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Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

 

AUDITION LE 6 JANVIER 2009 DE MM. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET PATRICK DEVEDJIAN, MINISTRE CHARGÉ DE LA MISE EN oeUVRE DU PLAN DE RELANCE

Le compte rendu de cette audition, qui s'est tenue le mardi 6 janvier 2009, figure dans le rapport n° 162 (2008-2009) de votre commission sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 14 janvier 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n°157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, a indiqué que ce projet de loi permettait à la commission de réaffirmer des positions prises lors de différents textes examinés en 2008, notamment sur la redevance d'archéologie préventive et sur le régime des partenariats public-privé. Il a, de ce fait, renvoyé à sa présentation générale du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La commission a procédé à l'examen des amendements.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Albéric de Montgolfier, Yann Gaillard, Pierre Jarlier et Jean-Pierre Fourcade, la commission a adopté un amendement à l'article 2 ter relatif à la modification du cadre juridique et fiscal régissant l'archéologie préventive. Il s'agit d'augmenter la redevance, pour 2009 et 2010, afin de permettre une accélération des diagnostics des fouilles d'archéologie préventive qui sont une étape préalable et obligatoire à des travaux d'équipement, coeur de cible du plan de relance. Ce dispositif, limité à deux ans, est à mettre en rapport avec un amendement qui sera présenté lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 destiné à augmenter de 20 millions d'euros les crédits affectés à l'archéologie préventive en réduisant à due concurrence ceux du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi ».

A l'article 3, la commission a adopté un amendement autorisant la personne publique à accepter la cession de 100 % des créances issues d'un contrat de partenariat.

La commission a ensuite adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 3 concernant le régime des partenariats public-privé : le premier assouplit la définition du contrat de partenariat quant à l'ampleur du financement assuré par le partenaire privé, le deuxième aménage le régime fiscal des partenariats public-privé et le troisième étend aux baux emphytéotiques administratifs des conditions d'accès au FCTVA bénéficiant aux contrats de partenariat.

Elle a enfin émis un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 3 bis relatif au caractère ajustable des modalités de financement de l'offre finale d'un candidat à un contrat de partenariat public-privé, 4 relatif aux recours des entités adjudicatrices à une procédure négociée pour la passation de contrats de partenariat et 5 bis relatif à l'assouplissement des conditions de la remise de dettes par un créancier public d'une entreprise en difficulté.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, sous réserve des cinq amendements adoptés.