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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

3. Des ajustements aujourd'hui nécessaires : la fin d'un cycle

Les mécanismes juridiques spécifiques à l'outre-mer actuellement en vigueur doivent cependant aujourd'hui incontestablement être corrigés afin de dépasser la logique économique fondée jusqu'ici sur l'import/substitution et sur la satisfaction du seul marché domestique des collectivités territoriales d'outre-mer.

De fait, le poids de la consommation privée dans les départements d'outre-mer est déterminant, puisque cette dernière y absorbe environ les deux tiers du PIB, alors que la proportion n'est que de 54 % en métropole.

Cette logique économique de satisfaction de la demande domestique a été une réussite, tant elle a permis de mettre en valeur des filières spécifiques particulièrement créatrices de richesses, à l'instar du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment.

Elle n'a certes pas produit ses effets sur tous les territoires ultramarins. Non seulement certaines collectivités ont plus ou moins bénéficié de cette politique, mais les mesures de développement économique n'ont pas profité à toutes les parties du territoire.

Votre rapporteur pour avis relèvera, à titre d'exemple, la situation particulièrement difficile des Hauts de La Réunion ainsi que du nord de Basse-Terre en Guadeloupe et de la zone nord-atlantique de la Martinique, régions fragilisées desquelles toute activité économique réelle a disparu et où, en conséquence, une densité d'emplois particulièrement faible se cumule avec un taux de chômage très élevé. Les îles du sud de la Guadeloupe restent, elles aussi, en marge de ce développement économique.

Si la démarche retenue depuis plus de trente ans s'est révélée bénéfique sur le long terme, elle doit pour autant aujourd'hui être dépassée.

En effet, comme l'a souligné l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) à propos des neuf premiers mois de l'année 2008, après des années 2006 et 2007 de croissance dynamique, l'activité économique ultramarine affiche désormais des résultats contrastés, compte tenu notamment du contexte de crise de l'économie mondiale. Si la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Wallis-et-Futuna et, dans une moindre mesure, Mayotte ont continué à enregistrer des rythmes de croissance soutenus portés notamment par la consommation des ménages et le dynamisme des investissements, l'atonie du secteur du tourisme et l'évolution mitigée de l'investissement ont entraîné des signes d'essoufflement dans les Antilles françaises, à La Réunion et en Polynésie française.

Face à un tel essoufflement, tout en confortant la production de biens et services destinés à la satisfaction des besoins intérieurs, il convient d'inventer une nouvelle « stratégie de croissance ». Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé dans cette voie, en faisant connaître les principaux objectifs qu'il entend atteindre outre-mer.


La « stratégie de croissance pour l'outre-mer »

définie par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer


Définie le 27 novembre 2008, la stratégie de croissance pour l'outre-mer se décline en cinq objectifs :

- ancrer le développement économique sur des secteurs stratégiques identifiés dans chaque territoire ;

- mieux former et mieux insérer professionnellement les ultramarins en favorisant leur mobilité ;

- décréter une mobilisation générale pour le logement impliquant tous les acteurs ;

- désenclaver les territoires par les voies aériennes et portuaires et par le numérique ;

- faire de la protection de la nature un levier de développement économique pour promouvoir l'outre-mer comme une vitrine du développement durable.

Il faut néanmoins désormais ouvrir davantage les économies ultramarines sur les marchés extérieurs.

A l'heure actuelle, la propension des départements d'outre-mer à exporter leurs productions s'élève seulement à 4 % du PIB, une situation particulièrement pénalisante, comparé au taux de 23 % qui est celui de la métropole. Ainsi, le taux de couverture7(*) de la Guadeloupe et de La Réunion atteint seulement 6 %, celui de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon 10 % et celui de la Martinique et la Guyane environ 12 %.

Or, c'est de l'ouverture des économies ultramarines à leur environnement économique régional que viendra un développement durable et pérenne. La Caraïbe, l'Océan indien, le Pacifique doivent constituer le cadre principal des échanges économiques des collectivités d'outre-mer. A l'heure actuelle, cependant, celles-ci n'ont pas encore été en mesure de relever les défis de l'ouverture. Ainsi, la métropole et l'Union européenne représentent aujourd'hui près des trois quarts des échanges extérieurs des départements d'outre-mer

Lors de son audition par votre rapporteur, M. Philippe Leyssène, ambassadeur délégué pour la coopération régionale dans l'océan indien, a insisté sur la nécessaire prise en compte des marchés extérieurs par les collectivités ultramarines et a relevé l'intérêt que constituera, pour La Réunion et Mayotte, la présidence par la France, en 2009, de la Commission de l'océan indien (COI), organisation intergouvernementale réunissant les Comores, la France, Madagascar, l'île Maurice et les Seychelles, dont le but est de favoriser les échanges intra-régionaux et de défendre les intérêts insulaires de ses membres.

La nouvelle donne économique intervenue depuis plus d'un an doit également être prise en compte. La crise est là, mondiale, affectant toutes les économies, et plus encore celles qui sont enclavées et dépendantes comme celles des départements et collectivités d'outre-mer.

La réforme des dispositifs outre-mer doit donc favoriser plus encore les atouts de l'outre-mer en cette période de crise.

Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que les mesures du plan de relance de l'économie ont vocation à s'appliquer tant en métropole qu'outre-mer.

Ainsi, par exemple, le Gouvernement a décidé d'augmenter le nombre de contrats aidés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, afin qu'ils s'élèvent à près de 35.000 en 2009.

A La Réunion, le nombre des contrats devrait ainsi passer de 13.933 contrats en 2008 à 14.643 en 2009, à Saint-Pierre et Miquelon, de 66 contrats en 2008 à 76 en 2009, à Mayotte, de 3.823 contrats en 2008 à 5.654 en 2009. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le nombre de ces contrats atteint, pour le seul premier semestre 2009, respectivement 5.731 contrats, 2.859 contrats et 5.549 contrats alors que le nombre atteignait, pour une période équivalente en 2008, respectivement 3.802, 2.166 et 3.555.

En outre, le premier ministre, M. François Fillon, a notamment annoncé, le 2 février 2009, la réalisation de travaux d'infrastructure outre-mer sur les fonds prévus dans le cadre du plan de relance, tels que la rénovation de la RN 2 en Guyane.

Plus récemment encore, le Gouvernement a consenti aux départements d'outre-mer, à la suite notamment du mouvement de grève générale qui touche la Guadeloupe, un nouvel effort financier.

L'accord intervenu en Guadeloupe, le 5 mars 2009 après quarante-quatre jours de grève générale, prévoit notamment l'institution d'un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé par l'Etat à hauteur de 80 à 100 euros jusqu'en 2011, avant une application effective outre-mer du revenu de solidarité active (RSA). Ces sommes seront complétées par les entreprises, à hauteur de 50 à 90 euros exonérées de toutes charges salariales et patronales. Une participation de 50 euros versée par le conseil général et le conseil régional complétera ces apports. Ce supplément de revenus pourrait concerner, pour la Guadeloupe, environ 45.000 salariés gagnant jusqu'à 1,4 fois le Smic, indépendamment de leur situation familiale. Toutefois, ce nombre de bénéficiaires ne sera atteint que si l'accord est appliqué par les entreprises adhérentes de l'ensemble des organisations représentatives des employeurs.

Cet accord comporte également plusieurs autres dispositions prévoyant la baisse des prix de certains produits de première nécessité ainsi que des mesures de contrôle des loyers.

En Martinique, où les négociations sont toujours en cours, un accord sur un dispositif similaire à celui de la Guadeloupe semble se dégager, quoique seuls certains syndicats de salariés en soient signataires. Ainsi, il est envisagé un complément de revenu à hauteur de 200 euros nets mensuels pour les salariés du secteur privé disposant de salaires bruts jusqu'à 1,4 Smic. Les employeurs y contribueraient à hauteur d'un montant compris entre 30 et 100 euros (en fonction de leurs effectifs et de leurs capacités financières), l'Etat à hauteur de 100 euros. Le conseil général et le conseil régional se répartiront le solde.

Ces aides financières supplémentaires devraient s'élever à 280 millions d'euros, selon le Gouvernement.

Dans le même temps, l'Etat s'est engagé sur une augmentation des aides en matière de logement -pour un montant d'environ 35 millions d'euros. Ces mesures s'accompagneront également d'une augmentation des aides à la restauration scolaire, d'une baisse du prix des carburants, ainsi que de la prise en compte de nouveaux projets dans le cadre du fonds exceptionnel d'investissement.

Le président de la République a, au total, annoncé le 19 février 2009 580 millions d'euros d'aide budgétaire supplémentaire en direction de l'outre-mer.

Aussi est-il indispensable que le présent projet de loi donne un cadre juridique clair et durable au développement des économies ultramarines.

* 7 Rapport entre les exportations et les importations.