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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

2. Les missions et les moyens d'action

Le deuxième alinéa de l'article 2 du projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée nationale, précise les missions assignées à la société en charge de l'audiovisuel extérieur, de la manière suivante :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d'informations relatives à l'actualité française, francophone, européenne et internationale ».

Cette mission est plus large que celle assignée actuellement par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 à Radio France Internationale : «contribuer à la diffusion et à la promotion de la culture française par la conception et la programmation d'émissions de radio en français ou en langue étrangère destinées aux auditoires étrangers ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger. Cette société assure une mission d'information relative à l'actualité française et internationale ».

La première phrase du troisième alinéa de cet article précise que

« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langue étrangère, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital ».

La société en charge de l'audiovisuel extérieur se voit ainsi confier une mission ambitieuse : faire émerger une grande puissance médiatique qui participera au rayonnement de la France et de la culture française à l'étranger. Pour atteindre le public le plus large et précisément parce que la francophonie est porteuse de valeurs humanistes et universelles, il est essentiel de prévoir que cette mission ne s'exerce pas exclusivement par l'édition de programmes en langue française. A côté des médias anglo-saxons ou arabophones, l'audiovisuel extérieur français doit, en effet, promouvoir un regard français sur l'actualité en s'adaptant, chacun en fonction des objectifs qui leur seront assignés, à leur public cible.

L'expression « contribue à définir », qui concerne TV5 Monde, résulte de la place particulière de cette chaîne francophone au sein du nouvel ensemble. En effet, il résulte des négociations avec les partenaires francophones de la chaîne que celle-ci ne sera pas une filiale mais un partenaire de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, qui ne détiendra que 49 % de son capital.

La deuxième phrase de l'alinéa 3 précise que la société en charge de l'audiovisuel extérieur « peut [les] financer » les services de communication audiovisuelle qu'elle coordonne et dont elle définit les orientations.

Sur le fondement de cette disposition, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France pourra ainsi répartir les dotations publiques entre les différentes sociétés.

Ainsi, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, les dotations publiques destinées à l'audiovisuel extérieur ne sont plus attribuées société par société mais font l'objet d'une enveloppe globale confiée à la holding, à charge pour elle de répartir ces subventions entre les différents opérateurs.

Cette nouvelle donne se traduit dans la maquette budgétaire par la fusion des anciens programmes 115 et 116 au sein d'un programme unique, intitulé « Action audiovisuelle extérieure » relevant désormais entièrement des services du Premier ministre au sein de la mission « Médias ». A cette subvention, s'ajoute la part de la redevance audiovisuelle versée auparavant à Radio France Internationale et qui est aujourd'hui directement attribuée à la holding qui la répartit ensuite entre les différents opérateurs.

Il est également indiqué que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France « peut également concevoir et programmer elle-même de tels services », à l'instar des autres sociétés nationales de programme.

Il est donc envisagé que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France puisse un jour non seulement définir et coordonner un ensemble de services de communication audiovisuelle, mais aussi concevoir et programmer elle-même de tels services.

Comme le précise le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, dans son rapport :

«  Si ce passage à un rôle actif d'éditeur de chaînes n'est pas à l'ordre du jour, la rédaction proposée par le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution de la société holding en société éditrice. A titre d'illustration, il n'est pas exclu que le portail Internet de l'audiovisuel extérieur de la France, développé par AEF, donne accès à des services de média audiovisuels à la demande ou des « web TV ».

Enfin, le dernier alinéa de cet article dispose que le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France « définit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas échéant » chacun des services de communication audiovisuelle que la société proposera ou qui seront édités par ses filiales, ainsi que « les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »

Rappelons que le cahier des charges de Radio France Internationale contient des obligations de service public, à l'image de celles concernant la communication en temps de crise, les campagnes électorales ou l'action culturelle de coopération.

Le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France devrait donc reprendre ces obligations de service public.

Les règles relatives au cahier des charges des sociétés nationales de programme figurent à l'article 15 du projet de loi.