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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

LES DIX PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS POUR AVIS

Au sujet des conditions d'examen du présent projet de loi

1. On ne peut que déplorer l'examen tardif du présent projet de loi. Si sur les 8 lois de programmation précédentes, 3 ont été promulguées leur première année d'application, cette promulgation n'a jamais été postérieure au mois de mai.

Au sujet de l'équilibre financier du présent projet de loi

2. La sommation des principaux aléas identifiés à ce stade par les rapporteurs pour avis est de l'ordre de - 7 milliards d'euros sur la période 2009-2014. L'intention du gouvernement de revoir à la baisse les crédits de paiement de la mission « Défense » en conséquence de la moindre inflation (contrairement à ce que prévoit explicitement la loi de programmation des finances publiques 2009-2011) semble réduire le « pouvoir d'achat » de la mission « Défense » d'environ 2 milliards d'euros.

3. Le présent projet de loi n'est pas strictement compatible avec les crédits de paiement effectivement perçus en 2009 (supérieurs de 150 millions d'euros à ce que prévoit le présent projet de loi) et avec la future majoration de 30 millions d'euros prévue pour 2010 et annoncée par le gouvernement.

4. Si le gouvernement paraît avoir été prudent dans son évaluation des économies suscitées par les réductions d'effectifs, les rapporteurs pour avis s'interrogent sur une possible sous-estimation de la masse salariale en 2009-2014.

5. Rien ne laisse penser à ce stade que les recettes exceptionnelles puissent être nettement inférieures aux prévisions sur la période 2009-2014. Le principal aléa à cet égard semble correspondre aux cessions immobilières en province. Le retard des recettes initialement prévues pour 2009 devrait avoir peu de conséquences.

6. Malgré l'imprécision de la rédaction retenue, il va de soi que le recours à la réserve de précaution pour « gager » les décrets d'avances relatifs au financement des opérations extérieures (OPEX) doit essentiellement mettre à contribution les missions autres que la mission « défense », faute de quoi cette disposition sera vidée de son sens.

Au sujet de la cohérence entre les objectifs poursuivis et les moyens demandés

7. Les objectifs explicitement fixés aux forces aériennes par le présent projet de loi semblent exiger de l'ordre de 300 avions de combat avec un taux de disponibilité des appareils en ligne d'environ 50 %, comme actuellement, mais de l'ordre de seulement 240 appareils avec un taux de disponibilité de 70 %, dont on peut espérer qu'il serait atteint en cas de conflit majeur. Or, le présent projet de loi prévoit de disposer de 300 avions de combat en 2020-2025. On peut donc s'interroger sur une possible incohérence entre moyens et objectifs.

8. Les effectifs projetables de l'armée de terre semblent permettre de projeter 40.000 combattants 1 an sans relève. Or, l'objectif fixé par le présent projet de loi est de 30.000 combattants, dans un délai assez long de 6 mois. L'écart et la longueur du délai paraissent provenir d'une insuffisance de matériel. L'effet opérationnel continuant de dépendre essentiellement des effectifs, l'utilité d'un euro investi dans ces équipements semble particulièrement élevée. Les rapporteurs pour avis se demandent donc s'il ne serait pas opportun, lors de la révision du Livre blanc et de la loi de programmation des finances publiques en 2012, de retenir un objectif de projection de 40.000 combattants 1 an sans relève (contre 50.000 selon la loi de programmation 2003-2008), en précisant qu'il s'entend à l'horizon 2020-2025 et dans un délai de 4 mois (compatible avec les capacités de transport prévues à cet horizon).

Au sujet des principaux équipements

9. La cadence de livraison du Rafale envisagée d'ici 2014 par le présent projet de loi conduirait, si elle était prolongée, à la livraison du dernier appareil en 2036, ce qui conduit à s'interroger sur le réalisme de la cible finale.

10. Au-delà des clauses contractuelles il importe que chacun assume sa part de responsabilité pour que le programme A400M aboutisse.