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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

3. La nécessité de privilégier les départs plutôt que de réduire les recrutements

Il est nécessaire, pour conserver une armée « jeune », d'atteindre les objectifs de réduction d'effectifs en augmentant les départs (non-renouvellements de contrat, départs volontaires et départs « naturels »), plutôt qu'en réduisant les recrutements.

Ainsi, dans le cas des militaires, plus des 2/3 des 6.300 réductions d'emplois annuelles proviendraient de la régulation des flux, comme le montre le graphique ci-après.

Tel est l'un des principaux objectifs du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) prévu par le ministère de la défense, et qui doit coûter une centaine de millions d'euros par an.

Les principaux éléments de ce plan d'accompagnement des restructurations sont :

- l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2009, qui a instauré un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière pour certains militaires quittant l'armée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 (pour un coût de l'ordre de 70 millions d'euros en 2009) ;

- l'article 150 de cette même loi, qui a donné valeur législative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers d'Etat.

Le pécule modulable prévu par l'article 149 précité a un montant maximal pour les militaires en milieu de carrière, afin de ne pas inciter au départ les nouveaux arrivants, tout en évitant un « effet d'aubaine » pour les militaires proches de la retraite.

Pour davantage de précisions, le lecteur est invité à se reporter au commentaire des articles concernés dans le rapport spécial relatif aux crédits de la mission « Défense » pour 2009.

4. Des dépenses de personnel qui pourraient être sous-estimées

Les dépenses de personnel pourraient être légèrement sous-estimées.

a) Les économies liées aux suppressions d'emplois pourraient être sous-évaluées d'un milliard d'euros

Certes, le gouvernement semble avoir retenu une estimation prudente des économies permises par les réductions d'effectifs.

Ces économies ont en effet été réalisées sur la base du coût d'un militaire entrant. Ainsi, selon une fiche de la direction des affaires financières du ministère de la défense annexée au rapport d'information précité40(*) de nos collègues députés Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentile relatif à la réorganisation du ministère de la défense, « la valorisation des suppressions d'emplois a été effectuée sur la base des coûts entrants, ceux affichés dans le rapport annuel de performances pour l'année 2007 servant de référence (méthode arbitrée par la direction du budget) ». Il en résulte, en base 2007, un coût moyen de revalorisation des suppressions d'emplois de seulement 21.316 euros, alors que le coût moyen d'un militaire est supérieur à 30.000 euros.

Si le ministère de la défense parvient bien à réduire ses effectifs par l'incitation aux départs, en retenant l'hypothèse d'une valorisation de 27.500 euros, les économies correspondantes pourraient donc être de l'ordre non de 3,5 milliards d'euros, mais de 4,5 milliards d'euros, soit une économie supplémentaire de 1 milliard d'euros, comme le montre le tableau ci-après.

Les économies permises par les réductions d'effectifs :

1° selon les estimations du gouvernement (actualisées pour prendre en compte les nouvelles prévisions d'effectifs)

(en euros courants)

   

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total 2009-2014

A

Impact de la grille indiciaire

   

0,7

0,7

0,4

           

B

Revalorisation annuelle (GVT positif)

 

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

 

C

Coût moyen de valorisation [coût n-1* (1+(A+B)/100)]

21 316

21 657

22 155

22 665

23 118

23 488

23 864

24 246

24 633

25 028

 

D

Déflation des effectifs(ETPT) *

 

-2426

-6426

-7963

-7752

-7520

-7462

-7462

-5016

-1285

-50 886

E

Economies associées (en millions d'euros)

                     

F

Par rapport à l'année précédente [C*D/1.000.000]

 

-53

-142

-180

-179

-177

-178

-181

-124

-32

 

G

Par rapport à une situation à effectifs constants par rapport à 2008

   

-142

-323

-502

-679

-857

-1 038

-1 161

-1 193

-3 540

* Chiffres actualisés par les rapporteurs pour avis en fonction de ceux transmis par le gouvernement en vue de la discussion du présent projet de loi.

Source : d'après la fiche de la direction des affaires financières du ministère de la défense annexée au rapport d'information de nos collègues députés Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentile relatif à la réorganisation du ministère de la défense (XIIIe législature, n° 1446)

2° en retenant un coût moyen de revalorisation plus élevé

(en euros courants)

   

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total 2009-2014

A

Impact de la grille indiciaire

   

0,7

0,7

0,4

           

B

Revalorisation annuelle (GVT positif)

 

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

 

C

Coût moyen de valorisation [coût n-1* (1+(A+B)/100)]

27 500

27 940

28 583

29 240

29 825

30 302

30 787

31 279

31 780

32 288

 

D

Déflation des effectifs (ETPT)

 

-2426

-6426

-7963

-7752

-7520

-7462

-7462

-5016

-1285

-50 886

E

Economies associées (en millions d'euros)

                     

F

Par rapport à l'année précédente [C*D/1.000.000]

 

-68

-184

-233

-231

-228

-230

-233

-159

-41

 

G

Par rapport à une situation à effectifs constants par rapport à 2008

   

-184

-417

-648

-876

-1 105

-1 339

-1 498

-1 540

-4 568

Source : calculs des rapporteurs pour avis

* 40 Rapport d'information de MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (n° 1446, XIIIe législature).