Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

C. DES MESURES POUR ASSURER UNE RÉELLE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LA MÉTROPOLE

L'article 26 entend consolider la politique de continuité territoriale par la création d'un fonds de continuité territoriale.

Cet article harmonise, par le biais d'une globalisation des crédits, les conditions générales d'attribution d'une aide à la mobilité aux étudiants et à d'autres bénéficiaires potentiels. Cette aide s'appuiera sur un forfait pour le remboursement des billets d'avion, soumis à une éligibilité sous plafond de ressources.

Concernant l'aide à la continuité territoriale, l'État délèguera la gestion de l'aide aux régions et collectivités dès lors que ces dernières en feront la demande et qu'elles abonderont les crédits consacrés par l'État au financement de l'aide à la continuité territoriale, dans une proportion au moins égale à la moitié de ces crédits.

Une base législative est donnée au recueil de données sur la structure de coûts et les tarifs réels des billets d'avion, auprès des transporteurs aériens desservant les départements d'outre-mer, afin d'assurer une mesure objective de l'évolution de ces dessertes, qui sont vitales pour les habitants de l'outre-mer et pour le développement de l'économie de ces collectivités.

L'article 28 supprime les discriminations concernant la domiciliation de la caution pour des matières autres que les baux, telles que le cautionnement des prêts à la consommation et des prêts immobiliers, qui pénalise actuellement sans justification les personnes résidant outre-mer.

D. LA POURSUITE DE L'ADAPTATION ET DE L'EXTENSION DE LA LÉGISLATION OUTRE-MER

Soumises à des contraintes et des spécificités inconnues de la métropole, les collectivités ultramarines doivent pouvoir bénéficier de mesures juridiques adaptées, dans le cadre des dispositions du titre XII de la Constitution. Le présent projet de loi poursuit cette démarche.

Son article 31 ratifie plusieurs ordonnances intervenues en 2007 et 2008 sur le fondement des articles 38 et 74-1 de la Constitution. Il modifie par ailleurs les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives à Mayotte, afin de rapprocher encore l'organisation juridictionnelle de cette collectivité du droit commun.

L'article 32 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'extension d'adaptation ou d'actualisation dans une série de matières relevant du domaine législatif et, plus particulièrement du champ de compétence de votre commission des lois.

L'article 33 crée une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, destinée à se substituer à la Commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer.