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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

b) Les dépenses de personnel pourraient toutefois être difficiles à tenir

Malgré cette possible sous-évaluation de l'impact des réductions d'effectifs, les dépenses de personnel paraissent évaluées au plus juste.

Elles semblent certes compatibles avec une augmentation du point fonction publique de 0,8 % par an et une poursuite de 2012 à 2014 du plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP), comme l'indique le tableau ci-après.

Les rapporteurs pour avis ne retrouvent toutefois les résultats du gouvernement qu'en supposant que les emplois supprimés concerneront, comme prévu, des militaires en milieu de carrière. Ils s'appuient en effet sur l'hypothèse d'une valorisation en 2007 de 27.500 euros (hors pensions) par emploi supprimé. En retenant une hypothèse de 21.316 euros (comme le gouvernement)41(*), correspondant implicitement à l'hypothèse, prudente, selon laquelle les emplois supprimés correspondraient à des non-embauches, ils aboutissent à des dépenses totales sur la période supérieures de 1 milliard d'euros à celles du gouvernement.

Bien entendu, les estimations des rapporteurs pour avis s'appuient sur un certain nombre d'hypothèses conventionnelles. Celles-ci ne sont cependant pas irréalistes. Ce qu'il faut retenir de ces calculs, c'est que de la nature des réductions d'effectifs (moindres embauches ou départs volontaires) pourrait découler le respect ou le non respect de la norme de dépenses salariales. La question est moins de savoir si le gouvernement parviendra à réduire les effectifs au rythme prévu (avec chaque année déjà 25.000 entrées et autant de sorties, le ministère de la défense aurait toujours la possibilité de réduire les recrutements) que de savoir si, malgré la montée du chômage, il sera possible de susciter le départ volontaire de personnels en milieu de carrière.

Une estimation indicative, par les rapporteurs pour avis, de l'évolution de la masse salariale (hors pensions) de la mission « Défense »

(en millions d'euros courants)

   

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

 

1° Situation avant réduction d'effectifs

             

A

Hypothèse de GVT solde (en %)

 

0

0

0

0

0

0

B

Hypothèse de croissance du point fonction publique (en %)42(*)

 

0,8

0,65

0,5

0,65

0,8

0,8

C

Masse salariale après augmentation du point fonction publique43(*)

12 03344(*)

12 072

12 103

12 127

12 159

12 198

12 237

 

Mesures catégorielles :

             

D

Crédits de titre 2 du plan d'accompagnement des restructurations (PAR)

 

122

146

149

150

152

152

E

Plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP)

 

88,69

204,05

300,81

395,81*

490,81*

585,81*

F

Masse salariale avant réduction d'effectifs (C+D+E)

 

12 282

12 453

12 577

12 705

12 841

12 975

                 

G

2° Impact des réductions d'effectifs45(*)

 

-184

-417

-648

-876

-1 105

-1 339

                 

H

3° Situation après réduction d'effectifs (F+G)

 

12 099

12 037

11 929

11 829

11 735

11 636

 

Prévision du gouvernement hors provision OPEX

 

11 652

11 629

11 563

11 475

11 363

11 241

 

Prévision du gouvernement y c. provision OPEX46(*)

 

11 962

11 939

11 873

11 785

11 673

11 551

 

Supplément de dépenses par rapport aux prévisions du gouvernement

 

NS

NS

NS

NS

NS

NS

* En supposant que, comme le souhaite le ministère de la défense, le plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP) est poursuivi de 2012 à 2014, à hauteur de 95 millions d'euros par an.

NS : non significatif.

Remarque : ne sont pas prises en compte les mesures générales autres que l'évolution du point fonction publique.

Source : calculs des rapporteurs pour avis

* 41 Selon la fiche de la direction des affaires financières du ministère de la défense annexée au rapport d'information précité de nos collègues députés Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentile relatif à la réorganisation du ministère de la défense (XIIIe législature, n° 1446).

* 42 La loi ° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit, de 2009 à 2011: « - une hausse du point fonction publique de 0,5 % par an au 1er juillet chaque année de la période de programmation ; - une hausse supplémentaire de 0,3 % au 1er octobre 2009 ». On suppose qu'à partir de 2012 on renoue avec une revalorisation de 0,8 % par an, qu'on place par convention à mi-année.

* 43 On suppose qu'une augmentation du point fonction publique de 1 % suscite une augmentation de la masse salariale de 0,4 % (ce que suggèrent les projets annuels de performances des dernières années).

* 44 D'après le rapport annuel de performances pour 2008.

* 45 En retenant un coût moyen de revalorisation de 27.500 euros en 2007.

* 46 Selon les informations transmises par le gouvernement, sa prévision comprend une provision OPEX de 310 millions d'euros.