que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a pour mission de « contribuer à la diffusion de la culture française et francophone par la conception, la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de sites et portails Internet ».

Votre Rapporteur pour avis vous propose un autre amendement visant à mettre les termes « langue étrangère » au pluriel, dans le deuxième alinéa de cet article.

Il convient, en effet, de préciser sans aucune ambiguïté que les programmes édités par les sociétés de communication audiovisuelle ou de radio dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24, peuvent être en français ou dans d'autres langues, sans réserver une place particulière à une langue étrangère parmi d'autres.

D'ores et déjà, RFI édite des programmes dans plusieurs langues étrangères et France 24 édite deux programmes, en français et en anglais, avec des décrochages en arabe et bientôt en espagnol, tandis que les programmes de TV5 Monde font l'objet de sous-titrages dans plusieurs langues.

Enfin, un troisième amendement vise à tenir compte de la situation particulière de TV5 Monde, non seulement dans la définition des missions assignées à l'audiovisuel extérieur, mais aussi en ce qui concerne la définition des obligations de service public auxquelles est soumise la société.

L'expression « le cas échéant » employée au dernier alinéa de cet article pouvant paraître ambigüe, il semble préférable de reprendre celle qui figure à l'alinéa précédent : « définit ou contribue à définir ».

La réforme de l'audiovisuel extérieur a pu parfois froisser nos partenaires francophones, qui ont eu souvent le sentiment d'être tenus à l'écart. La place singulière qu'occupe TV5 Monde, qui est un partenaire et non une filiale de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, est le reflet de cette préoccupation.

Il convient donc de tenir compte de la place particulière qu'occupe TV5 Monde au sein du nouvel ensemble.

Votre Rapporteur avait déjà manifesté un tel souci à l'occasion de l'examen des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur dans le projet de loi de finances pour 2009.

En effet, il avait présenté deux amendements au projets de loi de finances, l'un visant à modifier l'intitulé de ce programme 115 de la mission « Médias », qui était « Audiovisuel extérieur de la France », afin de le remplacer par l'expression, plus neutre, d'« action audiovisuelle extérieure » et l'autre proposant de modifier l'intitulé du programme 844 du compte ce concours de l'Etat « Avances à l'audiovisuel », par celui de « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».

Il s'agissait déjà, dans l'esprit de votre rapporteur pour avis, d'envoyer un message à nos partenaires francophones, afin qu'ils s'engagent clairement dans cette réforme. Ces deux amendements ont d'ailleurs été adoptés par le Sénat.

Concernant la gouvernance de l'audiovisuel extérieur, la nouvelle procédure de désignation des présidents des sociétés nationales de programme, dont le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, prévue par le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, a été fortement critiquée lors des débats à l'Assemblée nationale.

Pourtant, il n'existe aucun autre exemple d'entreprises du secteur public (EDF, SNCF, RATP, etc.), où le pouvoir de nomination du Président de la République soit aussi encadré (avec le cumul d'un avis conforme d'une autorité administrative indépendante et d'un droit de veto du Parlement), ce qui montre bien la volonté d'apporter toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance, compte tenu de la spécificité de l'audiovisuel public.

Rappelons que l'actuel président directeur général de la holding « Audiovisuel extérieur de la France », M. Alain de Pouzilhac, a été nommé par décret du Président de la République, en date du 24 avril 2008, sur proposition du conseil d'administration.

Votre Rapporteur pour avis estime par conséquent qu'il n'est pas souhaitable de modifier ces dispositions.

La présence de deux parlementaires siégeant au Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, l'un désigné par le Sénat, l'autre par l'Assemblée nationale, constitue une nouveauté.

Mais cela s'appliquait déjà à France Télévisions, Radio France et Radio France Internationale.

Votre Rapporteur pour avis était personnellement plutôt réservé au départ à la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de sociétés publiques, ce système comportant à ses yeux le risque de faire de ces représentants des juges et parties.

Ce sentiment est d'ailleurs partagé par certains députés, comme le rapporteur spécial de la mission « Médias » de la commission des Finances M.Patrice Martin-Lalande, qui a déposé des amendements tendant à supprimer la présence de parlementaires, amendements qui n'ont toutefois pas été adoptés par l'Assemblée nationale.

En définitive, votre Rapporteur s'est rallié à la présence de parlementaires, mais il lui semble qu'elle doit rester limitée.

Ainsi, l'idée selon laquelle la présence de deux parlementaires de chaque Chambre permettrait la désignation d'un membre de la majorité et d'un membre de l'opposition ne lui paraît pas pertinente. Tout d'abord, rien n'interdirait au parti majoritaire de désigner deux représentants et a contrario, rien n'interdit de désigner un parlementaire membre de l'opposition. Ainsi, il convient de rappeler que l'unique représentant du Sénat siégeant au conseil d'administration de Radio France était, jusqu'au dernier renouvellement, notre collègue socialiste M. Serge Lagauche.

Enfin et surtout, il paraît difficilement concevable que le nombre de parlementaires soit différent en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur et France Télévisions ou Radio France.

Votre Rapporteur pour avis vous propose néanmoins plusieurs amendements à l'article 7 concernant le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Tout d'abord, il peut sembler surprenant que, contrairement au Conseil d'administration de France Télévisions ou de celui de Radio France, qui comprennent respectivement quinze et treize membres, y compris le président, le nombre total de membres du conseil d'administration de la holding soit un nombre pair (quatorze). Cela pourrait créer des difficultés en cas de partages des voix entre les membres du conseil d'administration.

Afin d'éviter une telle situation, votre Rapporteur pour avis vous propose un amendement visant à augmenter le nombre total de membres du conseil d'administration de la holding, y compris le président, qui passerait de quatorze à quinze, soit le même nombre que celui de France Télévisions.

Il s'agirait d'augmenter le nombre de personnalités qualifiées indépendantes, choisies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en raison de leur compétence, qui passerait de quatre à cinq, en précisant que l'une au moins de ces personnalités dispose d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie.

En effet, dans la mesure où TV5 Monde est une chaîne francophone, la présence d'une telle personnalité garantirait la prise en compte de la francophonie dans la définition des objectifs stratégiques de l'audiovisuel extérieur.

Enfin, votre Rapporteur pour avis vous propose d'adopter un amendement de coordination tendant à prévoir que les administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires sont tous des représentants de l'Etat, puisque la totalité du capital de la holding est désormais détenue par l'Etat.