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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

B. ASSOCIER LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES DEUX ASSEMBLEES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR LA SOCIETE « AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE »

Votre rapporteur pour avis partage la volonté exprimée par les deux projets de loi de renforcer le contrôle parlementaire sur les sociétés de l'audiovisuel public.

En particulier, il estime que le Parlement doit avoir un droit de regard sur la société en charge de l'audiovisuel extérieur, compte tenu de son rôle central en matière de définition des objectifs stratégiques et de répartition des dotations publiques entre les différents opérateurs.

Ainsi, à l'occasion de l'examen des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, votre rapporteur pour avis avait proposé un amendement, qui avait été adopté par la commission des Affaires étrangères et de la Défense, visant à prévoir que le président-directeur général et le directeur général délégué de la holding « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte, à intervalles réguliers, devant les commissions des Finances, des Affaires culturelles et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, des priorités de leur action et de l'exécution des crédits destinés à l'audiovisuel extérieur.

Lors de la discussion en séance publique sur le projet de loi de finances pour 2009, votre Rapporteur pour avis avait accepté, à la demande du gouvernement, de retirer cet amendement au motif que cette disposition avait davantage vocation à trouver sa place dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Toutefois, votre Rapporteur pour avis avait déjà évoqué à cette occasion la nécessité d'associer, en ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, les commissions chargées des Affaires étrangères des deux assemblées.

Compte tenu de l'importance de l'audiovisuel extérieur pour la place et l'influence de la France et de notre langue au niveau international, votre Rapporteur pour avis considère, en effet, qu'il est indispensable que les commissions chargées des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat soient pleinement associées, aux côtés des commissions chargées des Affaires culturelles et des Finances des deux assemblées, au contrôle parlementaire de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Or, il peut paraître surprenant que, à aucun moment, il ne soit fait référence, dans le texte des deux projets de loi, aux commissions des Affaires étrangères des deux assemblées.

Il ne s'agit pas pour votre Rapporteur pour avis de remettre en cause la compétence des commissions chargées des Affaires culturelles, qui disposent d'une légitimité particulière et d'une expertise reconnue pour les questions relatives à l'audiovisuel.

Ainsi, votre Rapporteur pour avis estime tout à fait légitime que les commissions chargées des Affaires culturelles des deux assemblées soient compétentes pour émettre un avis sur la nomination ou la révocation du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, comme de celui de France Télévisions ou de Radio France.

Il considère également qu'il serait logique que les deux parlementaires siégeant au conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France soient désignés respectivement par les commissions chargées des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En revanche, il estime que, en ce qui concerne la transmission du cahier des charges ou du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ou encore l'audition annuelle du Président de la holding, rien ne justifie que les commissions chargées des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat ne soient pas associées au même titre que les commissions des Affaires culturelles ou des Finances.

Votre Rapporteur pour avis vous propose par conséquent plusieurs amendements aux articles 15 et 18 visant à associer les commissions des Affaires étrangères des deux assemblées en ce qui concerne le contrôle parlementaire sur l'audiovisuel extérieur de la France.

Ainsi, les commissions chargées des Affaires étrangères de chaque assemblée, devraient également être destinataires du cahier des charges et du contrat d'objectifs et de moyens et de ses éventuels avenants entre l'Etat et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que de l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et elles devraient pouvoir se prononcer par un avis sur ces documents.

De la même manière, votre Rapporteur pour avis considère que en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les commissions des Affaires étrangères des deux assemblées devraient être associées, avec les commissions chargées des Affaires culturelles et des Finances, à l'audition annuelle du président sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.

Votre Rapporteur pour avis vous présente donc plusieurs amendements en ce sens.