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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

II. LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLES À LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU PROJET DE LOI

Votre commission des lois a souhaité se saisir pour avis de onze articles relevant de son champ de compétences qui, s'ils ne constituent pas des mesures à caractère strictement économique ou social, ne constituent pas moins des dispositifs d'accompagnement indispensables au développement économique de l'outre-mer.

A. DE NOUVEAUX MÉCANISMES POUR RENFORCER L'OFFRE DE LOGEMENTS

Le règlement des successions outre-mer, souvent long et difficile, peut empêcher la remise sur le marché locatif de logements appartenant à la succession, du fait de l'absence d'accord entre les co-indivisaires.

Dans ce contexte, l'article 18 du projet de loi tend à donner la possibilité à un co-indivisaire de mettre en location le logement appartenant à l'indivision ainsi que de conduire des travaux d'amélioration facilitant cette mise en location.

De manière plus générale, afin d'éviter la multiplication des indivisions dans lesquelles les titres de propriété sont inexistants, l'article 19 instaure, dans les départements d'outre-mer, un groupement d'intérêt public, chargé de faciliter l'établissement des titres de propriété et par voie de conséquence, la sortie de l'indivision, à l'instar du dispositif récemment créé en Corse.

B. DE NOUVEAUX OUTILS AU PROFIT DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L'OUTRE-MER

Outre-mer, le rôle des collectivités publiques dans le développement économique est sans doute, compte tenu des particularités géographiques et économique des territoires, plus marqué encore qu'en métropole. Si le développement économique par l'initiative privée doit être encore plus encouragé qu'aujourd'hui -tel est l'objet, du reste, du titre Ier du présent projet de loi avec la création des zones franches globales d'activité- les collectivités publiques ont également un rôle déterminant à jouer.

L'article 16 du projet de loi s'inscrit dans cette démarche, en prévoyant la création d'un fonds exceptionnel d'investissement, par lequel l'État contribuerait au financement d'équipements collectifs portés par des personnes publiques dans les départements d'outre mer et les collectivités d'outre mer. L'aide ainsi apportée facilitera la réalisation d'opérations portant sur des équipements publics collectifs structurants, non programmées dans le cadre de conventions de financements conclues entre l'État et les collectivités.

Afin de soutenir les opérations de construction et d'urbanisation outre-mer, le projet de loi facilite la mise à disposition de terrains.

Ainsi, l'article 22 du projet de loi autorise les cessions de terrains non occupés ou libérés à des personnes privées lorsque ces terrains s'avèrent d'une taille insuffisante pour y implanter des programmes importants devant être réalisés par les communes ou les bailleurs sociaux.

L'article 25 étend à toute collectivité territoriale et à tout groupement de collectivités la possibilité d'obtenir la cession gratuite des immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières. L'absence de constitution de réserves foncières dans les départements et régions d'outre-mer est en effet l'une des causes de la pénurie actuelle de logements ; ce dispositif permettrait ainsi de favoriser les opérations de cession.

L'article 29 contient enfin des dispositions destinées à renforcer la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.