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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

3. Le capital

L'article 4 du projet de loi porte sur la détention du capital des sociétés de l'audiovisuel public, et notamment, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Dans sa version initiale, le projet de loi proposé par le gouvernement établissait une distinction entre les sociétés de l'audiovisuel public national et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

En effet, alors qu'il était prévu que l'Etat détienne directement la totalité du capital de France Télévisions et de Radio France, concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, il était mentionné que l'Etat devrait détenir directement la majorité du capital de cette société.

Ainsi, dans sa version initiale, le projet de loi laissait la porte ouverte à une participation minoritaire d'autres acteurs, publics ou privés, dans le capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Christian Kert, a toutefois considéré que cette distinction n'était pas justifiée et que l'audiovisuel extérieur de la France devait être la propriété pleine et entière de l'Etat, étant donné la sensibilité particulière de ce secteur.

La commission spéciale a donc proposé par un amendement d'aligner les règles relatives à la détention du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sur celles des autres sociétés nationales de programme, comme France Télévisions et Radio France, ce qui a été adopté par nos collègues députés.

Ainsi, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit désormais que « l'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».

Votre Rapporteur pour avis partage l'opinion du rapporteur de l'Assemblée nationale. Etant donné l'importance de l'audiovisuel extérieur pour la place et l'influence de la France au niveau international, il est légitime que le capital de la holding soit entièrement détenu par l'Etat.

En outre, il convient de tirer les leçons de la participation de TF1 dans le capital de la chaîne d'information internationale France 24.

Rappelons que, lors de la création de France 24, il avait été décidé que le capital de cette chaîne serait détenu à parité par TF1 et France Télévisions. France 24 a donc été créée sous la forme d'une société anonyme dont le capital de 35 000 euros était partagé entre TF1 et France Télévisions à hauteur de 17 500 euros chacun.

Au moment de la mise en place de la holding, des négociations se sont ouvertes avec TF1 sur la reprise par l'Etat de la participation dans le capital de France 24. Or, la banque Rothschild ayant valorisé l'ensemble des actifs de France 24 à hauteur de 90 millions d'euros, TF1 subordonnait sa sortie du capital de France 24 au paiement de la moitié de cette somme, soit 45 millions d'euros.

En définitive, un accord a été trouvé avec TF1 sur un montant de 2 millions d'euros mais la signature de ce contrat est suspendue dans l'attente de l'issue des discussions sur le projet de loi. Si ce contrat est confirmé, le même montant sera versé à France Télévisions.

Compte tenu de cette malheureuse expérience, il semble plus raisonnable d'éviter à l'avenir la participation de sociétés privées, même minoritaire, dans le capital.

Tirant les conséquences de la transformation de Radio France Internationale en filiale de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France », le projet de loi prévoit, en outre, à l'article 51, le transfert de la totalité des actions de RFI détenues par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France « du seul fait de la loi », c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions réglementaires ou contractuelles ultérieures.