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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES DISPOSITIFS DONT ELLE S'EST SAISIE

Votre commission soutient pleinement les dispositifs proposés par le Gouvernement, peu modifiés dans le texte de la commission des finances, qui sont de nature à permettre un essor véritable des économies ultramarines.

Elle vous soumet néanmoins huit amendements au texte de la commission des finances.

A. ASSURER L'EFFICACITÉ DES MESURES CONCERNANT L'INDIVISION ET LA CESSION DE TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

Favorable aux mesures proposées par le projet de loi sur la gestion des indivisions outre-mer votre commission vous propose d'apporter au texte de la commission des finances les modifications suivantes :

- l'extension des dispositifs des articles 18 et 19 aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

- l'extension du régime dérogatoire de gestion des indivisions aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel et l'allongement à deux années civiles du délai de vacance ou d'inoccupation effective du bien indivis (article 18).

Votre commission vous propose également d'instituer un délai de six mois, après mise en demeure de l'autorité administrative, pour permettre le déclassement et la cession rapide à titre onéreux de parcelles relevant de la zone des cinquante pas géométriques (article 22).

B. MIEUX ENCADRER LES SANCTIONS PÉNALES CONCERNANT L'ORPAILLAGE ILLÉGAL EN GUYANE

Consciente de la nécessité de renforcer l'arsenal répressif actuel pour mieux lutter contre les activités d'orpaillage illicite en Guyane, votre commission vous propose néanmoins de :

- donner un caractère limitatif à la circonstance aggravante prévue pour le délit d'extraction de matière première sans autorisation administrative ;

- limiter le mécanisme de report de la garde à vue, exorbitant du droit commun, au seul article 141-1 nouveau en Guyane ;

- simplifier l'incrimination relative au délit d'exportation d'or natif de Guyane (article 29).

C. PRÉCISER CERTAINS DISPOSITIFS RELATIFS À MAYOTTE

Votre commission vous soumet un amendement de coordination avec une disposition relative à l'organisation judiciaire de Mayotte, adoptée lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (article 31).

Elle vous propose par ailleurs de reporter du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 la date jusqu'à laquelle les personnes majeures relevant du statut civil de droit local nées avant le 8 mars 2000 peuvent indiquer à la Commission de révision de l'état-civil (CREC), le nom et le prénom qu'elles ont choisi.

En outre, votre commission vous suggère de supprimer les habilitations à procéder par ordonnance à des corrections au sein du droit applicable outre-mer et à l'extension de dispositions de droit civil aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (article 32).

Elle vous propose de préciser le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement pour actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et le statut civil personnel de droit local à Mayotte, en indiquant qu'il s'agit d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux. Enfin, votre commission vous invite à étendre à la Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant d'expulser les personnes occupant des constructions illégales et à détruire ces constructions.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer dans le texte adopté par la commission des finances, ainsi modifié.