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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

 

IV. COROLLAIRE DE LA RÉVOLUTION AUDIOVISUELLE : LE DÉBAT SUR LA RÉGULATION D'INTERNET EN FRANCE

Née de la délinéarisation de la télévision, la question de la régulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) est importante puisqu'internet est un secteur prometteur, en plein développement, où la France ne doit pas être à la traîne. Or ces activités naissantes ont besoin d'un cadre juridique clair et stable.

Ce cadre, en France, a été posé par la loi sur la confiance en l'économie numérique et il repose sur la distinction entre audiovisuel et internet ainsi qu'entre le statut d'éditeur et celui d'hébergeur que la jurisprudence a pu depuis confirmer.

Tout ce qui peut troubler cette frontière est une menace potentielle pour le développement d'internet. C'est d'ailleurs le sens de la directive européenne « SMA » de décembre 2007 que le présent texte transpose et à laquelle votre commission pour avis propose de rester le plus fidèle possible.

En revanche, votre commission pour avis est extrêmement dubitative sur la proposition des députés de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la régulation de la publicité en ligne sur les sites de partage de contenus. Cette proposition lui apparaît comme une mauvaise réponse à une bonne question, cette régulation de type administratif étant inadaptée à ce type de services. Comment le CSA peut-il avoir les moyens de contrôler les treize heures de vidéo mises en ligne chaque minute sur un site comme Youtube ? Votre commission pour avis propose donc de donner une base législative à un organisme de corégulation de l'internet associant les opérateurs privés, les pouvoirs publics et les utilisateurs, conformément au projet annoncé par le Gouvernement.

Pour conclure, votre commission pour avis insiste sur la nécessité de cette réforme d'avenir, mais aussi sur les possibilités qui existent pour l'améliorer.

L'enjeu est considérable puisque la télévision, c'est le socle de l'exception culturelle française, mais bien autre chose encore : il ne faut pas oublier, pour citer encore les mots de Jean d'Arcy, que la télévision est « un formidable outil de communication au service de l'homme ». Votre rapporteur pour avis forme le voeu que le Sénat contribue à construire un service public de l'audiovisuel qui aide l'homme à grandir en humanité.