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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

C. GARANTIR UN FINANCEMENT PÉRENNE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

En sa qualité de Rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel extérieur de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de votre assemblée, votre Rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion dans son avis sur les crédits de la mission « Médias » du projet de loi de finances pour 2009 d'attirer l'attention du gouvernement et du Parlement sur la question du financement de l'audiovisuel extérieur de la France.

Rappelons que la subvention de l'Etat à la holding « Audiovisuel extérieur de la France » au titre du programme 115 de la mission « Médias » s'élève à 233 millions d'euros en 2009.

A cette subvention s'ajoutent 65,3 millions d'euros au titre de la redevance audiovisuelle. Cette part de la redevance audiovisuelle, qui était auparavant directement versés à RFI, fait désormais l'objet d'un nouveau programme 844 intitulé « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel ».

Ainsi, au total, les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur représentent 298 millions d'euros pour 2009, soit une quasi-reconduction de la dotation pour 2008 (296 millions d'euros), à périmètre constant.

A titre de comparaison, le financement de l'audiovisuel public national au titre de la redevance audiovisuelle représente près de 3 milliards d'euros (dont 2 milliards d'euros pour France Télévisions) en 2009, auxquels s'ajoutent 473 millions d'euros de subventions pour compenser la perte de recettes publicitaires.

La dotation d'Arte, chaîne franco-allemande, s'élève, à elle seule, à 300 millions d'euros, dont plus de 230 millions d'euros au titre de la redevance, soit l'équivalent de l'ensemble des crédits des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, pour une couverture mondiale.

Et, selon le document de programmation triennale, la subvention versée à la holding « Audiovisuel extérieur de la France » devrait même diminuer sur les trois prochaines années, puisqu'elle passerait de 233 millions d'euros en 2009, à 218 millions d'euros en 2010, puis à 203 millions d'euros en 2011, même si ces montants sont encore indicatifs à ce stade.

EVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION MÉDIAS
SUR LA PÉRIODE 2009-2011

Avertissement : La répartition par programme, ferme pour le PLF 2009, est indicative pour les 2ème et 3ème années. Les plafonds par mission sont fermes.

Mission/Programme

 

PLF

2009

2010

2011

Médias

Plafond AE

Plafond CP

1 017 131 337

1 012 131 337

1 005 506 337

1 000 506 337

994 019 150

989 019 150

Contribution au financement de l'audiovisuel public

 

473 000 000

480 875 000

488 887 813

Audiovisuel extérieur de la France

 

233 070 000

218 070 000

203 070 000

Source : PAP Médias annexé au projet de loi de finances pour 2009

Dans ce contexte, votre Rapporteur pour avis s'interroge : la poursuite de la réforme de l'audiovisuel extérieur ne risque-t-elle pas d'être compromise faute de financements suffisants ?

Certes, le développement des synergies et des mutualisations entre les différents opérateurs devrait favoriser les économies d'échelle. Ainsi, France 24 et TV5 Monde se sont associés pour partager le même plateau de télévision lors de la récente élection présidentielle américaine. Mais toute réforme nécessite dans un premier temps un certain effort financier avant de pouvoir générer des économies d'échelle.

De plus, le secteur audiovisuel est marqué par une très forte concurrence et par le développement de nouvelles technologies. On pense notamment au basculement de l'analogique au numérique ou encore au multimédia (télévision sur Internet ou sur téléphonie mobile). Or, ces nouvelles technologies demandent un investissement financier important au départ.

Les besoins estimés de financement des différents opérateurs pour 2009 sont les suivants :

- 117 millions d'euros demandés par France 24 comme le prévoit la convention de subvention signée avec l'Etat, dont 91,7 millions d'euros correspondant aux 88,5 millions d'euros prévus en 2008 et revalorisés à hauteur de 3,7 %, auxquels s'ajoutent 25,3 millions d'euros demandés par France 24 pour étendre la couverture de la chaîne à l'Amérique du Nord et à l'Asie, et renforcer sa couverture linguistique en langue arabe.

- 72 millions d'euros demandés par TV5 Monde, correspondant à une légère progression de la dotation de 2008 (70 millions d'euros);

- 133 millions d'euros correspondant à la dotation de RFI pour 2008.

Au total, le besoin de financement de l'audiovisuel extérieur estimé pour 2009 s'élève donc à 322 millions d'euros, alors que la dotation publique pour 2009 n'est que de 298 millions d'euros, soit un manque de financement de l'ordre de 25 millions d'euros.

La répartition des financements entre les différents opérateurs par les dirigeants de la holding risque donc fort d'être un exercice délicat en 2009.

En tout état de cause, une forte diminution des financements de l'audiovisuel extérieur (de l'ordre de 15 et 30 millions d'euros), telle qu'envisagée pour 2010 et 2011, apparaît difficilement compatible avec les objectifs de la réforme.

Dans un contexte très concurrentiel, marqué par le développement de nouvelles technologies, il semble à votre Rapporteur pour avis que la réforme de l'audiovisuel extérieur risquerait d'être compromise si ses moyens venaient à diminuer fortement dans les prochaines années.

C'est la raison pour laquelle, tout en étant conscient des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, votre Rapporteur pour avis avait proposé plusieurs amendements à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009 permettant de garantir, sur un mode pérenne, le financement de l'audiovisuel extérieur.

En particulier, il avait proposé deux amendements, qui avaient été adoptés par la commission des Affaires étrangères et de la Défense, visant à transférer la part de la redevance audiovisuelle actuellement versée à l'Institut national de l'Audiovisuel (INA) pour les affecter à l'audiovisuel extérieur, cette part de redevance, qui représente plus de 86 millions d'euros, étant intégralement compensée par une réduction d'un montant équivalent de la subvention versée à la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».

Ainsi, cette opération, neutre sur le plan budgétaire pour l'année 2009, aurait permis de garantir à l'audiovisuel extérieur un financement sur la durée (constitué, pour moitié, de subventions publiques et, pour une autre moitié, des recettes issues de la redevance), puisque, à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n'est pas soumise à l'aléa budgétaire.

Il lui semblait, en effet, que des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI et France 24, avaient davantage vocation à être financées par le biais de la redevance audiovisuelle qu'un organisme comme l'INA, établissement public chargé de l'archivage des émissions radiophonique et télévisées.

Devant les réticences à la fois du gouvernement et de nos collègues de la commission des Affaires culturelles, votre Rapporteur pour avis a toutefois accepté, lors du débat en séance publique de retirer ces amendements, tout en obtenant de la ministre de la Culture et de la Communication, Mme Christine Albanel, l'engagement que la question du financement pérenne de l'audiovisuel extérieur soit examinée à l'occasion du futur contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la holding.

Tels qu'ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale, les deux projets de loi ne remettent pas en cause le mode actuel de financement de l'audiovisuel extérieur.

En effet, comme il a été mentionné précédemment, la suppression progressive de la publicité ne s'appliquera pas à l'audiovisuel extérieur. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires visant à compenser la perte des recettes publicitaires, qui, de toute manière, sont assez marginales s'agissant des opérateurs de l'audiovisuel extérieur.

Cependant, afin de trouver des ressources supplémentaires pour compenser la perte des recettes publicitaires pour France Télévisions (dont le coût a été évalué à 450 millions d'euros pour la première étape, c'est-à-dire pour la suppression de la publicité après 20 heures), la « tentation » existe de transférer la part de la redevance audiovisuelle versée aujourd'hui à l'audiovisuel extérieur (soit 65 millions d'euros) pour l'affecter à France Télévisions.

L'argument souvent employé pour justifier cette mesure consiste à dire qu'il n'est pas normal que les Français payent une part de redevance à des médias qu'ils ne peuvent regarder ou écouter sur le territoire national.

Or, cet argument ne me paraît pas réellement pertinent.

En effet, Radio France Internationale peut être écoutée en région parisienne, et TV5 Monde et France 24 sont disponibles sur le câble et le satellite. La sortie de TF1 du capital de France 24 devrait en outre permettre sa diffusion sur l'ADSL, puisque TF1 s'opposait jusqu'à présent à la diffusion de cette chaîne sur le territoire, pour ne pas concurrencer sa filiale LCI. De plus, de nombreux Français résident ou voyagent à l'étranger.

En outre, dès lors que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est érigée en société nationale de programme, il peut sembler logique qu'elle soit financée en partie par le biais de la redevance audiovisuelle, à l'image des autres sociétés nationales de programme comme France Télévisions et Radio France.

En tout état de cause, la question du financement pérenne de l'audiovisuel extérieur présente une importance particulière.

Votre Rapporteur pour avis estime donc que cette question mérite d'être évoquée à l'occasion du débat en séance publique sur ce projet de loi.

*

* *

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ainsi modifiés.